Acte de décès

Informations concernant l'acte de décès

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Enfant handicapé à charge

Vérifié le 17/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Votre enfant est handicapé et vous vous interrogez sur sa situation fiscale ? Il bénéficie d'un rattachement à votre foyer ou d'une imposition séparée selon son âge et sa situation de famille (célibataire, en couple ou chargé de famille).

Enfant handicapé mineur
Enfant handicapé majeur

Un enfant mineur, qu'il soit ou non handicapé, est considéré à votre charge et donne droit à une demi-part.

À partir du 3<Exposant>e</Exposant> enfant, chaque enfant donne droit à une part entière.

Si votre enfant mineur a la <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/acte-de-deces/?xml=F34049">carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"</a>, vous avez droit à une demi-part supplémentaire de <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/acte-de-deces/?xml=R1124">quotient familial</a>.

Des règles spécifiques s'appliquent dans les situations suivantes :

<a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/acte-de-deces/?xml=F2633">L'enfant atteint sa majorité en cours d'année</a>
Vous êtes imposé séparément de l'autre parent
Vous vous séparez de l'autre parent

À noter

quand la charge d'un enfant est partagée de façon équivalente entre ses 2 parents concubins, chacun peut bénéficier de la moitié de la <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/acte-de-deces/?xml=R58943">majoration de parts</a> (comme pour un <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/acte-de-deces/?xml=F35120">enfant en garde alternée</a>).

Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :

Votre situation au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition
Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La déclaration en ligne des revenus de 2022 débute le 13 avril 2023.

La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.

Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne :

Simulateur
Connaître la date limite pour transmettre votre déclaration de revenus

La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier.

Accéder au simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne
Département	Date limite de déclaration
01 au 19	<span class="miseenevidence">Jeudi 25 mai 2023 à 23h59</span>
20 au 54 (y compris le 2A et le 2B)	<span class="miseenevidence">Jeudi 1er juin 2023 à 23h59</span>
55 au 974/976	<span class="miseenevidence">Jeudi 8 juin 2023 à 23h59</span>
Non résidents	<span class="miseenevidence">Jeudi 25 mai 2023 à 23h59</span>

Service en ligne
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

Accéder au service en ligne

Ministère chargé des finances

Si vous devez faire une déclaration papier

La déclaration de revenus doit être déposée avant le lundi 22 mai 2023 à 23h59, y compris pour les résidents français à l'étranger.

- Le jeune est automatiquement considéré comme à la charge de ses parents, quel que soit son âge.
 Vous n'avez pas à demander son rattachement.
 De ce fait, vous bénéficiez des avantages suivants :
 1 part supplémentaire (1 part et demie à partir de la 3<Exposant>e</Exposant> personne à charge), si votre enfant a la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité" (invalidité d’au moins 80 % reconnue)
 1 demi-part supplémentaire (ou 1 part à partir de la 3<Exposant>e</Exposant> personne à charge) si votre enfant n'a pas la <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/acte-de-deces/?xml=F34049">carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"</a>
 Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
 Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
 Votre situation au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition
 Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition
- Si votre enfant choisit de déposer sa propre déclaration de revenus, vous n'avez pas droit à 1 part (ou 1 demi-part) supplémentaire de <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/acte-de-deces/?xml=R1124">quotient familial</a>, mais vous pouvez <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/acte-de-deces/?xml=F2">déduire une pension alimentaire</a>.
 Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
 Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
 Votre situation au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition
 Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition
- Le jeune handicapé marié, pacsé ou chargé de famille peut demander son <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/acte-de-deces/?xml=F3085">rattachement à votre foyer fiscal</a>.
 Vous ne bénéficiez pas d'une augmentation du nombre de parts, mais d'un avantage spécifique sous forme d'un <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/acte-de-deces/?xml=R3018">abattement</a> sur le revenu imposable.
 Il est de 6 368 € par personne rattachée au foyer.
 Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
 Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
 Votre situation au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition
 Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition
 Vous devez si nécessaire ajouter à vos revenus ceux perçus par votre enfant.
 Conservez la demande de rattachement de votre enfant marié, pacsé ou chargé de famille, pour pouvoir la présenter en cas de demande de l'administration.
- Si votre enfant choisit de déposer sa propre déclaration de revenus, vous n'avez pas droit à l'abattement sur le revenu, mais vous pouvez <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/acte-de-deces/?xml=F2">déduire une pension alimentaire</a>.

La date limite de déclaration varie selon que vous déclarez vos revenus en ligne ou sur un formulaire papier.