Acte de mariage

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Informations concernant l'acte de mariage

Fiche pratique

Nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (Nacre)

Vérifié le 12/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le nouvel accompagnement à la création ou la reprise d'entreprise (Nacre) est une aide au montage du projet de création ou de reprise d'entreprise, à la structuration financière et au démarrage de l'activité. Plusieurs catégories de personnes peuvent prétendre à cet accompagnement. Vous signez un contrat d'engagement avec un organisme conventionné. Depuis 2017, le Nacre est une compétence des régions.

Le nouvel accompagnement à la création ou la reprise d'entreprise (Nacre) permet à certains bénéficiaires de créer ou reprendre une entreprise en étant accompagnés pendant <span class="miseenevidence">3 ans</span>.

Le Nacre aide au montage du projet de création ou de reprise, à la structuration financière et au démarrage de l'activité.

 Attention :

depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2017, le Nacre est une compétence des régions.

Pour bénéficier du Nacre, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

  • Vous touchez <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=F14860">l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a> ou <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=F31688">l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP)</a>
  • Vous êtes demandeur d'emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois
  • Vous touchez le <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=R24554">RSA</a>ou <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=F12484">l'allocation de solidarité spécifique (ASS)</a>
  • Vous avez entre 18 et 25 ans (ou 29 ans si vous êtes reconnu handicapé)
  • Vous avez moins de 30 ans et vous ne remplissez pas les conditions d'activité antérieure pour bénéficier de l'indemnisation chômage
  • Vous êtes salarié ou licencié d'une entreprise en <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=F22311">sauvegarde de justice</a>, en <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=F22314">redressement judiciaire</a> ou <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=F22330">liquidation judiciaire</a> et reprenant une entreprise
  • Vous êtes sans emploi et avez signé un <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=F11299">contrat d'appui au projet d'entreprise - Cape</a>
  • Vous créez ou reprenez une entreprise dans un <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=R46124">quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV)</a>
  • Vous touchez la <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=F32485">prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)</a>

À qui s'adresser ?

Vous pouvez intégrer le dispositif Nacre :

  • à votre demande
  • ou sur le conseil d'un organisme (Pôle emploi, banque, ...).

Vous faites votre demande d'accompagnement par courrier <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=R46090">RAR</a> auprès d'un organisme ayant passé une convention avec l'État et la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

L'organisme compétent varie selon les régions.

Pour trouver le bon organisme accompagnateur, mettez-vous directement en relation avec les services de la région.

Où s’adresser ?

Possibilités de refus

L'organisme peut refuser d'accompagner votre projet en raison :

  • Soit d'absence de difficultés particulières pour accéder ou retrouver un emploi
  • Soit du manque de consistance ou de viabilité économique de votre projet
  • Soit du manque de moyens d'accompagnement suffisants de l'organisme

Une décision de refus peut faire l'objet d'un recours auprès du préfet de région.

Où s’adresser ?

Signature d'un contrat d'engagment

L'organisme conventionné qui est d'accord pour vous accompagner conclut avec vous un contrat d'accompagnement.

Le contrat d'accompagnement peut prévoir l'ensemble des 3 étapes suivantes ou uniquement l'une d'entre elles :

  • Aide au montage du projet
  • Aide à la structuration financière du projet
  • Accompagnement du démarrage et du développement du projet

Aide au montage

L'aide au montage vous permet :

  • de finaliser techniquement votre projet de création ou de reprise d'entreprise pour le présenter à des tiers (financeur, partenaire, etc.),
  • d'étudier les conditions de mise en œuvre de votre projet.

Aide à la structuration financière

L'aide à la structuration financière vous permet :

  • de vérifier la pertinence économique de votre projet et d'élaborer le plan de financement,
  • d'être appuyé dans les recherches de financement auprès des banques,
  • d'obtenir des financements adaptés (par exemple, un prêt à taux zéro).

Accompagnement du démarrage et du développement de l'entreprise

L'accompagnement du démarrage et du développement de l'entreprise vous permet :

  • d'avoir accès, à tout moment, à un support technique pouvant répondre aux questions liées au démarrage et au développement de votre activité,
  • d'anticiper les éventuelles difficultés financières,
  • d'être aidé dans ses choix de développement.

Chaque étape d'accompagnement du Nacre comporte une durée maximale :

Durée maximum des actions d'accompagnement

Étapes

Durée maximum

Pour un projet de création

Pour un projet de reprise

Aide au montage

4 mois

6 mois

Aide à la structuration financière

4 mois

6 mois

Accompagnement du démarrage et du développement de l'entreprise

3 ans

3 ans

L'organisme d'accompagnement peut mettre fin à son aide si vous ne respectez pas vos obligations prévues dans le contrat d'engagement.

Si c'est le cas, l'organisme vous en informe par lettre <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=R46090">RAR</a>.

Vous pouvez contester la décision de l'organisme d'accompagnement auprès du préfet de région.

Où s’adresser ?

Pour en savoir plus