Acte de naissance

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Question-réponse

Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ?

Vérifié le 25/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Cas général
À votre initiative

Les services des impôts peuvent contrôler votre <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/acte-de-naissance/?xml=F80">déclaration</a>.

Ils vérifient notamment que tous les biens du défunt sont déclarés et correctement évalués.

Ils peuvent vous réclamer des précisions ou des justifications.

Sans réponse de votre part ou si votre réponse semble insuffisante, ils vous adressent une proposition de rectification de votre déclaration.

Les services des impôts ont jusqu'au 31 décembre de la 6<Exposant>e</Exposant> année suivant celle de la déclaration pour rectifier une omission, une insuffisance ou une erreur commise dans votre déclaration.

Si la déclaration n'a pas été déposée, les services des impôts peuvent agir jusqu'au 31 décembre de la 6<Exposant>e</Exposant> année suivant celle du décès.

Exemple

Si la déclaration a été déposée le 5 janvier 2022, les impôts peuvent la rectifier jusqu'au 31 décembre 2028.

Toutefois, si l'irrégularité est flagrante, le délai de contrôle est plus court : jusqu'au 31 décembre de la 3<Exposant>e</Exposant> année suivant la déclaration.

Exemple

Si la déclaration a été déposée le 5 janvier 2022, les impôts peuvent rectifier une erreur flagrante jusqu'au 31 décembre 2025.

Si vous recevez une proposition de rectification, le délai de prescription initial s'arrête et un nouveau délai de même durée débute.

Vous pouvez contester la proposition des services fiscaux par l'un des moyens suivants :

<a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/acte-de-naissance/?xml=F110">Réclamation</a>
<a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/acte-de-naissance/?xml=F32477">Recours amiable</a>

Vous pouvez demander vous-même au service des impôts de contrôler la déclaration de succession dans les 3 mois suivant son enregistrement.

Ce peut être le cas si les autres héritiers et vous n'êtes pas tous d'accord avec l'évaluation du patrimoine du défunt, par exemple.

Vous pouvez faire une demande de contrôle si votre part dans la succession représente au moins un tiers de <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/acte-de-naissance/?xml=R16422">l'actif net déclaré</a>, seul ou avec les autres signataires de la demande.

Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

Modèle de document
Demande de contrôle d'une déclaration de succession

Accéder au modèle de document

Ministère chargé des finances

Vous devez adresser votre demande par courrier <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/acte-de-naissance/?xml=R46090">RAR</a> au service auprès duquel vous avez déposé la déclaration :

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

L'administration fiscale peut rectifier votre déclaration dans un délai de 1 an à compter de la réception de votre demande.

Vous pouvez contester la proposition des services fiscaux par l'un des moyens suivants :

<a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/acte-de-naissance/?xml=F110">Réclamation</a>
<a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/acte-de-naissance/?xml=F32477">Recours amiable</a>

Les services des impôts peuvent contrôler votre déclaration de succession et réclamer un supplément d'impôt.

Vous pouvez demander vous-même un contrôle de la déclaration et bénéficier d'un délai plus court.