Passeport
Informations concernant le passeport biométrique
Question-réponse
Impôts locaux : qui doit payer la taxe foncière en cas d'indivision ?
Vérifié le 10/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La taxe foncière d'un bien en <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/passeport/?xml=R12717">indivision</a> est établie au nom des <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/passeport/?xml=R1115">indivisaires</a>.
Toutefois, vous êtes soumis à des règles particulières lorsque l'indivision est issue d'une succession.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Argent - Impôts - Consommation
-
Justice
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé des finances