Acte de reconnaissance
Informations concernant l'acte de reconnaissance
Fiche pratique
RĂ©clamations en matiĂšre d'impĂŽt
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Vous contestez le bien-fondé ou la régularité de votre impÎt ? Vous pouvez faire une réclamation. Vous devez respecter certains délais. Cela ne vous dispense pas de payer l'impÎt, mais vous pouvez demander à différer le paiement (on parle de sursis). En l'absence de réponse dans les 6 mois ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir les tribunaux.
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