Acte de naissance

l

Informations concernant l'acte de naissance

Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer  > Quelles sanctions si vous déclarez vos revenus en retard ?

Question-réponse

Quelles sanctions si vous déclarez vos revenus en retard ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous déclarez vos revenus en retard, vous devrez verser des pénalités, une majoration de vos impôts et éventuellement des intérêts de retard.

Majoration de l'impôt dû

Si vous <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/acte-de-naissance/?xml=F359">déclarez vos revenus en retard</a>, votre impôt sera majoré de l'une des pénalités suivantes :

  • <span class="valeur">10 %</span> en l'absence de <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/acte-de-naissance/?xml=R2705">mise en demeure</a>
  • <span class="valeur">20 %</span> en cas de dépôt tardif de la déclaration dans les 30 jours suivant la mise en demeure
  • <span class="valeur">40 %</span> lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure

 Attention :

si l'administration découvre que <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/acte-de-naissance/?xml=F31451">vous exercez une activité occulte</a> (travail non déclaré ou activité illicite), une majoration de <span class="valeur">80 %</span> vous sera appliquée, sans qu'il soit nécessaire de vous adresser une mise en demeure.

Intérêts de retard

Des intérêts de retard vous sont aussi appliqués.

Ils s'élèvent à <span class="valeur">0,20 %</span> de l'impôt dû par mois de retard (soit <span class="valeur">2,4 %</span> sur 1 an).

Ces intérêts s'appliquent jusqu'au dernier jour du mois du dépôt de la déclaration de revenus.

Questions ? Réponses !