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Fiche pratique
Diagnostic immobilier : état des risques et pollutions
Vérifié le 25/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un diagnostic "état des risques et pollutions" doit être joint à la promesse de vente ou à l'acte de vente ou au bail dans les communes concernées.
Le futur locataire doit être informé par le propriétaire (bailleur) des risques et pollutions auxquels le logement est exposé (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...). Pour ce faire, un diagnostic <span class="expression">état des risques et pollutions</span> doit être joint au bail.
Le futur acheteur doit être informé par le vendeur des risques et pollutions auxquels le logement est exposé (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...). Pour ce faire, un diagnostic <span class="expression">état des risques et pollutions</span> doit être joint à la promesse de vente ou à l'acte de vente.
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Site d'information sur les risques (naturels, miniers, technologiques...)
Ministère chargé de l'environnement
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Information sur les risques naturels
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