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Question-réponse

En quoi consiste le plafonnement global des niches fiscales ?

Vérifié le 17/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le plafonnement global des avantages fiscaux (<span class="expression">niches fiscales</span>) consiste à limiter le montant des avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier chaque année pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

  • Pour l'imposition 2023 de vos revenus de 2022, le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à <span class="valeur">10 000 €</span>.

     Exemple

    Pour un <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-reconnaissance/?xml=R1046">foyer fiscal</a> qui bénéficie d'un <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-reconnaissance/?xml=F12">crédit d'impôt pour emploi à domicile</a> de <span class="valeur">6 000 €</span> et d'une réduction d'impôt pour <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-reconnaissance/?xml=F31151">investissement locatif Pinel</a> de <span class="valeur">5 000 €</span>.

    <span class="valeur">6 000 €</span> + <span class="valeur">5 000 €</span> = <span class="valeur">11 000 €</span>.

    Le montant dépasse la limite de plafonnement global.

    Votre avantage fiscal est donc limité à <span class="valeur">10 000 €</span>.

      À savoir

    le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.

    <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-reconnaissance/?xml=F823">Les avantages fiscaux</a> concernés peuvent prendre l'une des formes suivantes :

    • Déduction de votre revenu imposable
    • Réduction d'impôt
    • Crédit d'impôt

    Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement.

    Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux suivants :

    • Avantages liés à votre situation personnelle
    • Avantages liés à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie
    Plafonnement global selon les avantages fiscaux (liste non exhaustive)

    Objet de l'avantage fiscal

    Plafonnement global

    <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-reconnaissance/?xml=F12">Emploi d'un salarié à domicile</a>

    Oui

    <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-reconnaissance/?xml=F8">Frais de garde des jeunes enfants</a>

    Oui

    Investissement locatif

    Oui

    Investissement forestier

    Oui

    <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-reconnaissance/?xml=F4">Souscription au capital de SOFICA</a>

    Oui

    Souscription au capital de PME

    Oui

    Investissement outre-mer

    Oui

    <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-reconnaissance/?xml=F17">Frais d'établissement pour personnes dépendantes</a>

    Non

    <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-reconnaissance/?xml=F426">Dons aux organismes d'intérêt général</a>

    Non

    Effets du <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-reconnaissance/?xml=R1124">quotient familial</a>

    Non

    <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-reconnaissance/?xml=F9">Frais de scolarité des enfants</a>

    Non

    Aide aux personnes âgées/handicapées

    Non

     À noter

    pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>. Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement.

  • Pour l'imposition 2023 de vos revenus de 2022, si vous avez aussi réalisé des investissements en outre-mer, le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à <span class="valeur">18 000 €</span>.

      À savoir

    le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.

    <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-reconnaissance/?xml=F823">Les avantages fiscaux</a> concernés peuvent prendre l'une des formes suivantes :

    • Déduction de votre revenu imposable
    • Réduction d'impôt
    • Crédit d'impôt

    Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement.

    Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux suivants :

    • Avantages liés à votre situation personnelle
    • Avantages liés à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie
    Plafonnement global selon les avantages fiscaux (liste non exhaustive)

    Objet de l'avantage fiscal

    Plafonnement global

    <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-reconnaissance/?xml=F12">Emploi d'un salarié à domicile</a>

    Oui

    <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-reconnaissance/?xml=F8">Frais de garde des jeunes enfants</a>

    Oui

    Investissement locatif

    Oui

    Investissement forestier

    Oui

    <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-reconnaissance/?xml=F4">Souscription au capital de SOFICA</a>

    Oui

    Souscription au capital de PME

    Oui

    Investissement outre-mer

    Oui

    <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-reconnaissance/?xml=F17">Frais d'établissement pour personnes dépendantes</a>

    Non

    <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-reconnaissance/?xml=F426">Dons aux organismes d'intérêt général</a>

    Non

    Effets du <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-reconnaissance/?xml=R1124">quotient familial</a>

    Non

    <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-reconnaissance/?xml=F9">Frais de scolarité des enfants</a>

    Non

    Aide aux personnes âgées/handicapées

    Non

     À noter

    pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>. Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement.

  • Pour l'imposition 2023 de vos revenus de 2022, si vous avez réalisé des investissements dans le cinéma (<a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-reconnaissance/?xml=F4">Sofica</a>), le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à <span class="valeur">18 000 €</span>.

      À savoir

    le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.

    <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-reconnaissance/?xml=F823">Les avantages fiscaux</a> concernés peuvent prendre l'une des formes suivantes :

    • Déduction de votre revenu imposable
    • Réduction d'impôt
    • Crédit d'impôt

    Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement.

    Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux suivants :

    • Avantages liés à votre situation personnelle
    • Avantages liés à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie
    Plafonnement global selon les avantages fiscaux (liste non exhaustive)

    Objet de l'avantage fiscal

    Plafonnement global

    <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-reconnaissance/?xml=F12">Emploi d'un salarié à domicile</a>

    Oui

    <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-reconnaissance/?xml=F8">Frais de garde des jeunes enfants</a>

    Oui

    Investissement locatif

    Oui

    Investissement forestier

    Oui

    <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-reconnaissance/?xml=F4">Souscription au capital de SOFICA</a>

    Oui

    Souscription au capital de PME

    Oui

    Investissement outre-mer

    Oui

    <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-reconnaissance/?xml=F17">Frais d'établissement pour personnes dépendantes</a>

    Non

    <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-reconnaissance/?xml=F426">Dons aux organismes d'intérêt général</a>

    Non

    Effets du <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-reconnaissance/?xml=R1124">quotient familial</a>

    Non

    <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-reconnaissance/?xml=F9">Frais de scolarité des enfants</a>

    Non

    Aide aux personnes âgées/handicapées

    Non

     À noter

    pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>. Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement.

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