Jeunesse

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Le recensement

Dès 16 ans, le recensement est obligatoire pour tout jeune Français et jusqu’à ses 25 ans.

Elle est le préalable à la journée défense et citoyenneté et elle permet d’obtenir l’attestation de recensement nécessaire pour passer le baccalauréat,le permis de conduire ou d’autresexamens et concours publics. Le recensement doit se faire à la mairie de son domicile.

Pièces à fournir :

Lors de son recensement, le jeune doit fournir :

Une pièce d’identité (Carte nationale d’identité, passeport…)

Son livret de famille

Une déclaration indiquant ses nom, prénom, date et son lieu de naissance et ceux de ses parents, son adresse, sa situation familiale, scolaire, universitaire et/ou professionnelle.

Fiche pratique

Litige sur l'invalidité, l'incapacité ou l'inaptitude (contentieux technique)

Vérifié le 22/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les réclamations contre les décisions d'organismes de sécurité sociale qui concernent l'invalidité, l'incapacité ou l'inaptitude doivent être présentées à la Commission médicale de recours amiable (<a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/votre-quotidien/famille-et-solidarite/jeunesse/?xml=R54607">CMRA</a>). Si ce recours préalable obligatoire échoue, c'est le tribunal de votre domicile qui est compétent. En appel, la chambre sociale de la cour d'appel est compétente.

Le recours devant la commission médicale de recours amiable (<a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/votre-quotidien/famille-et-solidarite/jeunesse/?xml=R54607">CMRA</a>) est obligatoire avant toute procédure contentieuse.

Litiges concernés

La <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/votre-quotidien/famille-et-solidarite/jeunesse/?xml=R54607">CMRA</a> est compétente pour les litiges suivants :

État ou degré d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie (hors accident du travail)
État ou degré d'incapacité permanente de travail, notamment concernant le taux de cette incapacité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle
État d'incapacité de travail pour les personnes relevant du code rural et de la pêche maritime

Qui peut saisir la commission ?

Tout assuré peut saisir la <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/votre-quotidien/famille-et-solidarite/jeunesse/?xml=R54607">CMRA</a>, pour lui-même ou pour un tiers (enfant, personne avec laquelle il est en couple,...).

Quand la saisir ?

Dans un délai de 2 mois à partir de la date de la <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/votre-quotidien/famille-et-solidarite/jeunesse/?xml=R14732">notification</a> de la décision que vous contestez.

Comment la saisir ?

Vous devez saisir la <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/votre-quotidien/famille-et-solidarite/jeunesse/?xml=R54607">CMRA</a> par lettre recommandée avec <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/votre-quotidien/famille-et-solidarite/jeunesse/?xml=R39324">AR</a>.

Saisir la <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/votre-quotidien/famille-et-solidarite/jeunesse/?xml=R54607">CMRA</a> par lettre recommandée avec AR prouve, si nécessaire, que la commission a bien été saisie dans le délai de 2 mois.

La <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/votre-quotidien/famille-et-solidarite/jeunesse/?xml=R54607">CMRA</a> a une compétence régionale. Son adresse figure sur la notification de la décision que vous contestez.

Comment est traitée la demande ?

La <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/votre-quotidien/famille-et-solidarite/jeunesse/?xml=R54607">CMRA</a> peut décider de procéder à un examen médical, auquel cas l'assuré est convoqué par courrier au moins 15 jours avant l'examen.

La décision est notifiée à l’intéressé, elle doit être <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/votre-quotidien/famille-et-solidarite/jeunesse/?xml=R58200">motivée</a>.

Passé le délai de 4 mois, l’absence de réponse de la commission de recours amiable signifie que la demande de l’intéressé est rejetée. Ce rejet implicite peut être contesté devant le tribunal.

Demande

Vous devez adresser votre <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/votre-quotidien/famille-et-solidarite/jeunesse/?xml=R12542">requête</a> au tribunal.

Sur place
Par courrier

Vous pouvez déposer votre requête et les documents, en 2 exemplaires, au service d'accueil unique du justiciable (SAUJ) du tribunal de votre domicile.

Formulaire
Requête de saisine du tribunal - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale

Cerfa n° 15980*04

Accéder au formulaire (pdf - 129.1 KB)

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Notice - Requête de saisine du tribunal - Contentieux général et technique de la sécurité sociale et de l'aide sociale

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous pouvez envoyer votre requête par lettre recommandée avec <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/votre-quotidien/famille-et-solidarite/jeunesse/?xml=R39324">AR</a> au tribunal de votre domicile.

Formulaire
Requête de saisine du tribunal - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale

Cerfa n° 15980*04

Accéder au formulaire (pdf - 129.1 KB)

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Notice - Requête de saisine du tribunal - Contentieux général et technique de la sécurité sociale et de l'aide sociale

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Demande

Vous devez déposer votre <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/votre-quotidien/famille-et-solidarite/jeunesse/?xml=R12542">requête</a> au greffe du tribunal ou l'adresser par lettre recommandée avec <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/votre-quotidien/famille-et-solidarite/jeunesse/?xml=R39324">AR</a>.

Traitement de la demande

Le tribunal vous convoque par courrier au moins 15 jours avant l'audience.

Vous devez vous présenter vous-même à l'audience. Une personne de votre choix peut vous assister (avocat, représentant syndical, etc.).

Une consultation médicale peut avoir lieu pendant l'audience. Il peut alors vous être demandé une <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/votre-quotidien/famille-et-solidarite/jeunesse/?xml=R50457">provision</a> immédiate pour frais d'expertise.

Le greffe du tribunal vous notifie la décision. La <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/votre-quotidien/famille-et-solidarite/jeunesse/?xml=R14732">notification</a> vous indique les délais et voies de recours devant la cour d'appel.

À savoir

si vous êtes assisté d'un avocat, vous pouvez bénéficier de <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/votre-quotidien/famille-et-solidarite/jeunesse/?xml=R1032">l'aide juridictionnelle</a>.

Un avocat n'est pas obligatoire devant la cour d'appel.

Le greffe de la cour vous notifie la décision.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Si vous contestez la décision de la cour d'appel, vous devez déposer le pourvoi au greffe de la Cour de cassation dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de la cour d'appel.

Où s’adresser ?

Cour de cassation

Vous devez faire appel à un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

Vous pouvez bénéficier de <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/votre-quotidien/famille-et-solidarite/jeunesse/?xml=R1032">l'aide juridictionnelle</a>.

Code de la sécurité sociale : articles L142-1 à L142-3

Organisation du contentieux technique de la sécurité sociale (article L142-2)
Code de la sécurité sociale : articles R142-8 à R142-8-7

Commission médicale de recours amiable
Code de la sécurité sociale : articles R142-10 à R142-10-8

Procédure applicable en première instance
Code de la sécurité sociale : articles R142-11 et R142-12

Procédure applicable en appel
Code de la sécurité sociale : article R142-15

Procédure devant la Cour de cassation

Requête de saisine du tribunal - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale

Formulaire

Et aussi

Litiges avec la Sécurité sociale

Social - Santé
Maladie ou accident du travail dans le secteur privé

Travail - Formation
Litige administratif ou médical (contentieux général)

Social - Santé

Pour en savoir plus

Comment contester une décision de votre caisse d'assurance maladie ?

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

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La journée Défense et Citoyenneté (JDC)

Après le recensement, le jeune est convoqué à cette Journée organisée par l’armée. La JDC s’impose à tous les citoyens hommes et femmes avant l’âge de 18 ans.

Elle permet de s’informer sur ses droits et devoirs en tant que citoyens ainsi que sur le fonctionnement des institutions françaises.

Jeunesse

Le recensement

Pièces à fournir :

Litige sur l'invalidité, l'incapacité ou l'inaptitude (contentieux technique)

Litiges concernés

Qui peut saisir la commission ?

Quand la saisir ?

Comment la saisir ?

Comment est traitée la demande ?

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Tribunal judiciaire

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Et aussi

Pour en savoir plus

La journée Défense et Citoyenneté (JDC)

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Informations

Jeunesse

Le recensement

Pièces à fournir :

Litige sur l'invalidité, l'incapacité ou l'inaptitude (contentieux technique)

Recours préalable obligatoire

Litiges concernés

Qui peut saisir la commission ?

Quand la saisir ?

Comment la saisir ?

Comment est traitée la demande ?

Recours contentieux en première instance

Demande

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Demande

Traitement de la demande

Recours en appel

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Procédure devant la Cour de cassation

Où s’adresser ?

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Textes de référence

Services en ligne et formulaires

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La journée Défense et Citoyenneté (JDC)