Carte Grise
Informations concernant la carte grise
Fiche pratique
Association cultuelle
Vérifié le 27/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Une association cultuelle a pour but d'assurer l'exercice public d'un culte religieux. Elle est soumise non seulement aux rÚgles applicables aux associations (loi 1901), mais également à des dispositions spécifiques (notamment en matiÚre de création, de modification, de déclaration de la qualité cultuelle). Ces derniÚres sont également applicables en Guadeloupe, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Association cultuelle
Une association est considérée comme cultuelle lorsqu'elle réunit les conditions suivantes :
1. Avoir pour unique but l'exercice public d'un culte
2. Avoir pour objet les activités suivantes :
- CĂ©lĂ©bration de cĂ©rĂ©monies organisĂ©es en vue de l'accomplissement de certains rites ou de certaines pratiques par des personnes rĂ©unies par une mĂȘme croyance religieuse
- Acquisition, location, construction, aménagement et entretien des édifices servant au culte
- Entretien et formation des ministres et autres personnes participant Ă l'exercice du culte
3. Ses activités (cérémonies, processions et autres manifestations extérieures) doivent se dérouler dans le respect de <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/carte-grise/?xml=R50177">l'ordre public</a> et des <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/carte-grise/?xml=R48975">libertés fondamentales</a> (c'est-à -dire essentielles et protégées).
Les associations cultuelles bénéficient des avantages suivants :
- Possibilité de recevoir des donations et des legs (donations décidées du vivant d'une personne et qui interviendront suite à son décÚs)
- Exonération de la taxe fonciÚre sur les propriétés bùties
Autre association Ă but religieux
L'exercice d'un culte peut aussi ĂȘtre assurĂ© par des associations qui n'ont pas pour objet exclusif cette activitĂ©. Elles peuvent, par exemple, avoir les autres objets suivants :
- Assistance morale et matérielle aux indigents
- Promotion de la vie spirituelle, éducative, sociale et culturelle d'une communauté
- Ătude d'une religion
En revanche, ces associations ne peuvent pas bénéficier des avantages accordés aux associations cultuelles.
Congrégation religieuse
Une congrĂ©gation est une association de fidĂšles ou de prĂȘtres soumis Ă un rĂ©gime juridique particulier.
Les membres d'une congrĂ©gation prononcent des vĆux marquant leur volontĂ©Â d'effectuer les actions suivantes :
- Se soumettre à une autorité religieuse
- Se contraindre Ă la pratique effective des vĆux
- Participer aux activités de la congrégation en contrepartie d'une prise en charge de tous leurs besoins (logement, nourriture, ...)
Lors de leur création, les associations cultuelles sont soumises aux <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/carte-grise/?xml=F1119">obligations de déclaration ordinaires</a> à 2 différences prÚs.
La dĂ©claration prĂ©alable <span class="miseenevidence">doit</span> ĂȘtre accompagnĂ©e des 2 documents suivants :
- Liste des lieux oĂč est organisĂ© habituellement l'exercice public du culte
- Liste comprenant un nombre minimum de <span class="miseenevidence">7</span> membres majeurs et domiciliés ou résidant dans la circonscription religieuse définie par les statuts
Lors de leurs <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/carte-grise/?xml=N21962">évolutions</a> (changements dans leur administration, modifications statutaires, dissolution,...), les associations cultuelles sont soumises aux obligations de déclaration ordinaire.
Outre ces changements, l'association cultuelle doit effectuer une déclaration complémentaire, dans les <span class="miseenevidence">3 mois</span>, lorsqu'elle se trouve dans l'une des situations suivantes :
- Vente ou cession de tous <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/carte-grise/?xml=R1185">biens meubles</a> et immeubles (attribués à l'association)
- Modifications apportĂ©es Ă la liste des lieux oĂč est organisĂ© habituellement l'exercice public du culte
Si aprÚs une démission, un décÚs ou tout autre motif, le nombre de membres passe en dessous du nombre minimum exigé, l'association doit également déclarer dans les <span class="miseenevidence">3 mois</span> la nouvelle liste des membres.
Toute dĂ©claration complĂ©mentaire est faite dans les mĂȘmes formes que la <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/carte-grise/?xml=F1119">dĂ©claration initiale</a>.
Pour bĂ©nĂ©ficier des avantages propres aux associations cultuelles, l'association doit effectuer une <span class="miseenevidence">autre</span> dĂ©claration auprĂšs de la prĂ©fecture. du dĂ©partement ou Ă la sous-prĂ©fecture de l'arrondissement oĂč l'association a son siĂšge.
- Cas général
- Ă Paris
OĂč sâadresser ?
OĂč sâadresser ?
La dĂ©claration <span class="miseenevidence">doit</span> ĂȘtre accompagnĂ©e des documents suivants :
- Statuts de l'association
- Nom, prénom(s), profession, domicile et nationalité des personnes qui sont chargées de son administration
- Budget prévisionnel de l'exercice en cours
- Comptes annuels des 3 derniers exercices clos ou, si l'association a été créée depuis moins de 3 ans, les comptes des exercices clos depuis sa création
- Justificatif(s) tendant Ă Ă©tablir que l'association rĂ©unit les conditions requises pour ĂȘtre qualifiĂ©e d'association cultuelle
- Liste des lieux oĂč est organisĂ© habituellement l'exercice public du culte
- Pour les unions, liste des associations membres
Le préfet accuse réception de la demande.
La déclaration produit ses effets à compter de sa réception et pour une durée de <span class="miseenevidence">5 ans</span>, sauf décision d'opposition ou de retrait du préfet.
-
Si le préfet estime que l'association ne réunit pas toutes les conditions, il peut s'opposer à sa demande.
Dans ce cas, il doit lui envoyer un courrier en recommandé, avec avis de réception l'informant de la possibilité de faire valoir ses observations dans un délai d'1 mois.
2 hypothÚses sont possibles :
- Le préfet confirme son opposition et adresse une décision de rejet. L'association en est informée par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Le préfet ne répond pas aux observations faites par l'association. Au bout d'1 mois, l'association peut considérer que sa demande à reçu une réponse positive.
-
Il informe l'association par lettre recommandée avec avis de réception.
L'association dispose d'un délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span> pour faire valoir ses observations.
Si elle n'en fait pas, le préfet dispose à nouveau d'un délai d'1 mois pour confirmer sa décision.
Dans tous les cas, <span class="miseenevidence">sans réponse de l'administration dans les 2 mois</span> qui suivent l'accusé de réception adressé à l'association, elle peut considérer que sa demande est acceptée.
Elle peut alors demander au prĂ©fet qu'il lui dĂ©livre un document attestant qu'elle rĂ©unit les conditions requises pour ĂȘtre qualifiĂ©e d'association cultuelle.
L'association <span class="miseenevidence">doit</span> faire une demande de renouvellement au bout de 5 ans, dans les mĂȘmes conditions que sa dĂ©claration initiale.
Si cette demande de renouvellement intervient <span class="miseenevidence">moins de 6 mois</span> aprÚs la fin de la période de 5 années, l'association n'a pas à fournir à nouveau l'ensemble des documents qui lui ont été demandées lors de sa premiÚre demande.
Si elle a déposé ses comptes, l'association n'a pas à transmettre ses comptes des 3 derniers exercices pour le renouvellement de sa déclaration.
Les actes de gestion financiĂšre et d'administration des biens accomplis par les dirigeants <span class="miseenevidence">doivent</span> ĂȘtre approuvĂ©s chaque annĂ©e par l'assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale des membres de l'association.
L'association doit dresser chaque année un inventaire de ses biens mobiliers et immobiliers.
Les associations cultuelles sont soumises Ă un contrĂŽle financier par l'administration fiscale.
L'association est obligĂ©e de faire vĂ©rifier ses comptes lorsqu'elle reçoit des avantages ou ressources provenant de pays Ă©tranger (Ătat, personne morale ou personne physique) et dont le montant dĂ©passe <span class="valeur">50 000 âŹ</span>.
Il peut s'agir de somme d'argent ou de biens mobiliers ou immobilier qui lui sont donnés.
Les associations cultuelles peuvent recevoir les sommes suivantes :
- Cotisations de leurs membres
- <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/carte-grise/?xml=F2722">Dons manuels, des donations et des legs</a>
- Produit des quĂȘtes et collectes pour les frais du culte
- Rétributions (pour les cérémonies et services religieux, location des bancs et siÚges, fourniture d'objets lors de funérailles, décoration des édifices)
Elles ne peuvent pas recevoir de subvention publique.
Cependant, lâĂtat et les collectivitĂ©s territoriales peuvent leur accorder des aides financiĂšres pour la rĂ©paration des Ă©difices cultuels, qu'ils soient ou non classĂ©s monuments historiques.
Les travaux nécessaires à la conservation des édifices (maintien hors d'eau, mise en sécurité de l'édifice, etc.) sont les seuls travaux concernés.
Les communes et les départements peuvent garantir, sous certaines conditions, les emprunts contractés pour financer la construction, par des associations cultuelles, d'édifices religieux.
Ces collectivités peuvent autoriser une association cultuelle qui souhaite construire un édifice du culte à occuper un terrain dont elles sont propriétaires dans le cadre d'un <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/carte-grise/?xml=R1070">bail emphytéotique</a>.
-
Loi du 9 dĂ©cembre 1905 concernant la sĂ©paration des Ăglises et de l'Etat
Articles 18 Ă 27
-
Loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes
-
Code général des collectivités territoriales : articles L1311-2 à L1311-4-1
Bail emphytéotique
-
Code général des collectivités territoriales : article L2252-4
Garantie d'emprunt par une commune
-
Code général des collectivités territoriales : article L3231-5
Garantie d'emprunt par un département
Questions ? RĂ©ponses !
Pour en savoir plus
-
Statut juridique des cultes en Alsace-Moselle
Institut du droit local alsacien-mosellan (IDL)
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io