Acte de mariage

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Informations concernant l'acte de mariage

Fiche pratique

Autorité parentale en cas de séparation des parents

Vérifié le 08/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre), MinistÚre chargé de la justice

Les droits et les devoirs des parents envers leur enfant mineur reste une obligation mĂȘme s'ils ne vivent plus ensemble (divorce, fin du concubinage, dissolution du Pacs). En cas de dĂ©saccord sur l'Ă©ducation de l'enfant, sur sa vie quotidienne, sur le lieu de sa rĂ©sidence, sur la rĂ©partition de la garde de l'enfant, les parents ont la possibilitĂ© de s'adresser au juge aux affaires familiales (Jaf).

Les hypothÚses suivantes sont possibles :

  • Si les parents Ă©taient mariĂ©s, les 2 parents exercent <span class="miseenevidence">en commun</span> l'autoritĂ© parentale.
  • Si les parents n'Ă©taient pas mariĂ©s, le pĂšre exerce en commun l'autoritĂ© parentale avec la mĂšre <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=F887">s'il a reconnu</a> l'enfant <span class="miseenevidence">avant l'Ăąge d'un an</span>. Si le pĂšre a reconnu l'enfant <span class="miseenevidence">aprĂšs l'Ăąge d'un an</span>, la mĂšre exerce seule l'autoritĂ© parentale. Toutefois, aprĂšs la reconnaissance de l'enfant, le pĂšre peut aussi se voir attribuer <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=F942">l’exercice de l'autoritĂ© parentale sous certaines conditions</a>.

Si l'intĂ©rĂȘt de l'enfant le nĂ©cessite (pour le protĂ©ger, en cas de violences physiques ou psychologique, en cas de dĂ©laissement,...), le juge aux affaires familiales (Jaf) peut confier l'exercice de l'autoritĂ© parentale Ă  un seul parent. Dans ce cas, il fixe les conditions de l'exercice du droit de visite et d'hĂ©bergement. Ce droit ne peut pas ĂȘtre refusĂ© Ă  moins qu'il existe des motifs graves (mise en danger de la vie de l'enfant par l'un des parents).

  • Les parents qui se sĂ©parent peuvent convenir entre eux de la façon dont ils souhaitent exercer leurs droits et leurs devoirs vis-Ă -vis de leur enfant. Dans ce cas, il est vivement conseillĂ© de rĂ©diger une convention.

    La convention fixe les conditions de <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=F3132">l'exercice de l'autorité parentale</a> par chacun des parents et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

    Les parents peuvent s'ils le souhaitent soumettre la convention à un juge pour <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=R55691">homologation</a> en remplissant le formulaire cerfa n°16139. Ce formulaire présente également des modÚles de convention.

    Formulaire
    RequĂȘte conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale

    Cerfa n° 16139*01

    AccĂ©der au formulaire (pdf - 216.4 KB)  

    MinistÚre chargé de la justice

    Pour vous aider Ă  remplir le formulaire :

    Formulaire annexe :

    ModÚle de convention parentale pour que l'enfant réside chez l'un des parents et que l'autre est un droit de visite et d'hébergement.

    ModÚle de convention parentale pour que l'enfant soit en résidence alternée chez ses 2 parents.

    Les documents suivants sont à joindre au formulaire :

    • <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=F1427">Copie intĂ©grale de l'acte de naissance</a> de chaque parent (de moins de 3 mois)
    • <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=F1427">Copie intĂ©grale de l'acte de naissance</a> de chaque enfant (de moins de 3 mois)
    • Copie (recto-verso) de la piĂšce d'identitĂ© de chaque parent
    • Copie de la dĂ©cision de justice (jugement de divorce ou de sĂ©paration)

    D'autres documents peuvent ĂȘtre utiles en fonction des demandes (justificatifs de domicile, avis d'imposition,...).

    Le formulaire doit ĂȘtre transmis au juge aux affaires familiales auprĂšs du tribunal du domicile de l'un ou l'autre parent.

    OĂč s’adresser ?

    Le juge peut décider de valider cette convention ou refuser de le faire s'il constate que le consentement d'un des parents n'a pas été donné librement. 

    Le juge peut Ă©galement refuser s'il constate que l'intĂ©rĂȘt de l'enfant n'a pas Ă©tĂ© suffisamment pris en compte.

    La convention homologuĂ©e (approuvĂ©e par le juge) peut ĂȘtre modifiĂ©e ou complĂ©tĂ©e Ă  tout moment par le juge, Ă  la demande d'un parent ou du <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=R1127">ministĂšre public</a> (qui peut ĂȘtre lui-mĂȘme saisi par un tiers, parent ou non).

    Si l'autorité parentale est confiée à un seul des parents, celui-ci l'exerce à condition de prendre en compte les droits de l'autre parent. Ce dernier a ainsi un droit de regard sur l'éducation de l'enfant et son entretien.

  • Les accords parentaux homologuĂ©s sont <span class="miseenevidence">obligatoires</span>. La convention de divorce par consentement mutuel est validĂ©e et publiĂ©e par un notaire.

Quel est le juge compétent ?

Le juge aux affaires familiales (Jaf) est compétent, en cas de séparation des parents, sur les questions portant sur les conditions <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=F3132">d'exercice de l'autorité parentale</a> et la participation à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

L'intervention du juge peut ĂȘtre demandĂ©e par l'un des parents ou par le <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=R1127">ministĂšre public</a> (pouvant ĂȘtre lui-mĂȘme sollicitĂ© (saisi) par un tiers, parent ou non).

OĂč s’adresser ?

Quelle est le contenu de la décision du juge ?

Le Jaf doit veiller Ă  la sauvegarde des intĂ©rĂȘts des enfants mineurs. À cet effet, il prend toutes mesures pour assurer le maintien des liens de l'enfant avec chacun des parents.

Le juge peut décider que l'autorité parentale sera exercée

  • soit en commun par les 2 parents (c'est le principe),
  • soit par un seul des parents (en cas de circonstances particuliĂšres telles que les violences sur l'enfant).

Le juge fixe également la résidence de l'enfant et les conditions d'exercice du <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=F18786">droit de visite et d'hébergement</a>.

Le juge peut attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à l'un des 2 parents. Le juge peut accorder une indemnité d'occupation au parent qui n'occupe plus le logement. Le juge fixe la durée de cette jouissance pour une durée maximale de <span class="miseenevidence">6 mois</span>.

Les dĂ©cisions du juge peuvent ĂȘtre modifiĂ©es Ă  tout moment, si des Ă©lĂ©ments nouveaux interviennent, Ă  la demande de l'un des parents (en utilisant le formulaire cerfa n°11530) ou du <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=R1123">procureur de la RĂ©publique</a> (pouvant ĂȘtre lui-mĂȘme saisi par un tiers, parent ou non).

Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Cerfa n° 11530*11

AccĂ©der au formulaire  

MinistÚre chargé de la justice

Pour vous aider Ă  remplir le formulaire :

Le juge peut demander une enquĂȘte sociale ou un examen mĂ©dico-psychologique. Ils ne peuvent pas utilisĂ©s dans le cadre de la procĂ©dure de sĂ©paration des parents.

Une contre-enquĂȘte ou un nouvel examen sont possibles Ă  la demande de l'un des parents.

Les enfants mineurs peuvent ĂȘtre entendus d'office ou Ă  leur demande si le juge estime qu'ils en sont capables.

Lorsqu'il prend l'initiative d'entendre un enfant, le juge l'effectue personnellement ou confie cette mission Ă  une personne ou Ă  un service de son choix (aide sociale Ă  l'enfance). Lorsque le mineur en fait la demande, son audition ne peut ĂȘtre refusĂ©e que par une <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=R58200">dĂ©cision motivĂ©e</a> du Jaf.

Le juge peut ordonner <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=R60006">l'exĂ©cution de sa dĂ©cision</a> sous <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=R16772">astreinte</a>. Si un parent n'exĂ©cute pas la dĂ©cision, le juge peut le condamner au paiement d'une amende maximale de <span class="valeur">10 000 €</span>.

À titre exceptionnel, le procureur de la RĂ©publique peut Ă  la demande d'un parent ou du <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=R45626">Jaf</a>, faire appel Ă  la police ou Ă  la gendarmerie pour faire exĂ©cuter sa dĂ©cision.

En cas de désaccord entre les parents, le juge a la possibilité de leur proposer une <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=F34355">médiation familiale</a> pour rechercher un accord sur l'exercice de l'autorité parentale.

Si les parents acceptent, c'est le juge qui désigne un médiateur familial.

  À savoir

le juge peut ordonner que l'enfant ne puisse pas quitter la France sans l'autorisation de ses <span class="miseenevidence">2</span> parents. Cette interdiction est inscrite au <a href="https://www.cnil.fr/fr/fpr-fichier-des-personnes-recherchees" target="_blank">fichier des personnes recherchées</a> par le procureur de la République.

Le juge peut dĂ©cider, dans l'intĂ©rĂȘt des enfants, que l'autoritĂ© parentale sera exercĂ©e par l'un des parents (en cas de circonstances particuliĂšres telles que les violences sur l'enfant).

Dans ce cas, le parent qui n'exerce pas l'autorité parentale a le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant.

Si les parents ne sont pas d'accord, le juge accorde, en principe, à ce parent un droit de visite et d'hébergement.

Le droit de visite peut s'exercer au domicile du parent qui exerce l'autorité parentale, ou dans un lieu neutre fixé ou déterminé, et éventuellement en la présence d'une tierce personne (assistante sociale).

Ce droit peut nĂ©anmoins lui ĂȘtre refusĂ© que pour des motifs graves (risque pour l'Ă©tat physique ou psychologique de l'enfant).

Le parent doit ĂȘtre informĂ© des choix importants sur la vie de son enfant et doit respecter l'obligation d'entretien et d'Ă©ducation qui lui incombe.

Le parent qui n'exerce pas l'autoritĂ© parentale peut saisir le juge aux affaires familiales s'il estime que l'autre parent agit contre l'intĂ©rĂȘt de l'enfant.

Ce parent doit contribuer avec l'autre parent Ă  l'entretien de l'enfant. L'obligation d'entretien prend le plus souvent la forme d'une <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=F991">pension alimentaire</a>.

Pour en savoir plus