Acte de décès
Informations concernant l'acte de décès
Question-réponse
Comment demander un relevé d'information restreint (RIR) ?
Vérifié le 29/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le relevé d'information restreint (RIR) <span class="miseenevidence">atteste</span> la validité et l'étendue de <span class="miseenevidence">votre droit à conduire</span>. Il précise les catégories de véhicule que vous pouvez conduire et indique si vos droits à conduire ont été suspendus ou non. Vous pouvez consulter votre relevé en ligne via Télépoints.
-
Vous pouvez avoir besoin d'un relevé d'information restreint (RIR) pour des motifs professionnels ou pour justifier vos droits lorsque votre <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/acte-de-deces/?xml=R47105">responsabilité civile</a> est engagée en cas d'accident de la route.
-
Le téléservice <span class="miseenevidence">Télépoints</span> permet de <span class="miseenevidence">consulter</span> votre <span class="miseenevidence">relevé d'information restreint</span>.
Service en ligne
Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)Le <span class="miseenevidence">numéro de dossier NEPH</span> est indiqué <span class="miseenevidence">sur le permis de conduire</span> et sur votre <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/acte-de-deces/?xml=F34791">relevé d'information intégral</a>.
Le <span class="miseenevidence">code confidentiel Télépoints</span> est indiqué sur le <span class="miseenevidence">courrier accompagnant le permis de conduire</span> au format sécurisé "<span class="expression">carte de crédit</span>" ou sur un <span class="miseenevidence">courrier vous informant d'un retrait de points</span> (48N, 48M, 48SI). Le code confidentiel Télépoints est aussi indiqué sur votre relevé d'information intégral.
-
Vous devez vous adresser à votre <span class="miseenevidence">préfecture de résidence</span>.
<span class="miseenevidence">Vérifiez</span> sur le <span class="miseenevidence">site internet de la préfecture</span> si la demande doit être envoyée <span class="miseenevidence">par courrier</span> ou <span class="miseenevidence">par mail</span>.
Où s’adresser ?
-
-
Vous pouvez avoir besoin d'un relevé d'information restreint (RIR) pour échanger votre permis de conduire français contre un permis étranger.
-
Le téléservice <span class="miseenevidence">Télépoints</span> permet de <span class="miseenevidence">consulter</span> votre <span class="miseenevidence">relevé d'information restreint</span>.
Service en ligne
Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)Le <span class="miseenevidence">numéro de dossier NEPH</span> est indiqué <span class="miseenevidence">sur le permis de conduire</span> et sur votre <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/acte-de-deces/?xml=F34791">relevé d'information intégral</a>.
Le <span class="miseenevidence">code confidentiel Télépoints</span> est indiqué sur le <span class="miseenevidence">courrier accompagnant le permis de conduire</span> au format sécurisé "<span class="expression">carte de crédit</span>" ou sur un <span class="miseenevidence">courrier vous informant d'un retrait de points</span> (48N, 48M, 48SI). Le code confidentiel Télépoints est aussi indiqué sur votre relevé d'information intégral.
-
<span class="miseenevidence">Téléchargez</span> le <span class="miseenevidence">formulaire</span> de demande de relevé d'information restreint (RIR) sur le <span class="miseenevidence">site internet de votre consulat</span>.
Où s’adresser ?
Vous devez constituer un dossier avec les <span class="miseenevidence">documents suivants</span> :
- Formulaire de demande de RIR, rempli, daté et signé
- Copie couleur recto-verso de votre permis de conduire
- Copie couleur recto-verso de votre carte d'identité ou passeport
- Copie couleur recto-verso du justificatif du droit au séjour dans l’État d’accueil. Par exemple, <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/acte-de-deces/?xml=R45780">attestation d'inscription</a> au <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/acte-de-deces/?xml=F33307">registre des Français établis hors de France</a>
- Coordonnées et e-mail de votre consulat
Envoyez le formulaire et les documents à la <span class="miseenevidence">préfecture qui vous a délivré le permis de conduire</span>.
<span class="miseenevidence">Consultez</span> le <span class="miseenevidence">site de la préfecture</span> pour savoir si la <span class="miseenevidence">démarche</span> se fait <span class="miseenevidence">par courrier</span> ou <span class="miseenevidence">par mail</span>.
Si votre dossier est complet, la préfecture envoie par mail le RIR à votre consulat et vous informe de son envoi.
Où s’adresser ?
-
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Inscription consulaire au registre des Français établis hors de France
Étranger - Europe