Acte de décès

l

Informations concernant l'acte de décès

Accueil particuliers  > Justice  > Affaire pénale  > Peut-on retirer une plainte et quelles en sont les conséquences ?

Question-réponse

Peut-on retirer une plainte et quelles en sont les conséquences ?

Vérifié le 23/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez toujours retirer votre plainte. Le retrait de plainte n'entraîne pas automatiquement l'arrêt des poursuites, c'est-à-dire la fin de l'enquête ou l'abandon du procès. Dans quelques cas (injures par exemple), le retrait de plainte entraîne l'arrêt des poursuites.

Vous pouvez retirer votre plainte à tout moment, pendant toute la durée de l'enquête et jusqu'au jugement.

Vous pouvez vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie pour faire enregistrer votre retrait de plainte.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Vous pouvez également envoyer un courrier au <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/acte-de-deces/?xml=R1123">procureur de la République</a> ou le déposer à l'accueil du tribunal judiciaire. Ce courrier doit comporter le maximum de renseignements concernant le dépôt de plainte initial et les motifs du retrait de la plainte.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Les poursuites peuvent être maintenues après un retrait de plainte sauf si ce retrait intervient après une <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/acte-de-deces/?xml=F1461">composition pénale</a> ou une <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/acte-de-deces/?xml=F1824">médiation pénale</a>.

En cas <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/acte-de-deces/?xml=F32077">d'injure</a>, de <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/acte-de-deces/?xml=F32079">diffamation</a> ou pour certaines <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/acte-de-deces/?xml=F32103">atteintes à la vie privée</a>, le retrait de plainte entraîne l'arrêt des poursuites.

  • Cas général
  • Composition ou médiation pénales
  • Atteinte à la vie privée
  • Injure ou diffamation

Votre retrait de plainte n’entraîne pas automatiquement l'arrêt des poursuites.

Le <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/acte-de-deces/?xml=R1123">procureur de la République</a> peut <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/acte-de-deces/?xml=F35505">continuer l'enquête</a> et demander au tribunal de juger l'auteur de <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/acte-de-deces/?xml=R10272">l'infraction</a> pénale.

Il peut également décider de mettre fin à l'enquête.

Le procureur de la République cesse les poursuites si le retrait de votre plainte intervient après une <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/acte-de-deces/?xml=F1461">composition pénale</a> exécutée ou une <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/acte-de-deces/?xml=F1824">médiation</a> réalisée avec son accord.

Si vous retirez votre plainte, le procureur de la République cesse les poursuites si l'infraction est une atteinte à la vie privée (exemples : diffusion de correspondances, <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/acte-de-deces/?xml=F32103">atteinte à l'image</a>).

Si vous retirez votre plainte, le procureur de la République cesse les poursuites si l'infraction est une injure ou une diffamation.

Questions ? Réponses !