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Fiche pratique

Contrat à durée déterminée pour les seniors (CDD senior)

Vérifié le 06/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le contrat à durée déterminée dit <span class="expression">senior</span> est un CDD qui vise à faciliter le retour à l'emploi des seniors et à leur permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-reconnaissance/?xml=R42089">liquidation de leur retraite</a>. La durée de ce contrat peut être différente d'un CDD classique. L'employeur n'est pas tenu d'invoquer un motif classique de recours au CDD.

  • Cas général
  • Secteur agricole

Tout employeur du secteur privé peut conclure un CDD <span class="expression">senior.</span>

L'employeur n'est pas tenu de mettre en avant un des <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-reconnaissance/?xml=F34">motifs légaux</a> pour recourir à ce CDD.

En effet, il peut utiliser de contrat pour un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Pour permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-reconnaissance/?xml=R42089">liquidation de leur retraite</a> à taux plein, le CDD senior est ouvert aux personnes répondant aux 2 conditions suivantes :

  • Âgées de plus de 57 ans
  • Inscrites depuis plus de 3 mois à Pôle Emploi ou bénéficiant d'un <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-reconnaissance/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a> après un licenciement économique

La durée du CDD <span class="expression">senior</span> est de 18 mois au maximum.

Le contrat peut être renouvelé <span class="miseenevidence">une</span> fois dans la limite de 36 mois (durée du contrat initial comprise).

Le contrat à durée déterminée dit <span class="expression">senior</span> obéit aux règles d'un contrat à durée déterminée (CDD) classique. Notamment :

  • <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-reconnaissance/?xml=F36">Forme et contenu</a>
  • <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-reconnaissance/?xml=F41">Droits du salarié</a>
  • Conditions de <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-reconnaissance/?xml=F40">rupture du contrat</a>

Il est possible de conclure un CDD <span class="expression">senior</span> <span class="miseenevidence">sauf pour les personnes suivantes</span> :

  • Personnels enseignants des établissements et de la formation professionnelle agricoles privés
  • Administrateurs des groupements mutualistes (exemple : assurance sans but lucratif) percevant une indemnité de fonction et ne relevant pas, à titre obligatoire, d'un régime de sécurité sociale

L'employeur n'est pas tenu de mettre en avant un des <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-reconnaissance/?xml=F34">motifs légaux</a> pour recourir à ce CDD.

En effet, il peut utiliser de contrat pour un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Le CDD senior est ouvert <span class="miseenevidence">aux demandeurs d'emploi</span> justifiant manquer d'au maximum <span class="miseenevidence">8</span> trimestres de cotisations, tous régimes confondus, pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

La durée du CDD <span class="expression">senior</span> est de 24 mois maximum.

Le contrat ne peut pas être renouvelé.

Le contrat à durée déterminée dit <span class="expression">senior</span> obéit aux règles d'un contrat à durée déterminée (CDD) classique. Notamment :

  • <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-reconnaissance/?xml=F36">Forme et contenu</a>
  • <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-reconnaissance/?xml=F41">Droits du salarié</a>
  • Conditions de <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-reconnaissance/?xml=F40">rupture du contrat</a>

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