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Question-réponse

Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l'autorité parentale ?

Vérifié le 19/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque les parents ne sont pas mariés, le père qui <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/passeport/?xml=F887">reconnaît</a> son enfant après l'âge de 1 an n'a pas <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/passeport/?xml=F3132">l'exercice de l'autorité parentale</a>.

Il peut néanmoins demander à exercer ses droits et ses devoirs vis-à-vis de l'enfant, en commun avec la mère, par l'un des moyens suivants :

  • Déclaration conjointe avec la mère
  • Recours au juge aux affaires familiales (Jaf)

Toutefois, la reconnaissance de paternité n'est pas possible<MiseEnEvidence/> dans les cas suivants :

  • Enfant mort-né
  • Filiation incestueuse (c'est-à-dire que l'enfant ne doit pas être né d'une relations entre une personne et un de ses propres ascendants ou entre un frère et une sœur)
  • Filiation légalement établie (c'est-à-dire que l'enfant a déjà été reconnu par un autre père). Dans ce cas, il est possible de <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/passeport/?xml=F940">contester cette filiation</a> avant de pouvoir faire une reconnaissance tardive.

  • Le père peut faire une déclaration conjointe avec la mère à partir du formulaire cerfa n°12785.

    Formulaire
    Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale

    Cerfa n° 12785*05

    Accéder au formulaire (pdf - 1.0 MB)  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Ce formulaire doit être envoyé par lettre recommandée sans avis de réception, en 3 exemplaires, au greffier en chef du tribunal du domicile de l'enfant.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

    • Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant accompagnée éventuellement du jugement d'adoption simple de l'enfant (s'il a été adopté)
    • Copie intégrale du livret de famille
    • Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque parent et copie de leurs pièces d'identité
    • Copie d'une pièce d'identité de chaque enfant concerné par la demande (s'ils en ont une)
    • Copie du dernier avis d'imposition ou certificat de scolarité

    Le greffier en chef appose son visa et date sur chacun des exemplaires de la déclaration conjointe.

    Il en <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/passeport/?xml=R14732">notifie</a> un exemplaire à chaque parent, par lettre recommandée, et il en conserve un.

    Une fois les démarches validées par le greffier, le père obtient la possibilité d'exercer <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/passeport/?xml=R12506">l'autorité parentale</a> avec la mère comme s'il avait reconnu l'enfant lors de sa 1<Exposant>re</Exposant> année.

      À savoir

    la reconnaissance est inscrite sur l'acte de naissance de l'enfant et le livret de famille. De ce fait, le lien de la filiation paternelle est établi.

  • Le père peut s'adresser au Jaf et demander à exercer ses droits et devoirs vis-à-vis de l'enfant, en commun avec la mère.

    La demande peut être faite à l'aide du formulaire suivant ou par courrier libre :

    Formulaire
    Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

    Cerfa n° 11530*11

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Si la demande est faite par courrier, le père doit indiquer les informations suivantes :

    • Ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse
    • Nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse de la mère

    La demande doit être déposée au tribunal du domicile de l'enfant.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Le Jaf peut accepter ou refuser la demande en fonction de l'intérêt de l'enfant.

    Si le Jaf accepte sa demande, le père obtient la possibilité d'exercer <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/passeport/?xml=R12506">l'autorité parentale</a> avec la mère comme s'il avait reconnu l'enfant lors de sa 1<Exposant>re</Exposant> année.

      À savoir

    la reconnaissance est inscrite sur l'acte de naissance de l'enfant et sur le livret de famille. De ce fait, le lien de la filiation parternelle est établi.

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