Acte de reconnaissance

Informations concernant l'acte de reconnaissance

Dossier

Autorisation d'urbanisme

Vérifié le 24/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

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Contester l'augmentation du prix réclamé par l'entreprise pour la construction de sa maison

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Se retourner contre le garant du constructeur de sa maison non terminée

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Informer son assureur des réparations engagées à la suite d'une déclaration de sinistre

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Rechercher un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques (base Mérimée)

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Demande d'autorisation spéciale de travaux compris dans le périmètre d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP)

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Demande de certificat d'urbanisme

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Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI

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Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)

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Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager)

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Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

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Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

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Demande de permis d'aménager

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Demande de modification d'un permis de construire en cours de validité

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Demande de permis de démolir

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Demander le transfert d'un permis de construire valide

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Déclaration d'ouverture de chantier

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Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

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Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet

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Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique

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Ministère chargé de l'urbanisme