Urbanisme de la commune
L'urbanisme à Saint-Alban sur Limagnole
Avec l’appui du PETR Gévaudan et de la DDT, les demandes d’autorisation d’urbanisme doivent être déposées à la Mairie du lieu de la construction/des travaux.
CU : Certificat d’urbanisme pour des demandes informationnelles ou opérationnelles.
PA : Permis d’aménager pour une demande d’aménagement de terrain à lotir.
PC : Permis de construire pour toute construction, extension nouvelle ou sur bâtiment existant.
PD : Permis de démolir pour tout projet de déconstruction.
DP : Déclaration préalable de travaux pour tous travaux ne nécessitant pas de PC
Droit de prémption urbain
Le droit de préemption urbain (DPU) est l’un des droits de préemption prévus par le droit public. Il est attribué aux communes dotées d’un plan
local d’urbanisme, d’un plan d’occupation des sols ou d’une carte communale.
Ce droit permet à la commune d’acquérir prioritairement un bien foncier ou immobilier lorsque celui-ci est sur le point d’être vendu. Lorsqu’un propriétaire vend un terrain ou une maison à un acheteur, avant que la vente ne soit conclue, la commune doit s’exprimer sur sa volonté d’user de son droit de préemption.
Si elle choisit de le faire, elle devient prioritaire pour l’acquisition du bien. Sinon, la vente suit son cours normal.
Grâce au droit de préemption urbain, une commune peut ainsi acquérir des biens dont elle a besoin pour mener à bien ses projets d’aménagement (exemple : maison située sur le tracé d’un projet de voirie), sans avoir recours à l’expropriation et son caractère brutal.
Par contre, la préemption, qui se fait au moment où le propriétaire décide de vendre son bien implique que la décision d’acquérir ces propriétés soit prise bien avant que le projet ne soit en phase opérationnelle, engendrant ainsi un coût de portage foncier supplémentaire.
Par ailleurs, ce droit permet à la commune d’avoir une bonne connaissance du marché immobilier sur son territoire, ce qui est une raison de l’importance des zones soumises au DPU et au faible nombre de décisions de préemptions (1 % des cas environ).
La Commune de Saint-Alban-sur-Limagnole possède donc un droit de préemption urbain pour assurer la pérennité des projets d’utilité publique.
Enquêtes publiques
Lorsqu’une collectivité ou une entreprise a un projet susceptible d’avoir des conséquences sur la propriété privée, la population et son environnement, tout citoyen doit pouvoir en prendre connaissance et donner son avis : l’enquête publique le permet.
Il n’y a pas d’enquête en cours actuellement.
Vigifoncier
De même que le droit de préemption, la Commune de Saint-Alban sur Limagnole, depuis 2020, est alertée immédiatement d’une vente de propriété agricole et peut exercer son droit pour échanger, préempter en vue d’un projet public comme une zone possible d’assainissement par exemple.