Acte de mariage

Informations concernant l'acte de mariage

Question-réponse

Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ?

Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les règles diffèrent selon que vous achetez une maison individuelle ou un appartement.

Maison individuelle
Appartement

Le vendeur doit vous remettre les diagnostics suivants :

<a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
<a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)</a>
<a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=F742">État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante</a>
<a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
<a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans
<a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=F31685">État de l'installation d'assainissement non collectif</a>
<a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=F3150">État relatif à la présence de termites</a>
<a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=F12239">État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)</a>
<a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=F35266">Diagnostic Bruit</a>
<a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=F37110">Audit énergétique</a> si le logement est classé F ou G sur le DPE

Le vendeur doit également vous remettre le <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=F36759">carnet d'information du logement (CIL)</a>.

Enfin, il doit vous indiquer s'il y a un risque de mérule (champignon) dans la construction de la maison. Ce risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture ou sur son site internet.

Où s’adresser ?

Préfecture

Préfecture de Paris

Ces diagnostics et information doivent être regroupés dans un dossier qui s'appelle le <span class="expression">dossier de diagnostic technique (DDT)</span>. Le carnet d'information du logement (CIL) n'a pas l'obligation de figurer dans ce dossier.

Le vendeur doit joindre ce dossier à la promesse de vente ou à l'acte de vente.

Le vendeur doit vous remettre les diagnostics et documents suivants :

<a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
<a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)</a>
<a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=F742">État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante</a>
<a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
<a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans
<a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=F31685">État de l'installation d'assainissement non collectif</a>
<a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=F3150">État relatif à la présence de termites</a>
<a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=F12239">État des risques et pollutions</a> (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
<a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=F35266">Diagnostic Bruit</a>
<a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=F36759">Carnet d'information du logement (CIL)</a>

La promesse de vente ou l'acte de vente doit mentionner les informations suivantes :

Surface privative du <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=R38693">lot de copropriété</a> (Loi Carrez)
Présence d'un risque de mérule (champignon) dans la construction du logement. Ce risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture ou sur son site internet