Jeunesse

Le recensement

Dès 16 ans, le recensement est obligatoire pour tout jeune Français et jusqu’à ses 25 ans.

Elle est le préalable à la journée défense et citoyenneté et elle permet d’obtenir l’attestation de recensement nécessaire pour passer le baccalauréat,le permis de conduire ou d’autresexamens et concours publics. Le recensement doit se faire à la mairie de son domicile.

n

Pièces à fournir :

Lors de son recensement, le jeune doit fournir :

E

Une pièce d’identité (Carte nationale d’identité, passeport…)

E

Son livret de famille

E

Une déclaration indiquant ses nom, prénom, date et son lieu de naissance et ceux de ses parents, son adresse, sa situation familiale, scolaire, universitaire et/ou professionnelle.

Accueil particuliers  > Logement  > Diagnostic immobilier  > Diagnostic immobilier : état de l'installation d'assainissement non collectif

Fiche pratique

Diagnostic immobilier : état de l'installation d'assainissement non collectif

Vérifié le 11/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsqu'un logement n'est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, il doit être équipé d'une installation d'assainissement non collectif autonome. Cette installation doit faire l'objet d'un contrôle effectué par la commune. Le contrôle donne lieu à un diagnostic. En cas de vente, le vendeur doit annexer ce diagnostic au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT). Le DDT doit être remis à l'acquéreur.

Lorsqu'un logement n'est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, il doit être équipé d'une <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/votre-quotidien/famille-et-solidarite/jeunesse/?xml=F447">installation d'assainissement non collectif autonome</a>. Cette installation doit faire l'objet d'un contrôle réalisé par la commune.

Le contrôle donne lieu à un diagnostic appelé <span class="expression">État de l'installation d'assainissement non collectif</span>.

En cas de vente, le vendeur doit intégrer ce diagnostic aux différents diagnostics compris dans le <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/votre-quotidien/famille-et-solidarite/jeunesse/?xml=F10798">dossier de diagnostic technique (DDT)</a> et le remettre à l'acquéreur.

Vous devez faire réaliser un diagnostic "assainissement" en cas de vente d'une maison non raccordée au réseau public de collecte des eaux usées s'il n'existe pas encore de réseau ou si le raccordement n'est techniquement pas réalisable.

Avant la vente, vous devez faire contrôler votre installation.

Pour cela, vous devez contacter le service public d'assainissement non collectif (SPANC) de votre commune pour convenir d'un rendez-vous.

Les coordonnées du SPANC sont disponibles en mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Le SPANC contrôle votre installation.

Il vous délivre un diagnostic en précisant si votre installation présente ou non des dysfonctionnements et/ou des risques pour la santé ou l'environnement.

En cas de problèmes constatés, vous devrez faire des travaux de mise en conformité de l'installation.

Ces travaux de mise en conformité de l'installation sont à votre charge.

Vous pouvez néanmoins décider de ne pas les faire.

Dans ce cas, vous devez informer le futur acquéreur qui décidera ou non d'acquérir le bien en l'état.

Les travaux peuvent alors faire partie de la négociation financière.

Dans tous les cas, ils devront être réalisés au plus tard 1 an après la signature de l'acte de vente.

  À savoir

<a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/votre-quotidien/famille-et-solidarite/jeunesse/?xml=F19905">l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)</a> peut vous permettre, sous certaines conditions, de financer les travaux.

La commune vous remet le diagnostic.

Vous devez intégrer ce diagnostic aux différents diagnostics compris dans le <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/votre-quotidien/famille-et-solidarite/jeunesse/?xml=F10798">dossier de diagnostic technique (DDT)</a>.

Vous devez remettre le DDT à l'acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou à l'acte de vente.

Le diagnostic doit dater de moins de 3 ans au moment de la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente.

  • Pour le vendeur
  • Pour le notaire

Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas volontairement le diagnostic à l'acquéreur ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de vente pour l'induire en erreur.

L'acquéreur peut faire un recours auprès du <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/votre-quotidien/famille-et-solidarite/jeunesse/?xml=F20851">tribunal</a> pour demander l'annulation de la vente ou obtenir des <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/votre-quotidien/famille-et-solidarite/jeunesse/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.

L’acquéreur peut également faire un recours auprès du <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/votre-quotidien/famille-et-solidarite/jeunesse/?xml=F34284">service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)</a>.

La DGCCRF peut vous sanctionner d'une amende de <span class="valeur">300 000 €</span> et d'une peine de 2 ans de prison.

La responsabilité du notaire peut notamment être engagée s'il a validé la vente en l'absence du diagnostic ou en ayant connaissance d'informations mensongères induisant l'acquéreur en erreur.

L'acquéreur peut faire un recours auprès du <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/votre-quotidien/famille-et-solidarite/jeunesse/?xml=F20851">tribunal</a> pour demander des <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/votre-quotidien/famille-et-solidarite/jeunesse/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.

L’acquéreur peut également faire un recours auprès du <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/votre-quotidien/famille-et-solidarite/jeunesse/?xml=F34284">service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)</a>.

La DGCCRF peut sanctionner le notaire d'une amende de <span class="valeur">300 000 €</span> et d'une peine de 2 ans de prison.

Questions ? Réponses !

Et aussi

La journée Défense et Citoyenneté (JDC)

Après le recensement, le jeune est convoqué à cette Journée organisée par l’armée. La JDC s’impose à tous les citoyens hommes et femmes avant l’âge de 18 ans.

Elle permet de s’informer sur ses droits et devoirs en tant que citoyens ainsi que sur le fonctionnement des institutions françaises.