Acte de mariage
Informations concernant l'acte de mariage
Question-réponse
Peut-on mettre en location un logement situé dans une zone d'habitat indigne ?
Vérifié le 27/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, mais il faut <span class="miseenevidence">soit faire une déclaration</span> après la mise en location, <span class="miseenevidence">soit obtenir une autorisation préalable</span> de mise en location auprès de la mairie (ou de l'EPCI est compétent en matière d'habitat).
Pour savoir si le logement est situé dans une <span class="expression">zone d'habitat indigne</span> et quelle est la démarche à faire, renseignez-vous auprès de la mairie ou de l'<a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=R31293">EPCI</a> de la commune du logement à louer :
Où s’adresser ?
À savoir
les locations touristiques ne sont pas concernées, car elles sont soumises à <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=F2043">d'autres obligations</a>.
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