Acte de mariage
Informations concernant l'acte de mariage
Fiche pratique
Acte de vente d'un terrain situé dans un lotissement
Vérifié le 07/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'acte de vente pour l'achat d'un terrain situé dans un lotissement est réalisé chez un notaire. Il contient certaines informations obligatoires. Le solde du prix de vente est versé à la signature de l'acte de vente.
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