Permis de conduire

l

Informations concernant le permis de conduire

Fiche pratique

ImpÎt sur le revenu - Salaire et autres revenus d'activité salariée imposables

Vérifié le 17/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Quelles sont les sommes liées à votre activité salariée que vous devez déclarer ? Le salaire imposable comprend le salaire de base. Les revenus appelés accessoires du salaire (avantages en nature, indemnités pour frais professionnels, épargne salariale, etc.) en font aussi partie.

Le salaire de base correspond à la rémunération versée par votre employeur.

Pour les impĂŽts, vous ĂȘtes considĂ©rĂ© comme salariĂ© si vous ĂȘtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous ĂȘtes liĂ© Ă  un employeur par un contrat de travail
  • Vous ĂȘtes liĂ© Ă  un employeur par des liens de subordination ou d'Ă©troite dĂ©pendance (statut professionnel par exemple)
  • Vous avez un statut particulier qui fait que vous ĂȘtes considĂ©rĂ© comme salariĂ© (journaliste ayant la carte professionnelle, par exemple)

Des rÚgles d'imposition particuliÚres s'appliquent aux sommes suivantes :

  À savoir

si vous avez reçu la médaille d'honneur du travail et que la gratification est inférieure à votre salaire mensuel, cette gratification n'est pas imposable.

En plus de votre salaire, vous pouvez toucher la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

Celle-ci est remplacée par la prime de partage de valeur depuis le 1er juillet 2022.

Cette prime est exonĂ©rĂ©e d'impĂŽt sur le revenu dans la limite de 3 000 € par bĂ©nĂ©ficiaire par annĂ©e civile.

L'exonĂ©ration est portĂ©e Ă  6 000 € lorsque l'employeur a mis en place un dispositif d'Ă©pargne salariale (intĂ©ressement ou participation).

L'exonĂ©ration est portĂ©e Ă  6 000 € dans les cas suivants :

Cette exonération est accordée pour les primes versées jusqu'au 31 décembre 2023.

 Attention :

L'exonération d'impÎt sur le revenu est réservée aux salariés qui gagnent moins de 3 fois le Smic annuel brut au cours des 12 mois précédant le versement de la prime. Cette limite est ajustée en fonction de la durée de travail de chaque salarié.

La dĂ©claration des revenus par internet est obligatoire si votre rĂ©sidence principale est Ă©quipĂ©e d'un accĂšs Ă  internet et que vous ĂȘtes en mesure de faire votre dĂ©claration en ligne.

La déclaration en ligne des revenus de 2022 débute le 13 avril 2023.

La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.

Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaßtre la date qui vous concerne :

Simulateur
Connaßtre la date limite pour transmettre votre déclaration de revenus

La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier.

AccĂ©der au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne

DĂ©partement

Date limite de déclaration

01 au 19

Jeudi 25 mai 2023 Ă  23h59

20 au 54 (y compris le 2A et le 2B)

Jeudi 1er juin 2023 Ă  23h59

55 au 974/976

Jeudi 8 juin 2023 Ă  23h59

Non résidents

Jeudi 25 mai 2023 Ă  23h59

Service en ligne
DĂ©claration 2023 en ligne des revenus de 2022

AccĂ©der au service en ligne  

MinistÚre chargé des finances

Si vous devez faire une déclaration papier

La dĂ©claration de revenus doit ĂȘtre dĂ©posĂ©e avant le lundi 22 mai 2023 Ă  23h59, y compris pour les rĂ©sidents français Ă  l'Ă©tranger.

Les heures supplémentaires sont à déclarer.

Les heures supplĂ©mentaires sont exonĂ©rĂ©es d'impĂŽt sur le revenu dans la limite de 7 500 € par an.

Les heures supplémentaires au-delà de ce plafond sont soumises à l'impÎt.

Les heures supplémentaires exonérées sont désormais pré-remplies dans votre déclaration.

Si les montants ne sont pas pré-remplis, vous devez les indiquer (ligne Heures supplémentaires exonérées).

Si vous avez plusieurs employeurs et dépassez le plafond, vous devez déclarer le surplus avec vos salaires.

La dĂ©claration des revenus par internet est obligatoire si votre rĂ©sidence principale est Ă©quipĂ©e d'un accĂšs Ă  internet et que vous ĂȘtes en mesure de faire votre dĂ©claration en ligne.

La déclaration en ligne des revenus de 2022 débute le 13 avril 2023.

La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.

Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaßtre la date qui vous concerne :

Simulateur
Connaßtre la date limite pour transmettre votre déclaration de revenus

La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier.

AccĂ©der au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne

DĂ©partement

Date limite de déclaration

01 au 19

Jeudi 25 mai 2023 Ă  23h59

20 au 54 (y compris le 2A et le 2B)

Jeudi 1er juin 2023 Ă  23h59

55 au 974/976

Jeudi 8 juin 2023 Ă  23h59

Non résidents

Jeudi 25 mai 2023 Ă  23h59

Service en ligne
DĂ©claration 2023 en ligne des revenus de 2022

AccĂ©der au service en ligne  

MinistÚre chargé des finances

Si vous devez faire une déclaration papier

La dĂ©claration de revenus doit ĂȘtre dĂ©posĂ©e avant le lundi 22 mai 2023 Ă  23h59, y compris pour les rĂ©sidents français Ă  l'Ă©tranger.

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez, avec l'accord de votre employeur, renoncer Ă  tout ou partie des jours de RTT que vous avez acquis.

La rĂ©munĂ©ration versĂ©e pour ces jours travaillĂ©s est soumise au mĂȘme rĂ©gime social et fiscal que les heures supplĂ©mentaires.

Vous bénéficiez des avantages suivants :

  • ExonĂ©ration de cotisations salariales
  • ExonĂ©ration d''impĂŽt sur le revenu

L'exonĂ©ration d'impĂŽt est accordĂ©e dans la limite de 7 500 € pour le total des jours de RTT travaillĂ©s et des heures supplĂ©mentaires.

Le dispositif s'applique jusqu'au 31 décembre 2025.

  À savoir

Les jours de RTT travaillés donnent lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la 1re heure supplémentaire applicable dans l'entreprise.

Les pourboires perçus en 2022 et en 2023 par un salarié en contact avec la clientÚle sont exonérés d'impÎt sur le revenu, sous conditions.

Ils sont aussi exonérés de prélÚvements sociaux et de cotisations sociales, sous conditions.

 Ă€ noter

les pourboires perçus par un indépendant ne sont pas concernés.

Pour bĂ©nĂ©ficier de l'exonĂ©ration, le salariĂ© ne doit pas percevoir plus de 2 164,91 € net par mois.

Le montant du salaire est calculé sans prendre en compte les montants suivants :

  • Heures supplĂ©mentaires et complĂ©mentaires
  • Pourboires perçus

Les pourboires peuvent ĂȘtre versĂ©s des façons suivantes :

  • Directement au salariĂ©
  • Par l'employeur s'il les centralise (par exemple en cas de versement par carte bancaire)

Les pourboires perçus en 2022 doivent ĂȘtre dĂ©clarĂ©s en 2023 (en 2024 pour ceux perçus en 2023).

 Attention :

vous devez dĂ©clarer les pourboires que vous avez touchĂ©s, mĂȘme s'ils ne sont pas imposĂ©s. Ces pourboires seront intĂ©grĂ©s dans votre revenu fiscal de rĂ©fĂ©rence.

Les frais professionnels sont à déduire des salaires dans votre déclaration d'impÎt.

Vous pouvez choisir entre la déduction forfaitaire de 10 % et la déduction des frais réels.

Les avantages en nature ou en argent que votre employeur vous accorde sont imposables.

L'épargne salariale est, dans certains cas, imposable et vous devez alors la déclarer.

Ce peut ĂȘtre le cas avec certains revenus de la participation, par exemple.

Les indemnitĂ©s d'arrĂȘt de travail (maladie, accident ou maternitĂ©) sont imposables.

Certaines sont exonérées, en totalité ou en partie.

Les prestations sociales et familiales sont exonérées d'impÎt sur le revenu.

Toutefois, certaines ne le sont que dans la limite d'un plafond.

Vous devrez donc déclarer la somme qui dépasse ce plafond.

Les indemnités de fin de contrat sont imposables (démission, licenciement, retraite, etc.).

Toutefois, certaines sont exonérées.

Pour en savoir plus