Retraite complémentaire d'un contractuel de la fonction publique (Ircantec)
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous travaillez dans la fonction publique en tant que contractuel, vous cotisez obligatoirement à un régime de retraite complémentaire au régime de base de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale. Ce régime de retraite complémentaire obligatoire est l’<a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/acte-de-naissance/?xml=R40037">Ircantec</a>.
L'<a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/acte-de-naissance/?xml=R40037">Ircantec</a> est un régime de retraite complémentaire par points.
Ainsi, vos cotisations (salariales et patronales) sont converties en points, en fonction d'une <span class="expression">valeur d'acquisition du point Ircantec</span> (également appelée <span class="expression">salaire de référence</span>).
Les points ainsi obtenus sont cumulés tout au long de votre carrière en tant qu'agent contractuel.
À votre départ en retraite, le montant de votre pension est obtenu en multipliant le nombre de points acquis par la valeur de liquidation du point (ou <span class="expression">valeur de service</span>) en vigueur à la date de votre départ.
La valeur d'acquisition (permettant de déterminer le nombre de points acquis) et la valeur de liquidation du point de retraite sont revalorisés annuellement.
Vous cotisez obligatoirement à l'Ircantec si vous êtes contractuel dans la fonction publique (d'État, territoriale ou hospitalière).
Les cotisations de retraite complémentaire prélevées chaque mois sur votre rémunération et les cotisations payées par votre administration employeur vous permettent d'acquérir des points.
Certaines périodes non travaillées et non cotisées ouvrent droit à l'attribution de points gratuits.
Si vous avez eu au moins 3 enfants, vous pouvez bénéficier d'une majoration du nombre total de vos points.
Ces points sont accumulés sur un compte individuel appelé (<span class="expression">compte de points</span>).
Comment vos cotisations sont-elles converties en points ?
Vos cotisations sont converties en points, en fonction d'un montant (appelé <span class="expression">valeur d'acquisition</span> ou <span class="expression">salaire de référence</span>) qui évolue chaque année.
Le résultat obtenu est arrondi au point supérieur.
En 2023, la valeur d'acquisition permettant de comptabiliser le nombre de points de retraite est fixée à <span class="valeur">5,329 €</span>.
Exemple
Si le montant annuel de vos cotisations et de celles de votre administration en 2023 est égal à <span class="valeur">1 000 €</span>, vous obtenez <span class="valeur">188</span> points (1 000 /<span class="valeur">5,329 €</span>).
Vous pouvez consulter en ligne dans votre espace personnel le nombre de points acquis sur votre compte individuel.
Les périodes non travaillées et non cotisées qui ouvrent droit à l'attribution de points gratuits sont les suivantes :
Congés de maladie, de maternité ou d'adoption indemnisées par la Sécurité sociale pendant au moins 30 jours consécutifs
Périodes de perception d'une pension d'invalidité du régime général de la Sécurité sociale
Périodes de perception d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle correspondant à un taux d'incapacité des 2/3 minimum
Périodes de chômage indemnisé
Périodes de chômage partiel
Service militaire (à condition de justifie d'au moins une année d'affiliation à l'Ircantec)
Périodes d'interruption de toute activité professionnelle pour élever au moins un enfant (à condition de justifier d'au moins une année d'affiliation à l'Ircantec)
Majoration du nombre de points pour enfants
Votre nombre total de points est majoré si vous remplissez <span class="miseenevidence">l'une</span> des 2 conditions suivantes :
Vous avez eu au moins 3 enfants
Vous, ou votre époux(se) avez eu à votre charge au moins 3 enfants, dont vous n'étiez pas parent, pendant au moins 9 ans avant leur 16<Exposant>e</Exposant> anniversaire
Le taux de majoration de votre nombre de points dépend du nombre d'enfants que vous avez eus :
Taux de majoration en fonction du nombre d'enfants
Nombre d'enfants
Taux de majoration du nombre de points
3
<span class="valeur">10 %</span>
4
<span class="valeur">15 %</span>
5
<span class="valeur">20 %</span>
6
<span class="valeur">25 %</span>
7 et plus
<span class="valeur">30 %</span>
Droit à pension de retraite à taux plein
Votre retraite est versée à taux plein, à votre départ en retraite si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
Vous justifiez de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/acte-de-naissance/?xml=F14044">retraite de base de la Sécurité sociale à taux plein</a>
Vous avez atteint la <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/acte-de-naissance/?xml=F12395">limite d'âge</a> (entre 65 ans et 67 ans)
Vous bénéficiez d'une retraite anticipée de la Sécurité sociale notamment pour <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/acte-de-naissance/?xml=F13845">carrière longue</a> ou <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/acte-de-naissance/?xml=F14101">pénibilité</a> ou en tant que <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/acte-de-naissance/?xml=F16337">travailleur handicapé</a> ou en tant que <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/acte-de-naissance/?xml=F2110">travailleur de l'amiante</a> ou pour <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/acte-de-naissance/?xml=F672">invalidité</a>
Si vous ne remplissez aucune de ces conditions, votre pension fera l'objet d'une <span class="miseenevidence">décote</span>, c'est-à-dire que votre nombre de points de retraite sera réduit dans des conditions variable selon votre âge de départ.
En revanche, votre nombre de points de retraite est majoré (<span class="miseenevidence">surcote</span>) si vous remplissez <span class="miseenevidence">l'une</span> des 2 conditions suivantes :
Vous continuez à travailler alors que vous remplissez la condition d'assurance requise pour bénéficier d'une <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/acte-de-naissance/?xml=F2081">pension de retraite à taux plein</a> (votre nombre de points de retraite est majoré dans ce cas de <span class="valeur">0,625 %</span> par trimestre travaillé jusqu'à votre départ à la retraite)
Vous obtenez l'autorisation de travailler au-delà de la limite d'âge. Votre nombre de points de retraite est majoré dans ce cas de <span class="valeur">0,75 %</span> par trimestre travaillé entre la limite d'âge et l'âge de départ en retraite.
Calcul de la pension
Le montant de votre pension est calculé en multipliant le nombre de points que vous avez acquis par la valeur de liquidation du point (ou <span class="expression">valeur de service</span>) en vigueur à la date de votre départ en retraite.
Cette valeur est revalorisée chaque année au 1<Exposant>er</Exposant> janvier.
En 2023, la valeur de liquidation du point est fixée à <span class="valeur">0,51621 €</span>.
Le mode de calcul varie ensuite en fonction du nombre de points que vous avez acquis.
Votre pension est versée chaque mois.
Elle est calculée de la façon suivante, par exemple en cas de départ à la retraite en 2023 avec 4 800 points : (4 800 x 0,51621) / 12 = <span class="valeur">206,48 €</span> par mois.
Votre pension est versée chaque trimestre.
Elle est calculée de la façon suivante, par exemple en cas de départ à la retraite en 2023 avec 1 500 points : (1 500 x 0,51621) / 4 = <span class="valeur">193,58 €</span> par trimestre.
Votre pension est versée une fois par an.
Elle est calculée de la façon suivante, par exemple en cas de départ à la retraite en 2023 avec 500 points : 500 x 0,51621 = <span class="valeur">258,11 €</span> par an.
Vous percevez un capital unique versé en une seule fois, lors de votre départ en retraite.
Il est calculé de la façon suivante, par exemple en cas de départ à la retraite en 2023 avec 150 points : 150 x <span class="valeur">5,083 €</span> = <span class="valeur">762,45 €</span>.
La procédure de demande de retraite varie selon que vous effectuez votre demande en tant que contractuel (salarié de droit public), praticien hospitalier ou élu.
Contractuel
Praticien hospitalier
Élu(e)
Vous pouvez faire votre demande en ligne dans votre espace personnel au moins 2 mois avant votre départ.
Vous pouvez également choisir de contacter un conseiller <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/acte-de-naissance/?xml=R50485">Cicas</a>, 4 mois avant votre départ en retraite, qui vous proposera un rendez-vous.
Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec)
Pour obtenir votre retraite d'élu(e) pour un ou plusieurs mandats, vous devez avoir cessé d'exercer toutes les fonctions électives d'une même catégorie de mandat et de percevoir les indemnités correspondantes.
Les points acquis au titre de chaque catégorie de mandat font l'objet d'un calcul spécifique.
Si vous demandez pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois votre retraite pour une catégorie de mandats, vous devez contacter l'Ircantec pour demander un dossier de demande de retraite.
Service en ligne Élu : demande de retraite Ircantec
Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec)
Si vous effectuez une nouvelle demande parce que vous cessez à nouveau vos fonctions électives après avoir perçu une retraite pour une autre catégorie de mandat, vous devez formuler votre nouvelle demande de retraite par courrier à <span class="expression">l'Unité Elu</span> de l'Ircantec.
Vous devez joindre à cette nouvelle demande les pièces suivantes :
Attestation de cessation de cotisations complétée par votre employeur. (Cette attestation est à compléter sous forme dématérialisée)
Relevé d'identité bancaire
Copie de votre dernier avis d'imposition.
Service en ligne Attestation de cessation de cotisations/État des services à valider
Aide à l'inscription et à la connexion : <span class="miseenevidence">02 41 05 30 19</span>
Par courrier
24 rue Louis Gain
BP 80726
49939 ANGERS CEDEX 9
Indiquer vos références (n° de Sécurité sociale et/ou n° de contrat).
Sur place
<span class="miseenevidence">Uniquement sur rendez-vous</span> - Demande de rendez-vous au 02 41 05 25 38
À Angers : 21 rue Auguste Gautier, du lundi au vendredi de 9h à 17h
À Paris : 12 avenue Pierre-Mendès France, Paris XIII, du lundi au mercredi de 9h à 17h
Si vous demandez à bénéficier de la <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/acte-de-naissance/?xml=F12842">retraite progressive auprès de la Sécurité sociale</a>, vous pouvez également en bénéficier auprès de l'Ircantec.
Où s’adresser ?
Par courriel
Accès aux <a href="https://www.ircantec.retraites.fr/article/nous-contacter" target="_blank">formulaires de contact</a>
