Jeunesse
Le recensement
DĂšs 16 ans, le recensement est obligatoire pour tout jeune Français et jusquâĂ ses 25 ans.
Elle est le prĂ©alable Ă la journĂ©e dĂ©fense et citoyennetĂ© et elle permet dâobtenir lâattestation de recensement nĂ©cessaire pour passer le baccalaurĂ©at,le permis de conduire ou d’autresexamens et concours publics. Le recensement doit se faire Ă la mairie de son domicile.
PiĂšces Ă fournir :
Lors de son recensement, le jeune doit fournir :
Une piĂšce d’identitĂ© (Carte nationale d’identitĂ©, passeport…)
Son livret de famille
Une déclaration indiquant ses nom, prénom, date et son lieu de naissance et ceux de ses parents, son adresse, sa situation familiale, scolaire, universitaire et/ou professionnelle.
Question-réponse
DécÚs du partenaire de Pacs : quelles sont les rÚgles de succession ?
Vérifié le 10/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
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En cas de décÚs de votre partenaire, vous récupérez vos <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/votre-quotidien/famille-et-solidarite/jeunesse/?xml=R64156">biens propres</a> et votre part des biens qui vous sont communs.
<a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/votre-quotidien/famille-et-solidarite/jeunesse/?xml=F770">Faire un testament</a> permet à votre partenaire de vous léguer une partie de ses biens.
En présence d'enfants, son <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/votre-quotidien/famille-et-solidarite/jeunesse/?xml=R15809">legs</a> est limité à la <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/votre-quotidien/famille-et-solidarite/jeunesse/?xml=R16243">quotité disponible</a> de ses biens.
Ă savoir
En tant que partenaire pacsé, vous n'avez <span class="miseenevidence">pas de droits de succession à payer</span> sur les biens que votre partenaire vous lÚgue par testament.
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En cas de décÚs de votre partenaire, vous récupérez vos <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/votre-quotidien/famille-et-solidarite/jeunesse/?xml=R64156">biens propres</a> et votre part des biens qui vous sont communs.
En revanche, vous n'avez pas de droits sur le patrimoine de votre partenaire.
En l'absence de testament, <span class="miseenevidence">vous ne pouvez pas hériter l'un de l'autre</span>.
Pour ce qui concerne l'hĂ©ritage, vous ĂȘtes considĂ©rĂ©s comme des Ă©trangers l'un par rapport Ă l'autre.
Ă noter
Vous pouvez demander l'attribution du vĂ©hicule de votre partenaire s'il vous est nĂ©cessaire pour votre vie courante ou votre profession. Vous ĂȘtes prioritaire si votre partenaire l'a prĂ©vu par testament.
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En cas de décÚs de votre partenaire, vous récupérez vos <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/votre-quotidien/famille-et-solidarite/jeunesse/?xml=R64156">biens propres</a> et votre part des biens qui vous sont communs.
<a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/votre-quotidien/famille-et-solidarite/jeunesse/?xml=F770">Faire un testament</a> permet à votre partenaire de vous léguer tout ou partie de ses biens.
Ă savoir
En tant que partenaire pacsé, vous n'avez <span class="miseenevidence">pas de droits de succession à payer</span> sur les biens que votre partenaire vous lÚgue par testament.
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En cas de décÚs de votre partenaire, vous récupérez vos <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/votre-quotidien/famille-et-solidarite/jeunesse/?xml=R64156">biens propres</a> et votre part des biens qui vous sont communs.
En revanche, vous n'avez pas de droits sur le patrimoine de votre partenaire.
En l'absence de testament, <span class="miseenevidence">vous ne pouvez pas hériter l'un de l'autre</span>.
Pour ce qui concerne l'hĂ©ritage, vous ĂȘtes considĂ©rĂ©s comme des Ă©trangers l'un par rapport Ă l'autre.
Ă noter
Vous pouvez demander l'attribution du vĂ©hicule de votre partenaire s'il vous est nĂ©cessaire pour votre vie courante ou votre profession. Vous ĂȘtes prioritaire si votre partenaire l'a prĂ©vu par testament.
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Le partenaire survivant bénéficie d'une <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/votre-quotidien/famille-et-solidarite/jeunesse/?xml=F2565">protection concernant son logement</a>.
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Le partenaire survivant a un droit exclusif sur le bail, c'est-à -dire que les héritiers du défunt n'ont pas de droits sur le bail, dans les situations suivantes :
- Soit lorsque les 2 partenaires avaient signé le bail
- Soit lorsqu'un seul avait signĂ© le bail, mais que les 2 partenaires avaient conjointement demandĂ© au propriĂ©taire (ou agent immobilier) d'en ĂȘtre cotitulaires.
Mais le partenaire survivant peut renoncer au bail en <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/votre-quotidien/famille-et-solidarite/jeunesse/?xml=F1168">donnant son préavis (congé) au propriétaire</a>.
Ă savoir
Durant <span class="miseenevidence">l'année qui suit le décÚs</span>, en tant que partenaire survivant, vous pouvez rester gratuitement dans votre logement commun. La succession doit vous rembourser le loyer. Votre partenaire peut vous priver de ce droit par testament.
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Au décÚs du titulaire du bail, l'autre partenaire bénéficie du transfert du bail.
Mais d'autres proches (<a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/votre-quotidien/famille-et-solidarite/jeunesse/?xml=R12574">descendants</a>, <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/votre-quotidien/famille-et-solidarite/jeunesse/?xml=R12668">ascendants</a>...) peuvent réclamer l'attribution du bail.
En cas de conflit, c'est au juge de décider.
Le juge compétent est le <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/votre-quotidien/famille-et-solidarite/jeunesse/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement.
Les logements sociaux ou régis par la loi de 1948 font l'objet d'une <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/votre-quotidien/famille-et-solidarite/jeunesse/?xml=F2565">réglementation différente</a>.
Ă savoir
Durant <span class="miseenevidence">l'année qui suit le décÚs</span>, en tant que partenaire survivant, vous pouvez rester gratuitement dans votre logement commun. La succession doit vous rembourser le loyer. Votre partenaire peut vous priver de ce droit par testament.
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En cas de décÚs de votre partenaire, vous vous retrouvez en <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/votre-quotidien/famille-et-solidarite/jeunesse/?xml=R12717">indivision</a> avec les héritiers du défunt.
Durant <span class="miseenevidence">l'année qui suit le décÚs</span>, en tant que partenaire survivant, vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/votre-quotidien/famille-et-solidarite/jeunesse/?xml=R1064">résidence principale</a>.
Seule condition : vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décÚs.
Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.
Ă noter
Un partenaire propriétaire peut, par testament, priver l'autre de ce droit gratuit d'occupation temporaire.
Au moment de la succession, vous pouvez vous faire attribuer en priorité le logement, si votre partenaire a prévu ce droit dans son testament.
Vous devrez, le cas échéant, dédommager les héritiers.
Prenez les conseils d'un notaire.
OĂč sâadresser ?
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Durant <span class="miseenevidence">l'année qui suit le décÚs</span>, en tant que partenaire survivant, vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/votre-quotidien/famille-et-solidarite/jeunesse/?xml=R1064">résidence principale</a> commune.
Seule condition : vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décÚs.
Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.
Ă noter
Un partenaire propriétaire peut, par testament, priver l'autre partenaire de ce droit d'occupation temporaire.
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Questions ? RĂ©ponses !
Et aussi
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Famille - Scolarité
La journée Défense et Citoyenneté (JDC)
AprĂšs le recensement, le jeune est convoquĂ© Ă cette JournĂ©e organisĂ©e par lâarmĂ©e. La JDC sâimpose Ă tous les citoyens hommes et femmes avant lâĂąge de 18 ans.
Elle permet de sâinformer sur ses droits et devoirs en tant que citoyens ainsi que sur le fonctionnement des institutions françaises.
