Acte de mariage
Informations concernant l'acte de mariage
Question-réponse
Une association qui emploie un salarié doit-elle appliquer une convention collective ?
Vérifié le 10/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une association qui emploie des salariés doit appliquer les dispositions des <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=R59273">conventions collectives</a> auxquelles elle est rattachée.
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