Acte de naissance
Informations concernant l'acte de naissance
Question-réponse
Impôt sur le revenu - Quelle déclaration pour un couple en concubinage ?
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Chaque membre d'un couple vivant en concubinage doit remplir <span class="miseenevidence">séparément</span> une <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/acte-de-naissance/?xml=F358">déclaration</a> pour les revenus qu'il a perçus durant l'année d'imposition.
À noter
quand la charge d'un enfant est partagée de façon équivalente entre ses 2 parents concubins, chacun peut bénéficier de la moitié de la <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/acte-de-naissance/?xml=R58943">majoration de parts</a> (comme pour un <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/acte-de-naissance/?xml=F35120">enfant en garde alternée</a>).
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Ministère chargé des finances