Acte de mariage
Informations concernant l'acte de mariage
Question-réponse
Qu'est-ce qu'un faux et un usage de faux ?
Vérifié le 28/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Le faux <span class="miseenevidence">commis par un particulier</span> est un <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=R49229">délit</a> (par exemple, fabriquer une fausse fiche de paie, une fausse attestation de témoin). Le faux peut aussi être un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=R49230">crime</a></span> (par exemple, fabriquer de la fausse monnaie). En cas d'<span class="miseenevidence">usage de ce faux</span>, la loi le punit de manière distincte, car une autre personne a pu fabriquer le faux. En règle générale, l'usage de faux est puni des mêmes peines que le faux. La tentative pour ces 2 infractions est aussi sanctionnée. Il existe plusieurs types de faux.
<span class="miseenevidence">Attention</span> : cette page ne présente que le faux commis par un particulier et non un professionnel du droit.