Demande au juge
L'ouverture d'une curatelle peut être demandée au juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) <span class="miseenevidence">uniquement</span> par les personnes suivantes :
-
Majeur lui-même
-
Personne avec qui le majeur à protéger <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/acte-de-naissance/?xml=R42442">vit en couple</a>
-
Parent ou un <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/acte-de-naissance/?xml=R12901">allié</a>
-
Personne qui entretient, avec le majeur, des liens étroits et stables
-
Personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur)
-
<a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/acte-de-naissance/?xml=R1123">Procureur de la République</a>, de sa propre initiative
-
Tiers (médecin, directeur d'établissement de santé, ...)
Documents à fournir
La demande (<span class="expression">requête</span>) doit comporter les documents suivants :
-
Identité de la personne à protéger,
-
<a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/acte-de-naissance/?xml=F1427">Copie intégrale de l'acte de naissance</a> de la personne à protéger, datant de moins de 3 mois
-
Copie (recto-verso) de la pièce d'identité de la personne à protéger
-
Copie (recto-verso) de la pièce d'identité du demandeur
-
<a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/acte-de-naissance/?xml=F21667">Certificat médical circonstancié</a>
-
Formulaire <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/acte-de-naissance/?xml=R50473">cerfa n°15891</a>
-
Justificatif du lien de parenté entre le requérant et la personne à protéger (copie de livrets de famille, <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/acte-de-naissance/?xml=N144">convention de Pacs,</a> etc...)
-
Copie de la pièce d'identité et une copie de la domiciliation de la personne souhaitant remplir les fonctions de personne habilitée
-
Lettres des membres de la famille acceptant cette nomination. Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de document
Modèle d'acceptation des membres de la famille acceptant l'habilitation ou la nomination du tuteur ou curateur
Le dossier doit être transmis au juge des contentieux de la protection auprès du tribunal du domicile de la personne à protéger.
Instruction du dossier
Le juge entend le majeur et <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/acte-de-naissance/?xml=F23693">examine la requête</a> (la demande).
Il entend également la personne qui a fait la demande et leurs éventuels avocats.
À la suite de ces entretiens et de l'examen de la demande, le juge décide s'il accepte la demande et, si c'est le cas, il procède à la désignation du curateur.
Désignation du curateur
Le curateur est choisi <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/acte-de-naissance/?xml=F23603">en priorité parmi les proches de la personne à protéger</a>.
Si ce n'est pas possible, la curatelle est confiée à un professionnel appelé <span class="expression">mandataire judiciaire à la protection des majeurs</span>. Celui-ci est inscrit sur une liste dressée par le préfet.
Le juge nomme un ou plusieurs curateurs.
La curatelle peut être divisée par le juge entre les personnes suivantes :
-
Curateur chargé de la protection de la personne (exemple : mariage)
-
Curateur chargé de la gestion du patrimoine (exemple : déclaration fiscale, vente de bien immobilier)
Le juge peut également désigner des curateurs qui exercent en commun l'intégralité des pouvoirs liées à cette fonction. Dans ce cas, chaque curateur apparaît pour les tiers comme ayant reçu le pouvoir de faire seul tous les actes pour le compte de la personne à protéger (actes de disposition et actes d'administration)
Le juge peut aussi désigner un <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/acte-de-naissance/?xml=F10507">subrogé curateur</a> pour surveiller les actes passés par le curateur, ou le remplacer en cas de conflit d'intérêts. Lorsque le curateur est un membre de la famille, le juge choisit, si possible, le subrogé curateur dans l'autre branche de celle-ci.
En l'absence d'un subrogé curateur, le juge peut aussi, pour certains actes, désigner un curateur <span class="expression">ad hoc</span> (c'est à dire une personne avec une mission définie, spécialisée et ponctuelle), notamment s'il y a conflit d'intérêts entre le curateur et la personne protégée.
Le curateur doit rendre compte de l'exécution de son mandat à la personne protégée et au juge.
En cas de curatelle renforcée, il doit remettre, chaque année, un compte rendu de sa gestion au directeur du greffe du tribunal.
Recours
En cas d'ouverture ou de refus de mettre fin à une curatelle, la personne protégée ou toute personne habilitée à demander sa mise sous curatelle peut faire appel de la décision.
En cas de refus de mise en place de la curatelle, seule la personne qui a déposé la demande de mise sous curatelle peut contester le jugement.
L'appel s'exerce dans les <span class="miseenevidence">15 jours </span>suivant le jugement ou la date à laquelle les personnes en ont été informées.
L'appel est effectuée par déclaration directement au greffe du tribunal qui a rendu la décision ou par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception adressé à ce dernier.
