Acte de naissance

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Informations concernant l'acte de naissance

Modèle de document

Caution pour un crédit à la consommation (Modèle de document)

Vérifié le 01/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsqu'une personne se porte caution par un <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/acte-de-naissance/?xml=R17852">acte sous signature privée</a>, elle doit faire précéder sa signature de la <span class="miseenevidence">mention manuscrite</span> suivante :

S'il s'agit d'une caution simple, la mention sera complétée par le paragraphe suivant :

"En me portant caution de <Variable>Nom et prénom de la personne pour qui vous vous portez caution</Variable>, dans la limite de la somme de <Variable>somme en euros</Variable> couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de <Variable>durée en mois ou en années</Variable>, je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si <Variable>Nom et prénom de la personne pour qui vous vous portez caution</Variable> n'y satisfait pas lui-même."

S'il s'agit d'une caution solidaire, la mention sera complétée par le paragraphe suivant :

"En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec <Variable>Nom et prénom de la personne pour qui vous vous portez caution</Variable>, je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement <Variable>Nom et prénom de la personne pour qui vous vous portez caution</Variable>."

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :