Acte de mariage
Informations concernant l'acte de mariage
Fiche pratique
Installation d'annexes extérieures dans son jardin
Vérifié le 13/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour intégrer une annexe dans votre jardin, il est parfois nécessaire de demander une autorisation. Cela dépend tout d'abord du type de l'annexe. S'agit-il d'une installation <span class="miseenevidence">permanente</span> (abri de jardin, pergola, ...) ou d'une installation <span class="miseenevidence">provisoire</span> (piscine hors sol, tonnelle, serre de jardin, ...) ? Les caractéristiques et la surface de l'annexe doivent ensuite être prises en compte.
Il s'agit notamment des annexes suivantes :
- Cabane de jardin (ou abri de jardin)
- Kiosque
- Pergola
- Structure légère d'aire de jeux (portique, toboggan, balançoire, trampoline, ...)
- <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=F1176">Barbecue</a> fixe (en pierre, en brique)
- Cabinet de toilette ou douche en extérieur
À noter
une réglementation spécifique s'applique aux <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=F620">caravane et mobile-home</a>.
Aucune démarche n'est nécessaire si les dimensions de votre annexe ne dépassent pas :
- 12 m de hauteur
- <span class="miseenevidence">et</span> 5 m² de superficie (<a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=R11405">surface de plancher</a> et <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=R15257">emprise au sol</a>).
À savoir
vous pouvez installer des châssis et serres de production sans formalité si leur hauteur n'excède pas 1,80 mètre.
Si les dimensions de votre annexe dépassent au moins l'un de ces seuils, vous devez demander une autorisation d'urbanisme. Il s'agit, selon les dimensions de votre annexe, d'une <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a> ou d'un <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=F1986">permis de construire</a>.
Formulaire
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI
Cerfa n° 13703*10
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Formulaire
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Cerfa n° 13406*11
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Dans une zone protégée (abords d'un site patrimonial ou d'un monument historique, dans un <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=R47012">site classé ou en instance de classement</a>), vous devez demander une autorisation d'urbanisme. Il s'agit, selon les dimensions de votre annexe, d'une <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a> ou d'un <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=F1986">permis de construire</a>.
Formulaire
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI
Cerfa n° 13703*10
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Formulaire
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Cerfa n° 13406*11
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Il s'agit notamment des annexes suivantes :
- <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=F31404">Piscine hors-sol</a>
- Tonnelle
- Serre de jardin
- Trampoline
Vous pouvez installer temporairement une structure démontable sans avoir à demander d'autorisation, si elle est implantée 3 mois maximum dans l'année.
Si la durée d'installation de votre annexe doit dépasser ce délai, vous devez demander une autorisation d'urbanisme (selon les dimensions de votre installation, <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a> ou <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=F1986">permis de construire</a>).
Formulaire
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI
Cerfa n° 13703*10
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Formulaire
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Cerfa n° 13406*11
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Dans une zone protégée (abords d'un site patrimonial ou d'un monument historique, dans un <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=R47012">site classé ou en instance de classement</a>), vous pouvez installer une annexe démontable sans autorisation, à condition que ce soit 15 jours maximum par an.
Si la durée d'installation de votre annexe doit dépasser ce délai, vous devez demander une autorisation d'urbanisme. Il s'agit, selon les dimensions de votre installation, d'une <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a> ou d'un <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=F1986">permis de construire</a>.
Formulaire
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI
Cerfa n° 13703*10
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Formulaire
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Cerfa n° 13406*11
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet