Acte de reconnaissance

l

Informations concernant l'acte de reconnaissance

Accueil particuliers  > Logement  > Documents de copropriété  > Copropriété : qu'est-ce que le règlement de l'immeuble ?

Question-réponse

Copropriété : qu'est-ce que le règlement de l'immeuble ?

Vérifié le 18/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le règlement de l'immeuble reprend et précise les conditions d'utilisation des parties <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-reconnaissance/?xml=R44507">privatives</a> et <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-reconnaissance/?xml=R44506">communes</a> figurant au <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-reconnaissance/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>.

Le règlement de l'immeuble n'est pas un document obligatoire. C'est le <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-reconnaissance/?xml=F2608">syndic de copropriété</a> qui décide ou non de le rédiger.

Ce document ne doit pas être confondu avec le <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-reconnaissance/?xml=F2589">règlement de copropriété</a> qui, lui, est obligatoire.

Le règlement de l'immeuble a une valeur juridique uniquement s'il reprend une <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-reconnaissance/?xml=R55263">clause</a> identique du règlement de copropriété.

 Exemple

En cas de contestation en justice, les juges peuvent valider une clause du règlement de l'immeuble interdisant une activité commerciale dans un local d'habitation si elle reprend une clause identique du règlement de copropriété.

Le règlement intérieur est affiché dans l'immeuble (généralement dans le hall) pour être connu des occupants, des propriétaires et des locataires.

Questions ? Réponses !

Et aussi