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Fiche pratique

Cessation temporaire d'activité ou mise en sommeil d'une entreprise

Vérifié le 20/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La cessation temporaire d'activité permet de suspendre l'activité pendant une période déterminée. Dans le cas d'une société, on parle de <span class="expression">mise en sommeil</span>. La cessation temporaire d'activité évite de dissoudre et de radier l'entreprise. Pendant cette période d'inactivité, l'entreprise conserve son immatriculation et continue de régler ses échéances fiscales et sociales. Des formalités de publicité sont nécessaires.

  • Micro-entrepreneur
  • Entrepreneur individuel
  • Société

Après avoir décidé de cesser votre activité, vous devez <span class="miseenevidence">dans le délai d'1 mois</span>  remplir un formulaire de cessation d'activité (en cochant cessation temporaire) en utilisant le guichet des formalités des entreprises.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

  • Vous devez déclarer votre cessation d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises

    Service en ligne
    Guichet des formalités des entreprises

    Accéder au service en ligne  

    Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

  • Vous devez déclarer votre cessation d'activité de l'une des façons suivantes :

    • sur le site du guichet des formalités des entreprises
    • sur le site www. infogreffe.fr. <span class="miseenevidence">jusqu'au 30 juin 2023</span>

 À noter

Il n'est pas nécessaire d'annoncer la cessation temporaire d'activité dans un <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/professionnels/?xml=F31972">support habilité à recevoir des annonces légales</a> (Shal).

  • Cas général
  • Votre activité est de nature commerciale

La durée de l'inactivité est limitée à 1 an.

La durée de l'inactivité est limitée à 1 an.

Mais cette durée peut être prolongée d'une année supplémentaire.

Vous n'avez pas d'obligation comptable à effectuer.

  • Cas général
  • Vous bénéficiez de l'ACRE

Durant la cessation temporaire d'activité, vous <span class="miseenevidence">restez affilié à votre régime social</span> :

  • Si vous êtes au <span class="miseenevidence">régime des travailleurs non-salariés</span> : lorsque vous n'avez aucun revenu d'activité, vous devez quand même payer certaines <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/professionnels/?xml=F23961">cotisations minimales obligatoires</a> (indemnités journalières, assurance vieillesse de base, invalidité-décès).
  • Si vous êtes au <span class="miseenevidence">régime général de la sécurité sociale</span> : le montant de vos cotisations sociales dépend de la rémunération liée à votre micro-entreprise. Vous n'avez aucune cotisation à payer pendant la période d'inactivité.

L'exonération de cotisations sociales dont vous bénéficiez au titre de <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/professionnels/?xml=F11677">l'ACRE</a> est maintenue pendant la période de cessation temporaire d'activité.

  • <span class="miseenevidence">TVA :</span> vous êtes dispensé de déclaration et de paiement.
  • <span class="miseenevidence">Impôt sur les sociétés :</span> vous devez indiquer sur votre <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/professionnels/?xml=R19133">déclaration mensuelle ou trimestrielle</a> que votre chiffre d'affaires est égal à zéro.
  • <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/professionnels/?xml=F23547">Cotisation foncière des entreprises (CFE)</a><span class="miseenevidence"> :</span> vous devez la payer pendant 12 mois. Vous serez ensuite exonéré. Attention : les entreprises réalisant un chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à <span class="valeur">5 000 €</span> sont exonérées de CFE.

Au terme de la période de cessation d'activité, il y a <span class="miseenevidence">2 possibilités </span>:

  • Soit <span class="miseenevidence">vous réactivez votre entreprise</span> 
  • Soit <span class="miseenevidence">vous cessez définitivement votre activité</span> 

  • Au terme de la période de cessation d'activité, il y a <span class="miseenevidence">2 possibilités </span>:

    • Soit <span class="miseenevidence">vous réactivez votre entreprise</span> 
    • Soit <span class="miseenevidence">vous cessez définitivement votre activité</span> 

    Vous devez déclarer votre choix (modification ou cessation d'activité) :sur le site internet du Guichet des formalités des entreprises :

    • Soit sur le site du guichet des formalités des entreprises
    • Soit sur le site www. infogreffe.fr. jusqu'au 30 juin 2023

  • Au terme de la période de cessation d'activité, il y a <span class="miseenevidence">2 possibilités </span>:

    • Soit <span class="miseenevidence">vous réactivez votre entreprise</span> 
    • Soit <span class="miseenevidence">vous cessez définitivement votre activité</span> 

    Vous devez déclarer votre choix (modification ou cessation d'activité) sur le site internet du Guichet des formalités des entreprises :

    Service en ligne
    Guichet des formalités des entreprises

    Accéder au service en ligne  

    Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Cette cessation d'activité entraîne la radiation de votre entreprise <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/professionnels/?xml=R63705">RNE</a> et au au <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/professionnels/?xml=R24403">RCS</a> pour une activité commerciale.

Si vous n'avez pas réalisé ou déclaré de chiffre d'affaires ou de recettes <span class="miseenevidence">durant au moins 2 <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/professionnels/?xml=R52114">années civiles</a> consécutives</span>, vous êtes présumé ne plus exercer d'activité professionnelle justifiant votre affiliation à la sécurité sociale.

La radiation peut être décidée par la sécurité sociale.

Vous pouvez vous opposer à cette radiation <span class="miseenevidence">dans un délai de 1 mois</span> à compter de la réception de cette information.

 Attention :

Depuis le<span class="miseenevidence"> 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</span>, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser <span class="miseenevidence">sur le site internet</span> du <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>.

  • La cessation temporaire d'activité est possible sauf si vous connaissez des difficultés financières pouvant entraîner une <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/professionnels/?xml=R60483">cessation des paiements</a>.

  • La cessation temporaire d'activité n'est pas possible si vous connaissez des difficultés financières pouvant entraîner une <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/professionnels/?xml=R60483">cessation des paiements</a>.

    Si vous avez un établissement secondaire, avant de procéder aux formalités de la cessation temporaire d'activité, vous devez fermer cet établissement en déclarant la cessation d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises.

    Service en ligne
    Guichet des formalités des entreprises

    Accéder au service en ligne  

    Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

  • Après avoir décidé de cesser temporairement votre activité, vous devez <span class="miseenevidence">dans le délai d'1 mois</span> déclarer cette cessation sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

    Service en ligne
    Guichet des formalités des entreprises

    Accéder au service en ligne  

    Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

  • Vous devez déclarer votre cessation d'activité de l'une des façons suivantes :

    • sur le site du guichet des formalités des entreprises
    • sur le site www. infogreffe.fr. <span class="miseenevidence">jusqu'au 30 juin 2023</span>

 À noter

Il n'est pas nécessaire d'annoncer la cessation temporaire d'activité dans un <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/professionnels/?xml=F31972">support habilité à recevoir des annonces légales</a>.

  • Cas général
  • Votre activité est de nature commerciale

La durée de l'inactivité est limitée à 1 an.

La durée de l'inactivité est limitée à 1 an.

Mais cette durée peut être prolongée d'une année supplémentaire.

  • Vous devez établir un bilan comptable et un compte de résultat si vous employez au moins 1 salarié.

    • Vous devez établir un bilan comptable et un compte de résultat si vous employez au moins un salarié.
    • Vous risquez la résiliation ou le non-renouvellement de votre <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/professionnels/?xml=F23927">bail commercial</a> si celui-ci contient une clause prévoyant l'exploitation personnelle du fonds de commerce sans interruption.

  • Durant la cessation temporaire d'activité, vous <span class="miseenevidence">restez affilié à votre régime social</span> :

    • Cas du <span class="miseenevidence">régime des travailleurs non-salariés (TNS)</span> : lorsque vous n'avez aucun revenu d'activité, vous devez quand même payer certaines <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/professionnels/?xml=F23961">cotisations minimales obligatoires</a> (indemnités journalières, assurance vieillesse de base, invalidité-décès).
    • Cas du <span class="miseenevidence">régime général de la sécurité sociale</span> : le montant de vos cotisations sociales dépend de votre rémunération. Vous n'avez aucune cotisation à payer pendant la période d'inactivité de l'entreprise.

  • L'exonération de cotisations sociales dont vous bénéficiez au titre de <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/professionnels/?xml=F11677">l'ACRE</a> est maintenue pendant la période de cessation temporaire d'activité.

  • <span class="miseenevidence">TVA :</span> vous êtes dispensé de déclaration et de paiement.
  • <MiseEnEvidence/><a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/professionnels/?xml=F23510">Impôt sur les sociétés  :</a> vous devez indiquer sur votre <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/professionnels/?xml=R19133">déclaration mensuelle ou trimestrielle</a> que votre chiffre d'affaires est égal à zéro.
  • <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/professionnels/?xml=F23547">Cotisation foncière des entreprises (CFE)</a><span class="miseenevidence"> :</span> vous devez la payer pendant 12 mois. Vous serez ensuite exonéré. Attention : les entreprises réalisant un chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à <span class="valeur">5 000 €</span> sont exonérées de CFE.

Après une cessation temporaire d'activité, vous pouvez soit reprendre votre activité en effectuant une inscription modificative, soit cesser définitivement votre activité.

À défaut de chiffre d'affaires ou de recettes ou de déclaration de chiffre d'affaires ou de revenus au cours d'une période d'au moins <span class="miseenevidence">2 années civiles consécutives,</span> l'entrepreneur individuel est présumé <span class="miseenevidence">ne plus exercer d'activité professionnelle </span>justifiant son affiliation à la sécurité sociale.

Dans ce cas, sa radiation <span class="miseenevidence">peut être décidée par l'organisme de sécurité sociale </span>sauf si l'entrepreneur individuel s'y oppose.

Nouvelle modification auprès du guichet des formalités des entreprises

Au terme des <span class="miseenevidence">2 ans maximum</span>, 2 situations sont possibles :

  • Soit <span class="miseenevidence">vous réactivez votre entreprise</span>
  • Soit <span class="miseenevidence">vous cessez définitivement votre activité</span>

  • Vous devez déclarer votre cessation d'activité de l'une des façons suivantes :

    • sur le site du guichet des formalités des entreprises
    • sur le site www. infogreffe.fr. <span class="miseenevidence">jusqu'au 30 juin 2023</span>

  • Vous devez déclarer votre cessation d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises

    Service en ligne
    Guichet des formalités des entreprises

    Accéder au service en ligne  

    Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

  À savoir

La cessation d'activité entraîne votre radiation du <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/professionnels/?xml=R63705">RNE</a> et du <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/professionnels/?xml=R24403">RCS</a> pour une activité commerciale.

La <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/professionnels/?xml=F23744">cessation définitive d'activité</a> nécessite des démarches fiscales et sociales.

Radiation d'office

Si vous n'avez pas réalisé ou déclaré de chiffre d'affaires ou de recettes <span class="miseenevidence">durant au moins 2 <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/professionnels/?xml=R52114">années civiles</a> consécutives</span>, le directeur de l'Urssaf vous informe que votre radiation de la sécurité sociale est envisagée.

Vous pouvez vous opposer à cette radiation <span class="miseenevidence">dans un délai d'1 mois.</span>

La radiation de la sécurité sociale entraîne radiation d'office des registres et répertoires légaux (comme le <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/professionnels/?xml=R24403">RCS</a>, le <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/professionnels/?xml=R63705">RNE</a>, le Sirène).

  • Cas général
  • Existence d'un établissement secondaire

La mise en sommeil est possible sauf si la société connaît des difficultés financières pouvant entraîner une <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/professionnels/?xml=R60483">cessation des paiements</a>.

 Attention :

Depuis le<span class="miseenevidence"> 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</span>, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser <span class="miseenevidence">sur le site internet</span> du <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>.

La mise en sommeil est possible sauf si la société connaît des difficultés financières pouvant entraîner une <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/professionnels/?xml=R60483">cessation des paiements</a>.

Si la société a un <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/professionnels/?xml=F35342">établissement secondaire</a>, avant de procéder aux formalités de mise en sommeil de la société, il faut fermer cet établissement en déposant un formulaire de cessation d'activité auprès du guichet des formalités des entreprises.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Seul le représentant légal de la société (gérant, président, par exemple) décide de la mise en sommeil de la société.

<span class="miseenevidence">La tenue d'une assemblée générale des associés</span> pour décider de la mise en sommeil est facultative (sauf disposition contraire des statuts).

<span class="miseenevidence">Dans un délai de 1 mois</span> à compter de la décision de mise en sommeil (ou de l'assemblée générale des associés), la société doit déposer <span class="miseenevidence">un formulaire M2</span> auprès de l'organisme compétent en fonction de la nature de l'activité.

Formulaire
Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M2)

Cerfa n° 11682*07

Accéder au formulaire (pdf - 2.1 MB)  

Ministère chargé de l'économie

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire annexe :

Cerfa n°11681*03

  • Le formulaire M2 doit être déposé auprès de la <span class="miseenevidence">chambre de commerce et d'industrie </span>du lieu du siège social de l'entreprise.

    Où s’adresser ?

    Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

     Attention :

    Pour ces sociétés, le formulaire peut également être déposé sur le site <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/professionnels/?xml=R64252">www.infogreffe.fr</a> jusqu'au 30 juin 2023.

  • Le formulaire M2 doit être déposé auprès de la <span class="miseenevidence">chambre des métiers et de l'artisanat </span>du lieu du siège social de l'entreprise.

    Où s’adresser ?

    Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

     Attention :

    Pour ces sociétés, le formulaire peut également être déposé sur le site <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/professionnels/?xml=R64252">www.infogreffe.fr</a> jusqu'au 30 juin 2023.

  • Le formulaire M2 doit être déposé auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire du lieu du siège social de l'entreprise.

    Où s’adresser ?

    Greffe du tribunal de commerce

    Tribunal judiciaire

    Pour ces sociétés, le formulaire peut également être déposé sur le site <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/professionnels/?xml=R64252">www.infogreffe.fr</a> jusqu'au 30 juin 2023.

 Attention :

Il n'est pas nécessaire d'annoncer la mise en sommeil dans un <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/professionnels/?xml=F31972">support habilité à publier une annonce légale</a>.

La durée de l'inactivité est limitée à 2 ans.

Le dirigeant de la société doit :

  • Poursuivre l'établissement et le <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/professionnels/?xml=F31214">dépôt des comptes sociaux annuels</a>
  • Convoquer et tenir l'assemblée annuelle d'approbation des comptes

Si un bail commercial a été conclu, il peut être résilié ou non-renouvelé s'il contient une clause stipulant l'exploitation du fonds de commerce sans interruption. La société peut alors être domiciliée dans une entreprise de <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/professionnels/?xml=F2160">domiciliation</a> (avec signature d'un contrat de domiciliation).

  • Le dirigeant <span class="miseenevidence">reste affilié au régime social dont il dépend</span> :

    • Cas du <span class="miseenevidence">régime des travailleurs non salariés</span> : des <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/professionnels/?xml=F23961">cotisations minimales</a> obligatoires doivent être payées (indemnités journalières, assurance vieillesse de base, invalidité-décès).
    • Cas du <span class="miseenevidence">régime général de la sécurité sociale </span>: le montant des cotisations sociales dépend de la rémunération du dirigeant.

    Les cotisations et contributions sociales d'éventuels salariés doivent être payées pendant la mise en sommeil.

  • L'exonération de cotisations sociales dont vous bénéficiez au titre de <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/professionnels/?xml=F11677">l'ACRE</a> est maintenue pendant la période de cessation temporaire d'activité.

  • <span class="miseenevidence">TVA</span><span class="miseenevidence"> :</span> la société est exemptée de déclaration et paiement.
  • <span class="miseenevidence">Impôt sur les sociétés :</span> une <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/professionnels/?xml=F23510">déclaration de résultat</a> avec la mention "néant" doit être remplie.
  • <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/professionnels/?xml=F23547">Cotisation foncière des entreprises (CFE)</a><span class="miseenevidence"> :</span> la suspension d'activité est assimilée à une cessation d'activité au bout de 12 mois consécutifs. La société n'est plus imposable à la CFE au bout de 12 mois d'inactivité.

La mise en sommeil prend fin de 2 manières : soit la société reprend son activité, soit elle est dissoute.

Si aucune démarche n'est effectuée dans un délai de 2 ans, la société est radiée d'office.

Nouvelle modification auprès du guichet unique des formalités des entreprises

  • À la fin du délai de 2 ans, le dirigeant doit :

    • Soit <span class="miseenevidence">réactiver</span> la société
    • Soit <span class="miseenevidence">cesser définitivement</span> l'activité

    Il doit déclarer son choix sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

    Service en ligne
    Guichet des formalités des entreprises

    Accéder au service en ligne  

    Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

  • À la fin du délai de 2 ans, le dirigeant doit :

    • Soit <span class="miseenevidence">réactiver</span> la société
    • Soit <span class="miseenevidence">cesser définitivement</span> l'activité

    Le dirigeant déclare son choix de l'une des façons suivantes :

    • sur le site du guichet des formalités des entreprises
    • sur le site www. infogreffe.fr. <span class="miseenevidence">jusqu'au 30 juin 2023</span>

 Attention :

La <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/professionnels/?xml=F23744">cessation définitive d'activité</a> nécessite la réalisation de démarches fiscales et sociales.

Radiation d'office

S'il n'y a pas de reprise d'activité au bout de 2 ans, le greffier du tribunal de commerce peut demander la radiation d'office de la société.

Le dirigeant de la société est informé par lettre recommandée avec accusé de réception.

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