Acte de mariage

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Question-réponse

Propriétaire : quelles sont les règles de location d'un logement meublé ?

Vérifié le 23/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes propriétaire d'un logement qui n'est pas votre domicile ? Vous voulez en faire une location meublée ? Vous pouvez le proposer à un locataire pour qu'il en fasse son domicile, une résidence secondaire ou une location de vacances. Selon l'usage choisi, le contrat à signer est différent (bail d'habitation, bail mobilité ou contrat de location pour un meublé de tourisme). Il est en de même des règles de mise en location et des impôts que vous aurez à payer.

Règles applicables à un meublé selon sa nature
	Bail d'habitation meublé	Bail mobilité	Meublé de tourisme
Utilisation du logement	Le locataire fait du logement sa <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=R55198">résidence principale</a>	Le locataire fait du logement sa <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=R55198">résidence principale</a> ou sa résidence secondaire	Le locataire fait du logement une location de vacances
Pour quel locataire ?	Toute personne peut être locataire	Le locataire doit être dans une des situations suivantes : Formation professionnelle Études supérieures Contrat d'apprentissage Stage Engagement volontaire dans le cadre d'un service civique Mutation professionnelle Mission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelle	Un même locataire ne doit pas louer le logement plus de 90 jours par an
Durée du bail	Minimum : 1 an Mais si le locataire est étudiant, le minimum est de 9 mois	Minimum : 1 mois Maximum : 10 mois	Location à la journée, à la semaine ou au mois
Contenu du bail	<a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=F920">Réglementé et spécifique</a>	<a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=F34759">Réglementé et spécifique</a>	<a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=F2045">Réglementé et spécifique</a>
Dépôt de garantie	Maximum : 2 mois de loyer (hors charges)	Interdit	Libre
Consommation énergétique	En métropole, le logement doit avoir une <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=F2042">consommation énergétique modérée</a>	Pas de limite
Ameublement	Le logement doit comporter <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=F34769">au minimum certains meubles</a>	Il n'existe pas de liste des meubles obligatoires. Mais l'ameublement est 1 des critères pour le <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=F2043">classement du meublé (facultatif)</a>
Déclarations préalables	Aucune	À la mairie : une <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=F2043">déclaration</a> peut être obligatoire, voire une autorisation de changement d'usage (selon la commune) Aux impôts : <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=F2043">inscription au répertoire Sirène pour obtenir un numéro SIRET</a> et, dans certains cas, au Service des impôts des entreprises (SIE)
Contenu de l'annonce immobilière	Réglementé et différent selon que l'annonce est rédigée <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=F36369">par le propriétaire</a> ou une <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=F35323">agence immobilière</a>	Libre
Loyer	<a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=N337">Réglementé ou libre</a> (selon la commune)	Libre
Fiscalité du propriétaire	Impôt sur le revenu, le montant des loyers est à déclarer en tant que <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=F32744">bénéfices industriels et commerciaux (BIC), en tant que loueur en meublé non professionnel</a> <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=F1165">Prélèvement sociaux</a> <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=F59">Taxe foncière</a> et <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=F22730">taxes accessoires</a> <a href="https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-fais-de-la-location-meublee-dois-je-payer-de-la-cfe-cotisation-fonciere-des" target="_blank">Cotisation foncière des entreprises</a> (dans certains cas) <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=F34102">Cotisations sociales</a>(dans certains cas)
Fin du bail à l'initiative du locataire	À tout moment <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=F1168">Congé à donner</a> avec un délai de préavis d'un mois	À tout moment <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=F34759">Congé à donner</a> avec un délai de préavis d'un mois	Les règles de congé et de préavis sont à définir dans le contrat de location
Fin du bail à l'initiative du propriétaire	À l'échéance du bail et pour 1 des motifs autorisés (reprise pour habiter, reprise pour vendre, ou motif légitime et sérieux). <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=F929">Congé à donner</a> avec un délai de préavis d'au moins 3 mois.	À l'échéance du bail. Pas de congé à donner ni de délai de préavis à respecter	Les règles de congé et de préavis sont à définir dans le contrat de location

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