Acte de mariage
Informations concernant l'acte de mariage
Fiche pratique
Paiement de l'amende forfaitaire après un contrôle radar
Vérifié le 26/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
En cas <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=R10272">d'infraction</a> constatée par contrôle automatisé (flash radar), un avis de contravention et une carte de paiement (appelée <span class="expression">carte lettre</span>) sont envoyés par courrier au titulaire du certificat d'immatriculation (carte grise). L'amende à payer est <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=R45021">forfaitaire</a>. Son montant peut être <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=R56400">minoré</a> ou <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=R56401">majoré</a> en fonction des délais de paiement. Il existe différents moyens de régler l'amende ou de la contester.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Interception du véhicule pour contravention : paiement de l'amende forfaitaire
Transports - Mobilité
-
Amende pour stationnement interdit (abusif, gênant, très gênant, dangereux)
Transports - Mobilité
-
Justice
-
Accident de la route : indemnisation par le Fonds de garantie
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de l'intérieur
-
Ministère chargé de l'intérieur
-
Ministère chargé de l'intérieur
-
Amende forfaire : moyens de paiement
Ministère chargé de l'intérieur