Interdiction de céder un animal à un mineur Il est interdit de vendre (ou de donner gratuitement) un animal à un mineur sans le consentement des parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale .
Ăge minimum de l'animal Un chiot ou un chaton doit obligatoirement ĂȘtre ĂągĂ© de plus de 8 semaines (plus de 2 mois) pour pouvoir ĂȘtre vendu.
Identification de l'animal Le chat ou le chien doit obligatoirement ĂȘtre identifiĂ© par puce Ă©lectronique (ou tatouage) et enregistrĂ© au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).
Un chien ou un chat ne peut pas ĂȘtre cĂ©dĂ© sans ĂȘtre identifiĂ© .
Ă savoir
Cette obligation dâidentification s'applique quel que soit le mode et le lieu dâacquisition, que vous en fassiez l'acquisition moyennant paiement ou gratuitement, auprĂšs d'un Ă©leveur, d'un vendeur, d'une association de protection animale ou d'un particulier.
L'identification doit ĂȘtre faite Ă vos frais avant la cession de l'animal.
L'identification est effectuée par un vétérinaire ou un tatoueur agréé.
L'identification permet d'attribuer Ă l'animal un numĂ©ro unique et dâenregistrer au fichier national d'identification des carnivores domestiques les nom et adresse de son propriĂ©taire.
L'identification de l'animal permet d'identifier et de contacter son propriĂ©taire si l'animal est retrouvĂ© aprĂšs avoir Ă©tĂ© perdu ou volĂ©. Câest aussi la garantie de son origine et un moyen de lutter contre les trafics.
Le vétérinaire qui procÚde à l'identification vous délivre immédiatement une attestation provisoire d'identification.
Il informe Ă©galement le fichier national d'identification des carnivores domestiques de cette identification dans les 8Â jours.
Le fichier national d'identification des carnivores domestiques établit et vous transmet la carte d'identification définitive de votre animal.
Vous devez délivrer immédiatement au nouveau propriétaire de l'animal un document attestant l'identification.
Et vous devez adresser dans les 8 jours au fichier national d'identification des carnivores domestiques le document attestant le changement de détenteur.
Quelles informations doit comporter une offre de cession d'un chat ou d'un chien ? Les offres de cession en ligne (sur internet) d'animaux de compagnie sont interdites.
Toutefois, certains sites internet peuvent diffuser des offres de cession en ligne d'animaux de compagnie (chat, chien, autre) à condition qu'elles soient présentées dans une rubrique spécifique aux animaux de compagnie .
Seuls les Ă©leveurs et les vendeurs peuvent diffuser sur internet des annonces pour proposer des chats et des chiens Ă la vente (moyennant paiement).
Toute offre doit comporter les informations suivantes  :
Noms scientifique et vernaculaire de lâespĂšce, de la race et de la variĂ©tĂ© auxquelles appartient l'animal
Sexe de l'animal
Lieu de naissance
Nombre de femelles reproductrices au sein de lâĂ©levage et nombre de portĂ©e de ces femelles au cours de lâannĂ©e Ă©coulĂ©e
NumĂ©ro dâidentification de l'animal
Ăge de l'animal
Inscription ou absence dâinscription de lâanimal Ă un livre gĂ©nĂ©alogique (LOOF ou LOF), et Ă©ventuellement : numĂ©ro dâidentification de la femelle ayant donnĂ© naissance Ă l'animal proposĂ© et nombre dâanimaux dans la portĂ©e
NumĂ©ros Siren et Siret de votre Ă©levage, ou si vous ĂȘtes Ă©leveur non soumis Ă l'obligation de dĂ©claration au rĂ©pertoire Sirene, numĂ©ro d'inscription de la portĂ©e au livre gĂ©nĂ©alogique Ă laquelle appartient l'animal proposĂ©
Prix de l'animal Ă partir du 1er  juillet 2023, le service de communication au public ou lâannonceur qui autorise la diffusion dâoffres de cession de chiens, chats et furets sur son service ne pourra publier lâoffre de cession quâaprĂšs labellisation de celle-ci.
Pour ĂȘtre labellisĂ©e, le service de communication au public ou lâannonceur devra vĂ©rifier que les informations obligatoires mentionnĂ©es ci-dessus figurent bien dans l'annonce.
Il devra Ă©galement vĂ©rifier l'identitĂ© du propriĂ©taire de l'animal et que les informations obligatoires dans lâannonce sont conformes aux mentions enregistrĂ©es au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).
L'annonce publiée devra comporter la mention annonce vérifiée .
Certificat d'engagement et de connaissance Vous devez faire signer à l'acheteur un certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l'espÚce et en conserver une copie.
Vous devez attendre au moins 7 jours aprÚs la signature du certificat d'engagement par le potentiel acheteur pour céder le chat ou le chien.
Ce certificat d'engagement précise les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal.
Il rappelle les obligations relatives Ă l'identification de l'animal.
Il précise quelles sont les implications financiÚres et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal tout au long de sa vie.
Le certificat d'engagement et de connaissance doit comporter une mention manuscrite de l'acheteur par laquelle il s'engage expressément à respecter les besoins de l'animal.
Ă noter
Le certificat dâengagement et de connaissance doit obligatoirement ĂȘtre dĂ©livrĂ© par une personne titulaire de lâattestation de connaissances pour les animaux de compagnie dâespĂšces domestiques (Acaced) ou une de ses Ă©quivalences.
Documents à remettre à l'acheteur Vous devez remettre à l'acheteur les documents suivants :
Attestation de cession
Certificat vétérinaire de moins de 3 mois délivré par un vétérinaire au vu des informations portées à sa connaissance et d'un examen du chien ou du chat
Document dâinformation si le futur acquĂ©reur a dĂ©jĂ acquis un animal de la mĂȘme espĂšce et prĂ©sente son certificat dâengagement et de connaissance pour cette prĂ©cĂ©dente acquisition Le certificat vĂ©tĂ©rinaire doit comporter les informations suivantes :
Vos nom, adresse et raison sociale
Document justifiant de l'identification de l'animal au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).
Si lâanimal dispose d'un passeport europĂ©en pour animal de compagnie, numĂ©ro du passeport
Si l'animal est stérilisé, certificat vétérinaire de stérilisation
Si l'animal est vacciné, vaccinations réalisées
S'il s'agit d'un chien ou d'un chat de race, copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique (LOF - Livre des Origines Français - ou LOOF - Livre Officiel des Origines Félines )
S'il s'agit d'un chien, date et résultat de la derniÚre évaluation comportementale si elle a été réalisée
S'il s'agit d'un chien de 2e catégorie , catégorie à laquelle le chien appartient Pour établir ce certificat, le vétérinaire procÚde à un examen de l'état de santé apparent du chien ou du chat.
Il vérifie la cohérence entre la morphologie et la race indiquée dans le document d'identification de l'animal.
Si vous ne disposez pas de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique, le vétérinaire indique sur le certificat que le chien ou le chat n'appartient pas à une race.
La mention d'apparence suivie d'un nom de race peut ĂȘtre inscrite sur la base de vos informations.
Le vétérinaire reporte sur le certificat vétérinaire ces informations.
Il précise éventuellement la race du chien ou du chat sur la base de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique.
Il mentionne la date de l'examen et y appose son cachet et sa signature.
Si la race n'est pas cohérente avec celle précisée sur le document d'identification, le vétérinaire l'indique sur le certificat.