Jeunesse

Le recensement

Dès 16 ans, le recensement est obligatoire pour tout jeune Français et jusqu’à ses 25 ans.

Elle est le préalable à la journée défense et citoyenneté et elle permet d’obtenir l’attestation de recensement nécessaire pour passer le baccalauréat,le permis de conduire ou d’autresexamens et concours publics. Le recensement doit se faire à la mairie de son domicile.

n

Pièces à fournir :

Lors de son recensement, le jeune doit fournir :

E

Une pièce d’identité (Carte nationale d’identité, passeport…)

E

Son livret de famille

E

Une déclaration indiquant ses nom, prénom, date et son lieu de naissance et ceux de ses parents, son adresse, sa situation familiale, scolaire, universitaire et/ou professionnelle.

Accueil particuliers  > Justice  > Affaire pénale  > Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d'une plainte ?

Question-réponse

Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d'une plainte ?

Vérifié le 13/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Non. Le <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/votre-quotidien/famille-et-solidarite/jeunesse/?xml=R1123">procureur de la République</a> n'est pas obligé d'engager des poursuites suite à un dépôt de plainte.

Il peut prendre une décision de <span class="expression">classement sans suite</span>. Il n'y a alors ni enquête, ni procès, ni <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/votre-quotidien/famille-et-solidarite/jeunesse/?xml=F2277">mesures alternatives aux poursuites</a>.

Un avis de <span class="expression">classement sans suite</span> est transmis au plaignant. Il indique le motif pour lequel le procureur de la République a pris une décision de classement.

Ces motifs peuvent correspondre aux situations suivantes :

  • Les faits signalés ne constituent pas une <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/votre-quotidien/famille-et-solidarite/jeunesse/?xml=R10272">infraction</a> (c'est-à-dire que le procureur considère qu'il n'y a pas eu de violation de la loi dans les faits dénoncés par le plaignant)
  • L'auteur de l'infraction est inconnu et il n'y a pas assez d'indices pour le retrouver
  • Le plaignant a <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/votre-quotidien/famille-et-solidarite/jeunesse/?xml=F16862">retiré sa plainte</a> ou a été dédommagé
  • Le préjudice causé par l'infraction n'est pas très important et le procureur estime alors que l'affaire n'est pas assez grave pour y donner suite.

Le <span class="expression">classement sans suite</span> n'est pas une décision définitive. Le procureur de la République peut revenir à tout moment sur sa décision et décider d'engager des poursuites, sauf si les faits sont <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/votre-quotidien/famille-et-solidarite/jeunesse/?xml=R16087">prescrits</a> ou si l'auteur des faits est décédé. C'est le cas par exemple si la police trouve de nouveaux éléments ou identifie l'auteur des faits.

Face à la décision du procureur de la République, le plaignant dispose de moyens pour qu'une suite soit donnée aux faits dont il s'estime victime :

  • Il est possible de contester le <span class="expression">classement sans suite</span> par courrier adressé au procureur général de la cour d'appel. Le courrier peut être envoyé en lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

  • Le procureur général peut ordonner au procureur de la République d'engager des poursuites ou rejeter la demande.
  • Le plaignant peut saisir le tribunal directement, en utilisant une des 3 procédures suivantes. Soit il porte <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/votre-quotidien/famille-et-solidarite/jeunesse/?xml=F20798">plainte avec constitution de partie civile</a> auprès du juge d'instruction. Soit il saisit le tribunal de police ou le tribunal correctionnel par une <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/votre-quotidien/famille-et-solidarite/jeunesse/?xml=F1455">citation directe</a> s'il connaît l'auteur des faits. Soit il <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/votre-quotidien/famille-et-solidarite/jeunesse/?xml=F1422">saisit le tribunal d'une demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice</a> subi.

Questions ? Réponses !

Et aussi

La journée Défense et Citoyenneté (JDC)

Après le recensement, le jeune est convoqué à cette Journée organisée par l’armée. La JDC s’impose à tous les citoyens hommes et femmes avant l’âge de 18 ans.

Elle permet de s’informer sur ses droits et devoirs en tant que citoyens ainsi que sur le fonctionnement des institutions françaises.