Acte de mariage
Informations concernant l'acte de mariage
Question-réponse
Que faire quand des squatteurs occupent un logement ?
Vérifié le 04/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Squatter est le fait d'entrer dans un lieu par effraction (après avoir forcé une serrure, cassé une fenêtre, ...) ou par tromperie, menace ou violence, pour l'occuper sans l'autorisation de son propriétaire.
Si votre logement est squatté, il faut engager des démarches pour obtenir l'expulsion ou l'évacuation forcée des squatteurs.
Attention :
<span class="miseenevidence">dans le cas d'un logement inhabitable (garage, local qui n'est pas à usage d'habitation, terrain), les démarches à accomplir sont différentes.</span> Ces démarches ne sont pas présentées sur cette page.
Le squatteur peut être puni :
- d'un an d'emprisonnement et de <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende pour être entré dans le logement
- et d'un an d'emprisonnement et de <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende pour avoir occupé ce logement.
À savoir
un locataire qui se maintient dans le logement après la fin du bail et sans l'accord du propriétaire n'est pas un squatteur. Il en est de même de la personne qui refuse de quitter les lieux après y avoir été hébergée par la personne qui y vit.
Il n'est pas possible de forcer par soi-même les squatteurs à libérer le logement. Il faut faire les démarches pour obtenir leur expulsion ou leur évacuation forcée.
Dans le cas de squatteurs, la <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=R56314">trêve hivernale</a> ne s'applique pas. Leur expulsion ou évacuation forcée peut avoir lieu quelle que soit la période de l'année.
À noter
il est possible <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=F20706">d'obtenir gratuitement conseil auprès d'un avocat</a>.
Pour obtenir l'évacuation forcée des squatteurs, la personne dont le logement est squatté (ou une personne agissant pour elle) doit :
- Porter plainte pour violation de domicile au commissariat de police ou à la gendarmerie
- Prouver que le logement est son domicile, par exemple à l'aide de factures, de documents fiscaux, d'une attestation fournie par un voisin
- Faire constater par un officier de police judiciaire que le logement est squatté
À savoir
le logement squatté peut être une résidence principale ou une résidence secondaire.
Où s’adresser ?
Il faut ensuite demander au préfet de <span class="expression">mettre en demeure</span> les squatteurs de quitter le logement. Il est possible de <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=F20706">prendre un avocat</a> pour qu'il rédige la demande au préfet.
Le préfet rend sa décision dans un délai de 48 heures, à partir de la réception de la demande.
À savoir
en cas de refus, le préfet en indique le motif.
La <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=R2705">mise en demeure</a> est :
- <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=R14732">notifiée</a> aux squatteurs, qui ont au minimum 24 heures pour quitter le logement
- affichée en mairie et sur l'immeuble concerné
- notifiée au demandeur (facultatif).
Si les squatteurs n'ont pas libéré les lieux dans le délai fixé par le préfet, le préfet doit faire évacuer le logement sans délai par la force publique, sauf si l'auteur de la demande s'y est opposé. La <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=R56314">trêve hivernale</a> ne s'applique pas dans le cas de squatteurs.
À noter
il est possible de contacter un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour qu'il réalise un constat, vous donne des conseils juridiques et vous aide à mettre en œuvre cette procédure. Les honoraires du commissaire de justice sont libres et sont à votre charge. Le commissaire de justice doit vous remettre un devis personnalisé avant le début de son intervention.
Le propriétaire du logement squatté doit :
- Prendre un avocat qui saisira le juge (il s'agit de demander au juge d'autoriser l'expulsion des squatteurs et de les condamner à payer au propriétaire une indemnité d'occupation des lieux)
- Prouver que le logement lui appartient (titre de propriété, documents fiscaux, factures, ...).
- Prouver que le logement est squatté. Pour cela, il est recommandé de charger un <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=F2158">commissaire de justice</a> de se rendre sur les lieux pour dresser un constat et identifier si possible au moins un des squatteurs (en les interrogeant, en relevant leur nom sur la boîte aux lettres, ...).
Où s’adresser ?
L'avocat doit saisir <span class="expression">en référé</span> le juge des contentieux de la protection dont dépend le logement squatté.
À savoir
si aucun squatteur n'est connu (situation très rare), l'avocat peut saisir le juge par <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=R12542">requête</a>.
Un commissaire de justice doit ensuite transmettre aux squatteurs une convocation à l'audience (<a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=R12538">assignation</a>).
À noter
lors de l'audience, le propriétaire a le droit d'obtenir l'expulsion des squatteurs, sans entrer dans une discussion sur le droit au respect de leur vie privée et familiale, ni de leur droit à occuper un logement décent.
Les squatteurs doivent être informés du jugement rendu par le juge au moyen d'une <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=R10915">signification</a>.
Si les squatteurs ne quittent pas le logement dans le mois qui suit la signification, il faut qu'un commissaire de justice leur délivre <span class="expression">un commandement de quitter les lieux</span>.
Dès que le commissaire de justice a délivré le <span class="expression">commandement de quitter les lieux</span>, les squatteurs doivent quitter le logement, ils ne peuvent bénéficier d'aucun délai.
Dans le cas où les squatteurs resteraient dans le logement, le commissaire de justice doit demander au préfet le concours de la force publique pour les expulser du logement. La <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=R56314">trêve hivernale</a> ne s'applique pas dans le cas de squatteurs.
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