Acte de reconnaissance
Informations concernant l'acte de reconnaissance
Fiche pratique
Journée défense et citoyenneté (JDC)
Vérifié le 03/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes Français et vous avez entre 16 et 25 ans ? Vous voulez vous inscrire à un examen (bac, permis de conduire...) et l'on vous demande un certificat de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC), mais vous ne savez pas comment l'obtenir ? Vous vous interrogez sur le déroulement de la JDC ? Nous vous indiquons tout ce qu'il faut savoir.
- En France
- À l'étranger
-
Après avoir fait votre recensement citoyen, vous devez participer à une JDC.
-
Après avoir fait votre recensement citoyen, vous pouvez demander à être exempté de participer à la JDC.
Pour cela, vous devez présenter votre carte mobilité inclusion portant la mention invalidité au CSNJ le plus proche.
Où s’adresser ?
Si votre demande est acceptée, vous recevez une attestation individuelle d'exemption de participation à la JDC.
-
Après avoir fait votre recensement citoyen, vous pouvez demander à être exempté de participer à la JDC.
Pour cela, vous devez présenter votre carte d'invalidité au CSNJ le plus proche.
Où s’adresser ?
Si votre demande est acceptée, vous recevez une attestation individuelle d'exemption de participation à la JDC.
-
Après avoir fait votre recensement citoyen, vous pouvez demander à être exempté de participer à la JDC.
Pour cela, vous devez fournir soit un certificat médical daté de moins de 3 mois et décrivant votre handicap, soit une copie du certificat cerfa n°15695.
Ce document doit être inséré dans une enveloppe portant la mention Confidentiel médical. Vous devez déposer cette enveloppe dans une 2
e enveloppe. Vous devez envoyer cette 2e enveloppe au CSNJ le plus proche.Où s’adresser ?
Si votre demande est acceptée, vous recevez :
- Soit une attestation individuelle d'exemption de participation à la JDC
- Soit, en cas d'inaptitude temporaire, une attestation provisoire prévoyant le report de votre participation à la JDC
- Cas général
- Vous devenez Français entre 18 et 25 ans
Date et lieu de votre JDC
Vous recevez une convocation écrite vous indiquant la date et le lieu de votre JDC.
La convocation vous parvient environ 45 jours avant la date de votre JDC.
La JDC a lieu entre la date de votre recensement citoyen et celle de votre 18
À savoir
En général, la JDC dure 8h30 à compter de l'heure de convocation.
Frais de transport pour se rendre à la JDC
Votre convocation à la JDC ouvre droit :
- Soit à un bon de transport aller-retour, qui vous est remis lors de votre JDC. Ce bon est utilisable sur le réseau local de transport en commun (autobus, autocar, métro ou tramway).
- Soit à une indemnité forfaitaire de déplacement.
Date et lieu de votre JDC
Vous recevez une convocation écrite vous indiquant la date et le lieu de votre JDC.
La convocation vous parvient dans les 3 à 9 mois qui suivent votre recensement citoyen.
À savoir
En général, la JDC dure 8h30 à compter de l'heure de convocation.
Frais de transport pour se rendre à la JDC
Votre convocation à la JDC ouvre droit :
- Soit à un bon de transport aller-retour, qui vous est remis lors de votre JDC. Ce bon est utilisable sur le réseau local de transport en commun (autobus, autocar, métro ou tramway).
- Soit à une indemnité forfaitaire de déplacement.
Si vous êtes salarié ou apprenti, votre convocation vous donne droit à une autorisation d'absence exceptionnelle d'une journée.
Pour cela, vous devez présenter votre convocation à votre employeur.
À savoir
Votre employeur a interdiction de décompter cette journée de vos congés ou de la déduire de votre rémunération.
Si vous avez fait votre recensement, mais que vous ne pouvez pas faire votre JDC avant vos 18 ans, vous pouvez demander à votre CSNJ d'être convoqué dans les 3 mois. Selon le motif pour lequel vous demandez le report de la JDC, votre CSNJ pourra vous accorder une attestation provisoire en instance de convocation. Cette attestation vous servira à prouver que vous êtes provisoirement en règle au regard de la JDC.
Vous pouvez demander l'attestation provisoire :
- Soit par mail. Vous devez joindre le scan de votre carte d'identité ou de votre passeport en cours de validité.
- Soit par courrier. Vous devez joindre la photocopie de votre carte d'identité ou de votre passeport en cours de validité.
Où s’adresser ?
En général, la JDC dure 8h30 à compter de l'heure de convocation.
Durant votre JDC, vous recevez :
- des enseignements sur les enjeux et objectifs généraux de la défense nationale, et sur les différentes formes d'engagement
- un enseignement sur le civisme, sur la base de la charte des droits et devoirs du citoyen français
- une information sur l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la lutte contre les préjugés sexistes et sur la lutte contre les violences physiques, psychologiques ou sexuelles commises au sein du couple
Vous passez également des tests d'évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue française.
Obtention du certificat
À la fin de la journée, il vous est remis un certificat individuel de participation à la JDC. Ce document certifie que vous avez participé à la JDC.
Que faire en cas de perte ou de vol du certificat ?
-
Si vous perdez ou si vous vous faites voler votre certificat, ou bien encore s'il est détérioré, vous pouvez demander une attestation de situation administrative à votre centre du service national et de la jeunesse (CSNJ).
Vous pouvez faire votre demande :
- par mail, avec un scan de votre carte d'identité ou de votre passeport (en cours de validité)
- ou par courrier, avec une photocopie de votre carte d'identité ou de votre passeport (en cours de validité).
Pour connaître les coordonnées de votre CSNJ :
Où s’adresser ?
À noter
à partir de 25 ans, aucune attestation de situation administrative n'est délivrée. En effet, vous n'avez plus à justifier votre situation concernant la JDC pour vous inscrire à un examen (permis de conduire, BEP...) ou un concours administratif organisé par l'autorité publique française.
-
Vous devez demander une attestation de situation administrative au centre du service national et de la jeunesse (CSNJ) de Perpignan.
Pour connaître ses coordonnées :
Où s’adresser ?
À noter
à partir de 25 ans, aucune attestation de situation administrative n'est délivrée. En effet, vous n'avez plus à justifier votre situation concernant la JDC pour vous inscrire à un examen (permis de conduire, BEP...) ou un concours administratif organisé par l'autorité publique française.
Quand faut-il présenter le certificat ?
Le certificat fait partie des justificatifs à présenter lors de votre inscription à un examen ou concours organisé par les autorités françaises.
Inscription à l'examen du permis de conduire :
Le justificatif à fournir pour vous inscrire à l'examen du permis de conduire en France dépend de votre âge :
-
Vous n'avez pas à fournir de justificatif.
-
Vous devez fournir un des documents suivants :
- Certificat individuel de participation à la JDC
- Attestation individuelle d'exemption à la JDC
- Attestation de situation administrative (délivrée en cas de détérioration, de perte ou de vol de votre certificat ou attestation)
- Attestation provisoire "instance de convocation" (en cas d'attente de convocation à la JDC)
-
Vous n'avez pas à fournir de justificatif.
Inscription aux autres examens et concours :
Le justificatif à fournir pour vous inscrire à un un examen (BEP, Baccalauréat...) ou un concours administratif soumis au contrôle de l'autorité publique française dépend de votre âge :
-
Vous devez présenter l'un des documents suivants :
- Attestation de recensement
- Certificat individuel de participation à la JDC
- Attestation individuelle d'exemption à la JDC
- Attestation de situation administrative (délivrée sur demande en cas de détérioration, perte ou vol de votre certificat ou attestation)
-
Vous devez présenter un des documents suivants :
- Certificat individuel de participation à la JDC
- Attestation individuelle d'exemption à la JDC
- Attestation de situation administrative (délivrée sur demande en cas de perte ou de vol de certificat ou attestation)
- Attestation provisoire "instance de convocation" (en cas d'attente de convocation à la JDC)
-
Vous n'avez pas à fournir de justificatif.
Après le recensement citoyen et aussi longtemps que vous n'avez pas 25 ans, vous devez informer votre CSNJ de tout changement de votre situation :
- Changement de domicile (déménagement). Vous devez aussi signaler toute absence de votre domicile habituel d'une durée supérieure à 4 mois.
- Changement de situation familiale (par exemple, vous vous mariez ou vous pacsez, vous avez un enfant)
- Changement de situation professionnelle (par exemple, passage d'étudiant à employé)
Vous pouvez signaler votre changement de situation :
- Par mail
- Par internet
- Par courrier
Où s’adresser ?
Vous pouvez faire votre déclaration sur le téléservice Ma JDC.
Pour cela, vous devez préalablement avoir créé votre compte personnel :
Service en ligne
Ma JDC
Ministère chargé de la défense
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°11718 :
Formulaire
Déclaration de changement de situation au centre du service national et de la jeunesse (CSNJ)
Cerfa n° 11718*05
Accéder au formulaire (pdf - 35.6 KB)
Ministère chargé de la défense
Vous devez envoyer ce formulaire à votre CSNJ.
Où s’adresser ?
Après avoir fait votre recensement citoyen, vous devez participer à la JDC avant l'âge de 25 ans.
À savoir
si vous avez la carte mobilité inclusion avec la mention "invalidité", ou la carte invalidité, ou si vous êtes handicapé (sous réserve d'avoir un certificat médical), vous pouvez demander à être autorisé à ne pas participer à la JDC.
Après avoir fait votre recensement citoyen, vous vous trouvez dans l'une de ces 3 situations :
-
Il s'agit d'une journée ou d'une demi-journée de formation théorique pendant laquelle vous assistez à des conférences et films sur les sujets suivants :
- Enjeux et objectifs généraux de la défense nationale et des différentes formes d'engagement (volontariat de service civique, volontariat dans les armées, réserve opérationnelle, réserve citoyenne, métiers civils et militaires de la défense)
- Civisme, sur la base de la charte des droits et devoirs du citoyen français
Vous êtes convoqué par le consulat. La convocation vous parvient environ 3 mois avant la date de votre JDC.
Si vous ne pouvez pas participer à la JDC à la date fixée, vous devez en avertir le consulat dans les 45 jours suivant l'envoi de la convocation.
Où s’adresser ?
À la fin de votre JDC, vous recevez un certificat de participation à la JDC.
-
Compte tenu de spécificités géographiques ou politiques, le consulat peut être contraint à organiser une JDC "adaptée". Cette JDC prend la forme d'un document d'information.
Vous recevez directement par courrier le document d'information listant les liens utiles vers le site du ministère de la Défense. Vous recevez également votre certificat de participation à la JDC.
À l'occasion d'un séjour en France, vous pourrez demander à participer à une nouvelle JDC, si vous le souhaitez. Pour cela, vous devrez vous adresser au CSNJ de votre lieu de résidence en France.
Où s’adresser ?
-
Lorsque des spécificités géographiques ou politiques empêchent le consulat d'organiser une JDC "normale" ou une JDC adaptée, vous êtes alors obligé de participer à une JDC en France, dès lors que vous venez y résider avant l'âge de 25 ans. Pour cela, vous devez vous adresser au CSNJ de votre lieu de résidence en France.
Où s’adresser ?
Si vous ne revenez pas en France avant l'âge de 25 ans, vous recevez une attestation indiquant que vous êtes provisoirement en règle au regard de la JDC. Cette attestation comporte une durée de validité.
Le certificat individuel de participation vous permet de prouver que vous avez effectué la JDC.
Vous devrez présenter ce document en cas d'inscription en France à un examen (baccalauréat, permis de conduire...) ou un concours administratif avant 25 ans.
En cas de perte ou de vol de votre certificat, vous pouvez demander une attestation de situation administrative au centre du service national et de la jeunesse (CSNJ) de Perpignan.
Où s’adresser ?
Changement de situation
Après votre recensement citoyen et aussi longtemps que vous n'avez pas 25 ans, vous devez informer votre centre du service national et de la jeunesse (CSNJ) de tout changement de votre situation :
- Changement de domicile (toute absence du domicile habituel pour une durée de plus de 4 mois doit également être signalée)
- Changement de situation familiale
- Changement de situation professionnelle
Vous pouvez faire votre déclaration de changement de situation :
- Par mail
- Par courrier
Vous devez l'envoyer au CSNJ de Perpignan.
Où s’adresser ?
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°11718 :
Formulaire
Déclaration de changement de situation au centre du service national et de la jeunesse (CSNJ)
Cerfa n° 11718*05
Accéder au formulaire (pdf - 35.6 KB)
Ministère chargé de la défense
Vous devez l'envoyer au CSNJ de Perpignan.
Où s’adresser ?
Inscription aux examens ou concours
Le justificatif à fournir pour vous inscrire à un un examen (BEP, Baccalauréat...) ou un concours administratif soumis au contrôle de l'autorité publique française dépend de votre âge :
-
Vous devez présenter l'un des documents suivants :
- Attestation de recensement
- Certificat individuel de participation à la JDC
- Attestation individuelle d'exemption à la JDC
- Attestation de situation administrative (délivrée sur demande en cas de détérioration, perte ou vol de votre certificat ou attestation)
-
Vous devez présenter un des documents suivants :
- Certificat individuel de participation à la JDC
- Attestation individuelle d'exemption à la JDC
- Attestation de situation administrative (délivrée sur demande en cas de perte ou de vol de certificat ou attestation)
- Attestation provisoire "instance de convocation" (en cas d'attente de convocation à la JDC)
-
Vous n'avez pas à fournir de justificatif.
L'organisation de la JDC est différente, selon que vous vivez en France ou à l'étranger.
-
Code du service national : articles R*112-1 à R*112-11
Convocation à la JDC, attestation et régularisation de sa situation (articles R112-7 à R112-9)
-
Décret n°2012-127 du 30 janvier 2012 approuvant la charte des droits et devoirs du citoyen français
-
Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9
Article R113-6 : documents justificatifs et photocopies
-
Code du travail : article L3142-97
Absence exceptionnelle
-
Téléservice
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Papiers - Citoyenneté - Élections
Pour en savoir plus
-
Instruction relative à l'exemption médicale de participation à la JDC
Legifrance
-
Outre-mer : montant maximum de l'indemnité forfaitaire de déplacement
Legifrance
-
Charte des droits et devoirs du citoyen français
Ministère chargé de l'intérieur
-
Ministère chargé de la défense
-
Pour contacter le CSNJ Perpignan
Ministère chargé de la défense
-
Ministère chargé de l'éducation
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io