Le contrat est définitivement accepté et peut être appliqué dès la fin du délai de rétractation. Vous commencez à rembourser le crédit à partir de cette date.
Mise à disposition des fonds
Il faut attendre 14 <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=R1008">jours francs</a> après l'acceptation définitive du contrat, c'est-à-dire après la fin du délai de rétractation, pour pouvoir verser les fonds.
Livraison du bien ou exécution de la prestation
Si vous avez souscrit un <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=F2434">crédit affecté</a> (c'est-à-dire lié à un achat précis), le vendeur ne doit pas vous livrer le bien ou commencer la prestation de service avant la fin du délai de rétractation.
Néanmoins, si vous en faites la demande par écrit, le vendeur peut faire la livraison du bien ou la fourniture de service immédiatement ou dans un délai inférieur au délai de 14 <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=R1092">jours calendaires</a>. On parle de <span class="expression">délai abrégé</span>.
Lorsque le vendeur fait la livraison du bien ou la fourniture de service dans un délai abrégé, vous ne pouvez plus exercer votre droit de rétractation après la la livraison ou la fourniture de service.
Lorsque le vendeur fait la livraison du bien ou la fourniture de service immédiatement, vous ne pouvez plus exercer votre droit de rétractation après l'expiration d'un délai de 3 jours calendaires.
Information mensuelle
Le prêteur doit vous informer au moins une fois par an du montant du capital restant à rembourser.
Dans le cas du <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=F2436">crédit renouvelable</a>, l'information doit être mensuelle et plus complète.
Difficultés de remboursement
Dès le 1<Exposant>er</Exposant> incident de paiement, le prêteur doit vous informer des risques que vous encourez.
Si vous ne pouvez pas payer vos mensualités de remboursement de crédit, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, avec les intérêts dus. Il peut également vous réclamer une indemnité pour couvrir le préjudice qu'il a subi.
Le prêteur peut vous accorder un report d'échéance, et ceci au maximum 2 fois par an.
En cas de difficulté financière temporaire ou de baisse durable de vos revenus, le prêteur peut aussi vous accorder, sous conditions, un report d’une partie ou de la totalité d’une ou plusieurs mensualités.