Acte de mariage

l

Informations concernant l'acte de mariage

Accueil particuliers  > Transports - Mobilité  > Infractions routières  > Mise en fourrière : comment contester et se faire rembourser ?

Question-réponse

Mise en fourrière : comment contester et se faire rembourser ?

Vérifié le 10/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Consultez la <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=R14732">notification</a> de la décision de mise en fourrière pour connaître les voies de recours.

La notification indique à qui adresser votre recours :

  • au <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=R1123">procureur de la République</a> (par exemple, mise en fourrière pour stationnement gênant),
  • ou au préfet (par exemple, mise en fourrière pour excès de vitesse).

  • Vous devez adresser votre recours au procureur de la République <span class="miseenevidence">du lieu de l'enlèvement de votre véhicule</span>.

    Le Procureur de la République doit <span class="miseenevidence">confirmer</span> la mise en fourrière ou <span class="miseenevidence">ordonner la <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=R2980">mainlevée</a> dans les 5 <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=R17508">jours ouvrables</a> suivant votre recours</span>.

    Si vous obtenez une <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=R2544">décision de relaxe</a>, vous pouvez demander le <span class="miseenevidence">remboursement des frais</span> d'enlèvement et de garde en fourrière.

    Vous devez faire la demande <span class="miseenevidence">dans les 6 mois suivant la décision de relaxe.</span>

    La demande se fait <span class="miseenevidence">par déclaration au </span><a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=R12700">greffe</a> contre récépissé ou <span class="miseenevidence">par lettre recommandée avec <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=R39324">AR</a></span>.

    Joignez à votre demande les documents suivants :

    • Copie de la décision de relaxe
    • Justificatif du paiement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière

    Le montant du remboursement est calculé en fonction des <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=F12918">tarifs des frais d'enlèvement et des frais de garde</a>.

    Le remboursement des frais concerne uniquement la période avant la décision de mainlevée de la mise en fourrière.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

  • Vous devez adresser votre recours auprès du préfet <span class="miseenevidence">du lieu de l'enlèvement du véhicule</span>.

    Le préfet <span class="miseenevidence">confirme</span> la mise en fourrière ou <span class="miseenevidence">ordonne la <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=R2980">mainlevée</a> dans les 5 <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=R17508">jours ouvrables</a> suivant votre recours.</span>

    Où s’adresser ?

    Préfecture

    Préfecture de police de Paris

Et aussi