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Fiche pratique

Accident de la route : indemnisation des dégùts matériels de la voiture

Vérifié le 14/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Si votre voiture a subi des dĂ©gĂąts matĂ©riels lors d'un accident de la circulation, vous pouvez ĂȘtre indemnisĂ© par l'assurance, mais pas systĂ©matiquement. L'indemnisation des dĂ©gĂąts matĂ©riels dĂ©pend des garanties que vous souscrites dans votre contrat, des circonstances de l'accident et de votre niveau de responsabilitĂ©. Avant l'indemnisation, l'assureur va Ă©valuer les dommages et peut demander une expertise des vĂ©hicules accidentĂ©s.

Pour décider si vous serez indemnisé ou non, l'assureur regarde si vous avez souscrit la garantie dégùts matériels et si vous avez une part de responsabilité dans l'accident.

Ainsi, selon ces circonstances, l'assureur peut décider :

  • Soit de ne pas prendre pas en charge les dĂ©gĂąts matĂ©riels subis par votre vĂ©hicule
  • Soit de les prendre en charge partiellement
  • Soit de les prendre en charge totalement

  • La situation varie suivant que soyez responsable de l'accident ou non.

    • Si vous avez souscrit une assurance <span class="expression">au tiers</span>, c'est-Ă -dire le minimum obligatoire, l'assureur ne prendra en charge que les dommages que vous (ou votre vĂ©hicule) avez occasionnĂ©s aux autres.

      Il prendra donc en charge les dommages que les autres véhicules ont subis, mais pas ceux qui ont affecté votre véhicule.

      À la suite de l'accident, votre assureur vous appliquera gĂ©nĂ©ralement une augmentation de votre <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/permis-de-conduire/?xml=F2655">bonus-malus</a>.

    • Dans ce cas, vous n'avez pas Ă  prendre en charge les rĂ©parations de votre vĂ©hicule.

      C'est l'assureur du responsable de l'accident qui doit réparer les dégùt subis par votre voiture.

      Si votre contrat le prévoit, votre assureur pourra prendre en charge la réparation de votre voiture avant de se retourner contre l'assureur du responsable de l'accident pour lui réclamer un remboursement.

      Puisque vous n'ĂȘtes pas responsable de l'accident, votre bonus-malus ne sera pas modifiĂ©.

        À savoir

      si le responsable de l'accident ne peut pas ĂȘtre identifiĂ©, vous pourrez, sous conditions, ĂȘtre <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/permis-de-conduire/?xml=F2679">indemnisĂ© par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)</a>.

    • Si votre vĂ©hicule est assurĂ© <span class="expression">tous risques</span>, votre assureur prendra Ă  sa charge les rĂ©parations.

      Il réparera les dommages que les autres véhicules ont subis, mais aussi les dommages subis par le votre.

      La plupart des contrats d'assurance prévoient dans cette hypothÚse qu'une partie forfaitaire du coût de la réparation, appelée <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/permis-de-conduire/?xml=R2082">franchise</a>, reste à la charge des assurés.

      À la suite de l'accident, votre assureur vous appliquera une augmentation de votre <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/permis-de-conduire/?xml=F2655">bonus-malus</a>.

    • Dans ce cas, vous n'avez pas Ă  prendre en charge les rĂ©parations de votre vĂ©hicule.

      C'est votre assureur qui s'en chargera et qui se retournera ensuite vers l'assureur du responsable de l'accident.

      Puisque vous n'ĂȘtes pas responsable de l'accident, votre bonus-malus ne sera pas modifiĂ©.

 Attention :

en cas d'accident, veillez bien à <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/permis-de-conduire/?xml=F2149">prévenir votre assureur dans les 5 jours ouvrés</a>, en lui adressant votre exemplaire du constat bien renseigné ou en utilisant le <a href="http://www.e-constat-auto.fr/" target="_blank">e-constat</a>.

La compagnie d'assurance chargée de votre indemnisation vous propose généralement de faire <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/permis-de-conduire/?xml=F31268">réaliser une expertise</a>.

Elle mandate un de ses experts, qui sera chargé des missions suivantes :

  • Identifier la voiture, constater les dommages et contrĂŽler leur vraisemblance avec les circonstances dĂ©clarĂ©es de l'accident
  • DĂ©terminer le ou les point(s) de choc
  • Établir les possibilitĂ©s de rĂ©paration (techniquement et Ă©conomiquement)
  • Valider le prix des rĂ©parations facturĂ© par le garagiste
  • DĂ©finir un Ă©ventuel taux de vĂ©tustĂ© (sur les pneus ou le radiateur par exemple)
  • Calculer la valeur de remplacement Ă  dire d'expert (<a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/permis-de-conduire/?xml=R42901">Vrade</a>) du vĂ©hicule
  • Indiquer si le vĂ©hicule peut encore circuler dans les conditions normales de sĂ©curitĂ©.

Le rapport d'expertise, habituellement Ă©tabli sous 8 Ă  12 <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/permis-de-conduire/?xml=R1092">jours calendaires</a>, vous sera adressĂ©, de mĂȘme qu'Ă  l'assureur.

Si vous souhaitez contester les conclusions de l'expert, vous pouvez commander une contre-expertise, mais vous devrez régler les honoraires de cet expert.

Le montant de votre indemnisation dépendra des garanties souscrites et de votre niveau de responsabilité dans l'accident.

Votre assureur doit vous envoyer au moins une offre d'indemnisation dans les 3 mois qui suivent la déclaration d'accident.

L'assureur peut appliquer une <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/permis-de-conduire/?xml=F2706">franchise</a> si le contrat le prévoit.

L'offre d'indemnisation de l'assureur prend en compte le coût des réparations par rapport à la <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/permis-de-conduire/?xml=R42901">Vrade</a>.

L'assureur adapte son offre suivant que votre voiture soit réparable ou non.

  • La situation varie suivant que le coĂ»t de la rĂ©paration est infĂ©rieur ou supĂ©rieur Ă  la<a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/permis-de-conduire/?xml=R42901">Vrade</a>.

    • Les rĂ©parations du vĂ©hicule et des accessoires sont prises en charge par l'assureur.

    • Le vĂ©hicule est considĂ©rĂ© comme <span class="expression">Ă©conomiquement irrĂ©parable</span>.

      L'assureur vous proposera une indemnisation au moins Ă©gale Ă  la valeur d'assurance.

      Le montant d'indemnisation varie en fonction du contrat souscrit.

  • Si le vĂ©hicule est dĂ©clarĂ© irrĂ©parable par l'expert (par exemple s'il est entiĂšrement brĂ»lĂ© ou immergĂ©), l'assureur le considĂšre comme Ă©tant <span class="expression">techniquement irrĂ©parable</span>.

    Dans ce cas, l'assureur vous proposera une indemnisation. Cette indemnisation est variable selon les contrats, mais elle est en général équivalente à la <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/permis-de-conduire/?xml=R42901">Vrade</a>.

Vous pouvez contester l'offre de l'assureur si vous la considérez insuffisante.

Vous devez alors adresser un courrier Ă  votre assureur pour contester sa proposition d'indemnisation.

Un modÚle est disponible :

ModĂšle de document
Contester l'offre d'indemnisation de son assureur pour son véhicule accidenté

AccĂ©der au modĂšle de document  

Institut national de la consommation (INC)

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