Acte de reconnaissance

Informations concernant l'acte de reconnaissance

Dossier

Copropriété en difficulté

Vérifié le 11/06/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En cas de fort taux d'impayés ou de graves difficultés pour assurer la conservation de l'immeuble, certaines procédures permettent de redresser la situation. La nature de ces procédures varie selon la gravité des difficultés rencontrées.

Mesures préventives (retour à l'équilibre financier)
Difficultés avérées (retour au fonctionnement normal de la copropriété)
Graves difficultés (plan de sauvegarde)
Difficultés irrémédiables (état de carence et expropriation)

Et aussi

Budget et charges de copropriété

Logement

Pour en savoir plus

Guides de l'Anil

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Guide pratique sur l'installation de la fibre optique

Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep)