Acte de mariage
Informations concernant l'acte de mariage
Question-réponse
Qui doit régler les dettes fiscales dans un couple marié ou pacsé ?
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La solidarité fiscale engage les époux ou les partenaires de Pacs, qui sont imposés en commun en France. Ils doivent tous les 2 régler les dettes fiscales, y compris après leur séparation. Toutefois, un dispositif de <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=R60371">décharge</a> est prévu dans certains cas de graves difficultés financières.
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