Acte de mariage

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Informations concernant l'acte de mariage

Fiche pratique

Changer l'adresse sur sa carte grise

Vérifié le 17/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous devez changer l'adresse sur votre carte grise suite à votre déménagement. Vous avez<span class="miseenevidence"> 1 mois</span> pour effectuer cette démarche. Celle-ci diffère selon que le numéro d'immatriculation de votre véhicule est de la forme AB 123 CD ou 123 AB 01. Nous vous expliquons la procédure.

Si votre immatriculation est de la forme <span class="expression">AB 123 CD</span>, appelée <span class="expression">système d'immatriculation des véhicules (SIV)</span>, vous devez faire modifier l'adresse sur votre carte grise. Vous devez faire cette démarche dans le mois qui suit votre déménagement, même si vous souhaitez vendre votre véhicule.

  • Vous devez demander la fabrication d'une étiquette. Cette dernière indiquera votre nouvelle adresse.

    Il n'est plus possible de faire la demande auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture : la demande d'étiquette doit être effectuée sur internet.

    Vous pouvez utiliser le <span class="miseenevidence">téléservice de changement d'adresse sur internet</span>, qui permet d'alerter simultanément le ministère de l'intérieur et plusieurs organismes publics et privés (exemples : <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=R15469">CPAM</a>, <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=R40037">Ircantec</a>, <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=R24582">Caf</a>, La Poste, Pôle Emploi...)

    Service en ligne
    Changement d'adresse en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    Autre possibilité : vous pouvez utiliser le <span class="miseenevidence">téléservice disponible sur le site de l'ANTS</span>. Une <a href="https://www.youtube.com/c/ANTSChaineTV/videos" target="_blank">vidéo</a> présente la démarche étape par étape.

    Service en ligne
    Modifier l'adresse de sa carte grise

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.

    Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS.

    Vous pouvez à tout moment enregistrer votre démarche mais vous devez la compléter ultérieurement, et notamment en cas de changement, avec les informations suivantes :

    • Immatriculation du véhicule
    • Votre nouvelle adresse (l'ancienne adresse sera pré-remplie)

    Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) d'un <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=F1028">justificatif de domicile</a> à votre nouvelle adresse.

    Si un tiers fait la démarche pour vous, il doit disposer en plus d'une copie numérique du <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=R1137">mandat</a> signé et de votre <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=F31853">pièce d'identité</a>.

    Vous pouvez <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=R20907">suivre en ligne l'état d'avancement de sa réalisation</a>.

    Le coût d'acheminement est <span class="miseenevidence">gratuit</span>.

    <span class="miseenevidence">Si vous n'avez pas l'équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internet</span>

    Des <span class="miseenevidence">points numériques</span> (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

    Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une <span class="miseenevidence">maison France Services</span> :

    <span class="miseenevidence">Dans tous les cas</span>

    Une étiquette à votre nouvelle adresse vous sera adressée par la Poste. Vous devrez la coller à l'emplacement prévu sur la carte grise.

     À noter

    si vous résidiez dans un pays étranger et que vous vous installez en France, des <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=F10519">règles spécifiques s'appliquent</a>.

  • Vous devez demander une nouvelle carte grise.

    Il n'est plus possible de faire la demande auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture : elle doit être effectuée sur internet.

    Vous devez utiliser le téléservice suivant (une <a href="https://www.youtube.com/c/ANTSChaineTV/videos" target="_blank">vidéo</a> présente la démarche étape par étape) :

    Service en ligne
    Modifier l'adresse de sa carte grise

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.

    Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS.

    Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :

    • Immatriculation du véhicule
    • Votre nouvelle adresse (l'ancienne adresse sera pré-remplie)
    • Coordonnées bancaires

     Attention :

    le règlement de la carte grise doit <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> être effectué par carte bancaire.

    Vous devrez régler, pour la démarche, le coût de l'acheminement de la carte grise, soit <span class="valeur">2,76 €</span>.

    Vous devez disposer <span class="miseenevidence">d'une copie numérique (photo ou scan)</span> d'un <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=F1028">justificatif de domicile</a> à votre nouvelle adresse.

    Si un tiers fait la démarche pour vous, il doit disposer en plus d'une copie numérique du <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=R1137">mandat</a> signé et de votre <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=F31853">pièce d'identité</a>.

    À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

    • Numéro de dossier
    • Accusé d'enregistrement de votre demande
    • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler <span class="miseenevidence">pendant 1 mois, uniquement en France,</span> en attendant de recevoir votre carte grise.

    Vous recevrez la carte grise définitive sous <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=R23562">pli sécurisé</a> à votre domicile dans <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=F11475">un délai qui peut varier</a>.

    Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

    Service en ligne
    Suivez votre demande de carte grise

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Conservez l'ancienne carte grise pendant 5 ans. Après ce délai, détruisez-la.

    <span class="miseenevidence">Si vous n'avez pas l'équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internet</span>

    Des <span class="miseenevidence">points numériques</span> (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

    Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une <span class="miseenevidence">maison France Services</span> :

      À savoir

    si un 5<Exposant>ème</Exposant> changement de domicile intervient depuis l'obtention de l'immatriculation SIV, vous devrez procéder comme s'il s'agissait du 1<Exposant>er</Exposant> et ainsi de suite.

  • C'est le propriétaire, c'est-à-dire l'organisme prêteur, qui doit réaliser la démarche. Prenez contact avec lui pour connaître les documents à lui transmettre.

Vous devez déclarer votre changement d'adresse dans un délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span> après votre déménagement. Cela entraînera :

  • l'attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation de type <span class="expression">AB 123 CD</span> correspondant au <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=F17638">système d'immatriculation des véhicules (SIV)</a>
  • et l'émission d'une nouvelle carte grise.

Vous devez faire ensuite changer les plaques du véhicule. Vous devez, dans les meilleurs délais, faire poser par un professionnel des plaques mentionnant la nouvelle immatriculation.

 Attention :

si vous êtes contrôlé par les force de l'ordre alors que vous n'avez pas déclaré votre changement d'adresse dans le délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span>, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>(en général, <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=F18509">amende forfaitaire</a> de <span class="valeur">135 €</span>).

Il n'est plus possible de faire la déclaration de changement d'adresse auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture : elle doit être effectuée sur internet.

Vous devez utiliser le téléservice suivant (une <a href="https://www.youtube.com/c/ANTSChaineTV/videos" target="_blank">vidéo</a> présente la démarche étape par étape) :

Service en ligne
Modifier l'adresse de sa carte grise

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.

Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS.

Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :

  • Immatriculation du véhicule
  • Votre nouvelle adresse (l'ancienne adresse sera pré-remplie)
  • Coordonnées bancaires

 Attention :

le règlement de la carte grise doit <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> être effectué par carte bancaire.

Vous devrez régler, pour la démarche, le coût de l'acheminement de la carte grise, soit <span class="valeur">2,76 €</span>.

Vous devez disposer <span class="miseenevidence">d'une copie numérique (photo ou scan)</span> d'un <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=F1028">justificatif de domicile</a> à votre nouvelle adresse.

Si un tiers fait la démarche pour vous, il doit disposer en plus d'une copie numérique du <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=R1137">mandat</a> signé et de votre <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=F31853">pièce d'identité</a>.

À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

  • Numéro de dossier
  • Accusé d'enregistrement de votre demande
  • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler <span class="miseenevidence">pendant 1 mois, uniquement en France,</span> en attendant de recevoir votre carte grise.

Vous recevrez la carte grise définitive sous <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=R23562">pli sécurisé</a> à votre domicile dans <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=F11475">un délai qui peut varier</a>.

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

Service en ligne
Suivez votre demande de carte grise

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans. Après ce délai, détruisez-la.

<span class="miseenevidence">Si vous n'avez pas l'équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internet</span>

Des <span class="miseenevidence">points numériques</span> (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une <span class="miseenevidence">maison France Services</span> :

 À noter

si vous résidiez dans un pays étranger et que vous vous installez en France, des <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=F10519">règles spécifiques s'appliquent</a>.