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Fiche pratique

Pension de retraite à taux plein d'un fonctionnaire

Vérifié le 17/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous bénéficiez d'une retraite à taux plein (c'est-à-dire sans décote) si vous justifiez d'un nombre de trimestres d'assurance retraite déterminé ou si vous avez atteint un certain âge qui vous donne droit automatiquement à une retraite à taux plein. Le nombre de trimestres d'assurance retraite ou l'âge qui donne droit à une retraite à taux plein varient selon votre année de naissance et selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire ou active.

Sédentaire
Actif

Pour avoir droit à une retraite à taux plein (c'est-à-dire sans décote), vous devez remplir l'une des 2 conditions suivantes :

Vous justifiez d'un nombre de trimestres d'assurance retraite déterminé. Tous les trimestres acquis auprès des différents régimes de retraite obligatoires (dans la fonction publique et le secteur privé) sont pris en compte.
Vous avez atteint un âge déterminé qui vous donne droit automatiquement à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.

Le nombre de trimestres exigé et l'âge du taux plein automatique varient selon votre année de naissance, dans les conditions suivantes :

Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein pour un fonctionnaire de catégorie sédentaire
Années de naissance	Nombre de trimestres d'assurance retraite	Âge d'annulation de la décote
1955	166 (41 ans et 6 mois)	66 ans et 3 mois
1956	166 (41 ans et 6 mois)	66 ans et 6 mois
1957	166 (41 ans et 6 mois)	66 ans et 9 mois
1958, 1959, 1960	167 (41 ans et 9 mois)	67 ans
1961, 1962, 1963	168 (42 ans)	67 ans
1964, 1965, 1966	169 (42 ans et 3 mois)	67 ans
1967, 1968, 1969	170 (42 ans et 6 mois)	67 ans
1970, 1971, 1972	171 (42 ans et 9 mois)	67 ans
À partir de 1973	172 (43 ans)	67 ans

Pour avoir droit à une retraite à taux plein (c'est-à-dire sans décote), vous devez remplir l'une des 2 conditions suivantes :

Vous justifiez d'un nombre de trimestres d'assurance retraite déterminé. Tous les trimestres acquis auprès des différents régimes de retraite obligatoires (dans la fonction publique et le secteur privé) sont pris en compte.
Vous avez atteint un âge déterminé qui vous donne droit automatiquement à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.

Le nombre de trimestres exigé et l'âge du taux plein automatique varient selon votre année de naissance, dans les conditions suivantes :

Fonctionnaire actif - cas général : nombre de trimestres d'assurance exigé et âge d'annulation de la décote
Dates de naissance	Nombre de trimestres exigé	Âge d'annulation de la décote
1960	166 trimestres (41 ans + 6 mois)	61 ans et 3 mois
1961	167 trimestres (41 ans + 9 mois)	61 ans et 6 mois
1962	167 trimestres (41 ans + 9 mois)	61 ans et 9 mois
1963	167 trimestres (41 ans + 9 mois)	62 ans
1964 à 1966	168 trimestres (42 ans)	62 ans
1967 à 1969	169 trimestres (42 ans + 3mois)	62 ans
1970 à 1972	170 trimestres (42 ans + 6 mois)	62 ans
1973 à 1975	171 trimestres (42 ans + 9 mois)	62 ans
1976 et après	172 trimestres (43 ans)	62 ans

Catégorie insalubre : nombre de trimestres d'assurance exigé et âge d'annulation de la décote
Dates de naissance	Nombre de trimestres exigé	Âge d'annulation de la décote
Entre janvier et juin 1961	163 trimestres (39 ans + 9 mois)	59 ans et 9 mois
Entre juillet et décembre 1961	163 trimestres (39 ans + 9 mois)	59 ans et 9 mois
Entre juillet et décembre 1961	164 trimestres (41 ans)	60 ans
1962	164 trimestres (41 ans)	60 ans
1962	165 trimestres (41 ans + 3 mois)	60 ans et 3 mois
1963	165 trimestres (41 ans + 3 mois)	60 ans et 6 mois
1963	166 trimestres (41 ans + 6 mois)	60 ans et 9 mois
1964	166 trimestres (41 ans + 6 mois)	60 ans et 9 mois
1964	166 trimestres (41 ans + 6 mois)	61 ans
1965	166 trimestres (41 ans + 6 mois)	61 ans et 3 mois
1966	167 trimestres (41 ans + 9 mois)	61 ans et 6 mois
1967	167 trimestres (41 ans + 9 mois)	61 ans et 9 mois
1968	167 trimestres (41 ans + 9 mois)	62 ans
1969 à 1971	168 trimestres (42 ans)	62 ans
1972 à 1974	169 trimestres (42 ans + 3mois)	62 ans
1975 à 1977	170 trimestres (42 ans + 6 mois)	62 ans
1978 à 1980	171 trimestres (42 ans + 9 mois)	62 ans
1981 et après	172 trimestres (43 ans)	62 ans

Personnel actif de la police nationale : nombre de trimestres d'assurance exigé et âge d'annulation de la décote
Année de naissance	Nombre de trimestres exigé	Âge d'annulation de la décote
1965	166 trimestres (41 ans + 6 mois)	56 ans et 3 mois
1966	167 trimestres (41 ans + 9 mois)	56 ans et 6 mois
1967	167 trimestres (41 ans + 9 mois)	56 ans et 9 mois
1968	167 trimestres (41 ans + 9 mois)	57 ans
1969 à 1971	168 trimestres (42 ans)	57 ans
1972 à 1974	169 trimestres (42 ans + 3mois)	57 ans
1975 à 1977	170 trimestres (42 ans + 6 mois)	57 ans
1978 à 1980	171 trimestres (42 ans + 9 mois)	57 ans
1981 et après	172 trimestres (43 ans)	57 ans

Surveillant pénitentiaire : nombre de trimestres d'assurance exigé et âge d'annulation de la décote
Année de naissance	Nombre de trimestres exigé	Âge d'annulation de la décote
1965	166 trimestres (41 ans + 6 mois)	56 ans et 3 mois
1966	167 trimestres (41 ans + 9 mois)	56 ans et 6 mois
1967	167 trimestres (41 ans + 9 mois)	56 ans et 9 mois
1968	167 trimestres (41 ans + 9 mois)	57 ans
1969 à 1971	168 trimestres (42 ans)	57 ans
1972 à 1974	169 trimestres (42 ans + 3mois)	57 ans
1975 à 1977	170 trimestres (42 ans + 6 mois)	57 ans
1978 à 1980	171 trimestres (42 ans + 9 mois)	57 ans
1981 et après	172 trimestres (43 ans)	57 ans

Contrôleur aérien : nombre de trimestres d'assurance exigé et âge d'annulation de la décote
Année de naissance	Nombre de trimestres exigé	Âge d'annulation de la décote
1963	165 trimestres (41 ans + 3 mois)	57 ans et 6 mois
1963	166 trimestres (41 ans + 6 mois)	57 ans et 9 mois
1964	166 trimestres (41 ans + 6 mois)	57 ans et 9 mois
1964	166 trimestres (41 ans + 6 mois)	58 ans
1965	166 trimestres (41 ans + 6 mois)	58 ans et 3 mois
1966	167 trimestres (41 ans + 9 mois)	58 ans et 6 mois
1967	167 trimestres (41 ans + 9 mois)	58 ans et 9 mois
1968	167 trimestres (41 ans + 9 mois)	59 ans
1969 à 1971	168 trimestres (42 ans)	59 ans
1972 à 1974	169 trimestres (42 ans + 3mois)	59 ans
1975 à 1977	170 trimestres (42 ans + 6 mois)	59 ans
1978 à 1980	171 trimestres (42 ans + 9 mois)	59 ans
1981 et après	172 trimestres (43 ans)	59 ans

Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L13

Condition de durée d'assurance (principes généraux)
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L24

Condition d'âge (principes généraux)
Code de la sécurité sociale : article L161-17-3

Condition de durée d'assurance pour les générations nées depuis le 1er janvier 1958
Loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : article 5

Condition de durée d'assurance (principes généraux)
Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

Condition d'âge (articles 28 et 31)
Décret n°2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite : article 7

Condition de durée d'assurance pour les générations nées en 1953 et 1954 (article 9)
Décret n°2011-916 du 1er août 2011 relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein pour les personnes nées en 1955

Condition de durée d'assurance pour les générations nées en 1955
Décret n°2012-1487 du 27 décembre 2012 relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein pour les personnes nées en 1956

Condition de durée d'assurance pour les générations nées en 1956
Décret n°2013-1155 du 13 décembre 2013 relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein pour les assurés nés en 1957

Condition de durée d'assurance pour les générations nées en 1957

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