Acte de mariage
Informations concernant l'acte de mariage
Fiche pratique
Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque 2 femmes ont un projet d'enfant et souhaitent recourir à une <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=R58683">AMP</a> avec don de gamètes, elles doivent effectuer une reconnaissance conjointe <span class="miseenevidence">anticipée</span>. Les femmes peuvent être mariées, pacsées ou en union libre. La reconnaissance se fait devant un notaire. Une reconnaissance conjointe <span class="miseenevidence">a posteriori</span> est ouverte dans certains cas, jusqu'au 3 août 2024.
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