Vérifié le 24/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Le loyer d'un logement louĂ© avec bail d'habitation (y compris un bail mobilitĂ©) est fixĂ© librement par le propriĂ©taire. Mais, dans les villes situĂ©es en zone tendue, <span class="expression">l'encadrement des loyers</span> s'applique. Dans ces villes, le loyer ne doit pas dĂ©passer un montant maximum lors de la remise en location (cas d'un nouveau locataire) et lors du renouvellement du bail (cas du mĂȘme locataire).
Certains logements ne sont pas concernés par l'encadrement des loyers, car ils sont soumis à d'autres rÚgles : logement <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/passeport/?xml=F1219">loi de 1948</a>, logement <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/passeport/?xml=F2541">conventionné par l'Anah (hors conventions à loyer intermédiaire)</a>, logement <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/passeport/?xml=F1317">HLM</a>, <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/passeport/?xml=F2315">meublé de tourisme</a>, sous-location.
Tout replier
Tout déplier
1re mise en location du logement
Lorsque le logement est mis en location pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois, le propriétaire fixe librement le montant du loyer.
Le propriétaire pourra <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/passeport/?xml=F1311">réviser le loyer 1 fois par an</a>, à la condition que ce soit prévu dans le bail.
Attention :
En métropole, lorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/passeport/?xml=R63115">DPE</a>), il est interdit d'en réviser le loyer.
En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et Mayotte, lorsque le bail est signé aprÚs le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2024 et concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/passeport/?xml=R63115">DPE</a>), il est interdit d'en réviser le loyer.
Lorsque le loyer est sous-évalué par rapport au prix du marché, le propriétaire peut augmenter le montant du loyer au renouvellement du bail, <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/passeport/?xml=F1312">à certaines conditions. Mais il doit le faire en respectant certaines rÚgles</a>.
Attention :
un bail mobilitĂ© ne peut pas ĂȘtre renouvelĂ©.
Nouvelle mise en location aprĂšs moins de 18 mois d'inoccupation
Le montant du loyer appliqué au dernier locataire doit figurer dans le <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/passeport/?xml=F920">bail</a>.
Le propriétaire peut augmenter ce loyer dans certains cas seulement.
La date de signature du bail est déterminante :
Bail signé depuis le 24 août 2022
Loyer non révisé au cours des 12 derniers mois
Si aucune révision n'est intervenue au cours des 12 derniers mois, le propriétaire peut augmenté le loyer de la variation annuelle de <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/passeport/?xml=F13723">l'IRL</a> publié à la date de signature du nouveau bail.
Attention :
En métropole, lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/passeport/?xml=R63115">DPE</a>), il est interdit d'en réviser le loyer.
En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et Mayotte, le propriétaire fixe librement le montant du loyer, quelle que soit la classe du logement indiquée sur le <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/passeport/?xml=R63115">DPE</a>. Cette rÚgle est valable jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2024.
Travaux réalisés depuis le départ de l'ancien locataire
Travaux d'un montant au moins égal à 50 % de la derniÚre année de loyer
Le nouveau loyer peut ĂȘtre augmentĂ© lorsque le propriĂ©taire a financĂ© des <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/passeport/?xml=R45485">travaux d'amĂ©lioration</a> (hors travaux d'Ă©conomie d'Ă©nergie ayant donnĂ© lieu Ă une majoration de loyer pour rĂ©duction de charges) ou des travaux mise aux <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/passeport/?xml=F13723">normes de dĂ©cence</a>
Ces travaux doivent :
Avoir été réalisés depuis le départ du dernier locataire, dans les parties communes ou privatives
Et ĂȘtre d'un montant au moins Ă©gal Ă 50 % de la derniĂšre annĂ©e de loyer (hors charge) Si ces conditions sont respectĂ©es, le loyer annuel pratiquĂ© avec le prĂ©cĂ©dent locataire peut ĂȘtre augmentĂ© de 15 % du montant des travaux <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/passeport/?xml=R24408">TTC</a>.
Attention :
En métropole, lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/passeport/?xml=R63115">DPE</a>), il est interdit d'en augmenter le loyer.
En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et Mayotte, le propriétaire peut augmenter le loyer, quelle que soit la classe du logement indiquée sur le <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/passeport/?xml=R63115">DPE</a>. Cette rÚgle est valable jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2024.
Travaux d'un montant au moins égal à la derniÚre année de loyer
Le nouveau loyer est fixé librement lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :
Des <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/passeport/?xml=R45485">travaux d'amélioration</a> ont été faits depuis moins de 6 mois
Le montant de ces travaux est au moins égal à la derniÚre année de loyer
Attention :
En métropole, lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/passeport/?xml=R63115">DPE</a>), il est interdit d'en augmenter le loyer.
En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et Mayotte, le propriétaire peut augmenter le loyer, quelle que soit la classe du logement indiquée sur le <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/passeport/?xml=R63115">DPE</a>. Cette rÚgle est valable jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2024.
Ancien loyer sous-évalué
Lorsque le loyer appliqué à l'ancien locataire est manifestement sous-évalué, le propriétaire peut augmenter ce loyer.
Ă savoir
Il est possible d'estimer la sous-Ă©valuation d'un loyer Ă partir de loyers habituellement constatĂ©s pour des logements comparables situĂ©s dans la mĂȘme zone gĂ©ographique.
Mais l'augmentation du loyer ne doit pas dépasser 50 % de la différence entre les 2 sommes suivantes :
Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables
Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/passeport/?xml=F13723">révisé sur l'IRL</a> si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois
Attention :
En métropole, lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/passeport/?xml=R63115">DPE</a>), il est interdit d'en augmenter le loyer manifestement sous-évalué.
En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et Mayotte, le propriétaire peut augmenter un loyer manifestement sous-évalué, quelle que soit la classe du logement indiquée sur le <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/passeport/?xml=R63115">DPE</a>. Cette rÚgle est valable jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2024.
Bail signé avant le 24 août 2022
Loyer non révisé au cours des 12 derniers mois
Si aucune révision n'est intervenue au cours des 12 derniers mois, le propriétaire peut augmenté le loyer de la variation annuelle de <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/passeport/?xml=F13723">l'IRL</a> publié à la date de signature du nouveau bail.
Travaux réalisés depuis le départ de l'ancien locataire
Travaux d'un montant au moins égal à 50 % de la derniÚre année de loyer
Le nouveau loyer peut ĂȘtre augmentĂ© lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :
Le propriétaire a financé des <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/passeport/?xml=R45485">travaux d'amélioration</a> (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges) ou des travaux mise aux <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/passeport/?xml=F13723">normes de décence</a>
Lorsque le logement est situé en métropole, sa consommation en énergie primaire est inférieure à 331 kWh par m<Exposant>2</Exposant> et par an. Un diagnostic de performance énergétique datant de moins de 4 ans doit en attester. Ces travaux doivent :
avoir été réalisés depuis le départ du dernier locataire, dans les parties communes ou privatives
ĂȘtre d'un montant au moins Ă©gal Ă 50 % de la derniĂšre annĂ©e de loyer (hors charge) Si ces conditions sont respectĂ©es, le loyer annuel pratiquĂ© avec le prĂ©cĂ©dent locataire peut ĂȘtre augmentĂ© de 15 % du montant des travaux <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/passeport/?xml=R24408">TTC</a>.
Travaux d'un montant au moins égal à la derniÚre année de loyer
Le nouveau loyer est fixé librement lorsque les 3 conditions suivantes sont remplies :
Des <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/passeport/?xml=R45485">travaux d'amélioration</a> ont été faits depuis moins de 6 mois
Le montant de ces travaux est au moins égal à la derniÚre année de loyer
Lorsque le logement est situé en métropole, sa consommation en énergie primaire est inférieure à 331 kWh par m<Exposant>2</Exposant> et par an. Un diagnostic de performance énergétique datant de moins de 4 ans doit en attester.
Ancien loyer sous-évalué
Il est possible d'augmenter le loyer appliqué à l'ancien locataire lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :
Ce loyer est sous-Ă©valuĂ©. Il est possible d'estimer la sous-Ă©valuation d'un loyer Ă partir de loyers habituellement constatĂ©s pour des logements comparables situĂ©s dans la mĂȘme zone gĂ©ographique.
Lorsque le logement est situĂ© en mĂ©tropole, sa consommation en Ă©nergie primaire est infĂ©rieure Ă 331 kWh par m<Exposant>2</Exposant> et par an. Un diagnostic de performance Ă©nergĂ©tique datant de moins de 4 ans doit en attester. Lorsque ces 2 conditions sont remplies, le loyer peut ĂȘtre augmentĂ©. Mais la hausse du loyer ne doit pas dĂ©passer 50 % de la diffĂ©rence entre les 2 sommes suivantes :
Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables
Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/passeport/?xml=F13723">révisé sur l'IRL</a> si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois
Nouvelle mise en location aprĂšs 18 mois et plus d'inoccupation
La rÚgle à appliquer dépend de la date de signature du bail :
Bail signé depuis le 24 août 2022
En mĂ©tropole, le propriĂ©taire fixe librement le montant du loyer d'un logement classĂ© A, B, C, D ou E. Mais le loyer d'un logement classĂ© F ou G ne doit pas ĂȘtre supĂ©rieur au dernier loyer appliquĂ© au prĂ©cĂ©dent locataire.
Ă savoir
En outre-mer, le propriétaire fixe librement le montant du loyer, quelle que soit la classe du logement. Cette rÚgle est valable jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2024.
Bail signé avant le 24 août 2022
Le propriétaire fixe librement le montant du loyer.
Tout replier
Tout déplier
Le propriétaire peut fixer librement le montant du loyer qu'il souhaite appliquer, qu'il s'agisse d'un logement vide ou meublé.
Le propriétaire peut <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/passeport/?xml=F1311">réviser le loyer</a> 1 fois par an à la condition que cela soit prévu dans le bail.
Attention :
En métropole, lorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/passeport/?xml=R63115">DPE</a>), il est interdit d'en réviser le loyer.
En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et Mayotte, lorsque le bail est signé aprÚs le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2024 et concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/passeport/?xml=R63115">DPE</a>), il est interdit d'en réviser le loyer.
Si le loyer est manifestement sous-évalué, le propriétaire peut proposer au locataire un nouveau loyer plus élevé, en respectant une <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/passeport/?xml=F1312">procédure précise</a>.
Attention :
En métropole, lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/passeport/?xml=R63115">DPE</a>), il est interdit d'en augmenter le loyer manifestement sous-évalué.
En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et Mayotte, le propriétaire peut augmenter un loyer manifestement sous-évalué, quelle que soit la classe du logement indiquée sur le <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/passeport/?xml=R63115">DPE</a>. Cette rÚgle est valable jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2024.
Pour savoir si votre commune est située en zone tendue :
Simulateur Vérifier qu'un logement est situé en zone tendue
Attention :
<a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/passeport/?xml=F34407">Paris</a><span class="miseenevidence">, <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/passeport/?xml=F34408">Lille, Hellemmes et Lomme</a>, <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/passeport/?xml=F36218">Lyon et Villeurbanne</a></span>, <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/passeport/?xml=F36437">Montpellier</a>, <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/passeport/?xml=F36487">Bordeaux</a> et les communes de <span class="miseenevidence"><a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/passeport/?xml=F35761">Plaine commune</a></span> et <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/passeport/?xml=F36219">d'Est Ensemble</a> appliquent des <span class="miseenevidence">rĂšgles encore plus strictes</span>.
